R sidence de Tourisme class e en ZRR

1. Résidence de Tourisme classée en ZRR Association des Propriétaires du Domaine de Nouailles à NONTRON (APDN) Réunion du 20/01/07

2. Cadre Général de la Loi Demessinne Avantages fiscaux Réduction de 25 % du prix de revient HT(si TVA récupérée) avec limite 50000 euros si célibataire et 100000 euros si couple marié Taux de déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers de 6 % sur 9 ans, 14 % au-delà Déduction des intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers pendant 10 ans Engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la résidence de Tourisme

3. Cadre Général de la loi Demesinne (Suite) Reprise avantage fiscal jusqu’à 9 ans Si non respect de l’engagement de location Si non classement en ZRR Reprise Récupération TVA Si non respect de l’engagement de location(totalité) Si revente au-delà des 9 ans(reprise au prorata) Dérogations ( Décès/Invalidité ;Licenciement ;Expropriation ; Liquidation judiciaire de l’exploitant) Code Général des Impôts ( CGI) Article 199 decies E Article 261 D

4. Cadre particulier pour NONTRON Tourisme vert en Périgord Développement souhaitè par les Instances politiques Commune Région Etat Un exploitant de renom : EUROGROUP Engagement à bail de 11 ans et 9 mois après étude de marché Résidence 4 Services Classement 3 étoiles

5. Cadre particulier ( suite) : NONTRON Investissement hors du commun défiscalisant et patrimonial Simplification et Sécurité du bail commercial Récupération TVA Défiscalisation ZRR Valeur de revente garantie

6. Rappel des Faits le 09/11/06 Signification par acte d’huissier de mise à fin au bail pour l’échéance de la 1 ère période triennale (26/06/07 et fin 12/06/07) par la Société Nontron Exploitation Motifs (Cf Courrier du 13/11/06) Pertes financières d’exploitation importantes et récurrentes Impact de la flambée de l’indice du coût de la construction sur l’indexation triennale du loyer

7. Rappel des Faits ( suite ) Motifs ( suite) Etat de la Résidence et difficultès d’exploitation Qualitè de la résidence non à la hauteur Désordres importants ( Fuites,Infiltrations,etc..) Nombreux manquements à la réglementation Réclamations clients

8. Décisions préliminaires Création d’une Association des Propriétaires du Domaine de Nouailles à NONTRON (Loi 1901) Défense des intérêts des propriétaires adhérents Synchronisation des actions des copropriétaires via le syndic Interface avec toutes les parties prenantes ( Quiètude ;Gestionnaires ou Courtiers; Nontron Exploitation; Instances politiques; Syndic; Notaire;etc..) Soutien Juridique indépendant envisagé

9. Décisions préliminaires ( suite ) Convocation d’une Assemblée Générale en procédure d’urgence le 20/01/07 Q1 : NONTRON Exploitation était-il en droit de résilier le bail au bout de 3 ans ?Pourquoi ? Q2 :Quel est le lien entre NONTRON Exploitation et Eurogroup ? Q3 : En quoi les motifs avançés sont-ils contestables ou non ?

10. Difficultè :Multi Intervenants( Qui fait Quoi,Quand,Comment ?)

11. Objectif recherché par ordre de priorité 1) Rester dans le cadre du ZRR ( 1 seul exploitant) Exiger de l’exploitant actuel la promotion et l’exploitation jusqu’à fin 12/07 (conforme aux termes du contrat actuel pour couvrir les 2 tranches ? ) Poursuivre le bail avec Eurogroup/Nontron Exploitation ( Lien à clarifier et exigences à compléter) Trouver un nouvel exploitant 2) Sortir du cadre du ZRR : Position de repli à étudier ( ? ) Q4 : Doit-on comprendre qu’une partie de la résidence sera exploitée jusqu’à fin 06/07 et l’autre jusqu’à fin 12/07 ? Q5 : Les loyers actuels seront-ils versés jusqu’aux dates respectives ci-dessus ? Si oui, quelles garanties ?

12. Propositions d’Eurogroup du 14/12/06 Baisse de loyer de l’ordre de 40 à 50 % Blocage des nouveaux loyers jusqu’en 2016 Budget vacance sur NONTRON ou d’autres résidences d’Eurogroup/Maintien de la ou des semaines gratuites sur NONTRON Réponse demandée pour le 28 Février 2007

13. Quel impact financier ? Sur le rendement brut (Recette/Prix d’achat déduction faite de la récupération de TVA) Avant : 5% ( hors réduction d’impôts) Après 2,6 % ( hors réduction d’impôts) D’où baisse de 50% environ du rendement brut Sur l’effort d’épargne en cas de remboursement de prêt Sur la valeur du bien en cas de revente

14. Rencontre avec l’exploitant le 19/01/07 Résiliation du bail par NONTRON Exploitation Application de l’article 145-4 du Code du Commerce qui , sauf avis contraire (à savoir renonciation expresse et non équivoque), prévoit la possibilité de résilier sans motif au bout de 3 ans , ceci par acte d’huissier . Rôle d’EUROGROUP ( Redevance Groupe = 15 % du Chiffre d’Affaire) Signer des conventions avec des sociétés d’exploitation pour trouver des clients via une importante centrale de réservation Supporter ces sociétés d’un point de vue juridique, administratif et comptable

15. Rencontre avec l’exploitant le 19/01/07 ( Suite) Transparence possible sur les comptes ( à consulter sur place à Chambéry ) Charges externes ( Frais divers) Autres charges d’exploitation Aides du Promoteur Quiètude (Produits exceptionnels redevance à étaler) 228 Keuros pour le démarrage 497 Keuros pour l’achat du mobilier

16. Rencontre avec l’exploitant le 19/01/07(Suite) Les données touristiques ont changé depuis 5 à 6 ans ( Forte Concurrence) Evolution du tourisme vert vers la ferme et le gîte rural Marché saturé Fréquentation insuffisante des étrangers ( 30%) malgré politique commerciale agressive (Thomas Cook, Airtours, Carrefour, Nouvelles Frontières,etc..) Faible taux de remplissage hors Juillet et Août Baisse du pouvoir d’achat des français(70 %) d’où promotion Eurogroup dit toujours croire dans ce site

17. Conditions de négociation de l’APDN (réponses de l’exploitant) 1)Engagement dans le cadre d’une durée ferme jusqu’au 30 Juin 2013 avec garanties associées (OUI selon points 2 et 3 ) 2)Loyer minimum garanti et un pourcentage sur le chiffre d’affaire réalisé sur le site (OUI selon points 1 et 3 ) 3)Indexation annuelle du loyer minimum garanti ( OUI selon points 1 et 2 ) 4)Communication régulière des comptes de la SARL Nontron Exploitation ( OUI ) 5)Engagement de caution de la part d’Eurogroup ( NON)

18. Quelles mesures d’accompagnement, de sécurisation ?Quelles garanties ? Par NONTRON Exploitation Diminution des autres charges ( redevance Eurogroup ; charges externes ; etc …) Communication des « business plans » avant/après Animation sur la résidence pour tous les âges Promotion commerciale plus agressive (CE, etc..) Tenue des engagements ( ex: quid des loyers actuels ?) Maintien du classement de la résidence en 3 étoiles Par QUIETUDE via le Syndic Conformité de la résidence au cahier des charges et à la réglementation Résolution des désordres Maintien du classement de la résidence en 3 étoiles

19. Quelles mesures d’accompagnement , de sécurisation ?Quelles garanties ? Par les Instances Politiques via le maire de NONTRON Attrait Touristique de la région et Manifestation Résidence à référencer à l’Office du Tourisme Impact sur la Taxe Professionnelle et l’Activité commerciale Location du Plan d’eau Par les gestionnaires de patrimoine ou courtiers A définir Par l’association des investisseurs Boîte à idées sur http://apdnnontron.blog.fr/ Contrat avec avocat

20. Attitude des Intermédiaires et du promoteur Quiètude THESAURUS : 43 Investisseurs sur 94 S’implique dans une recherche de solutions S’est rapproché de QUIETUDE CARFI : 15 Investisseurs sur 94 ? BERCOM : 7 Investisseurs sur 94 Se désengage et reporte la responsabilité sur QUIETUDE ACODIF FUENTES : 4 Investisseurs sur 94 ? Autres : 5 x 2 + 13 x 1+ 2 inconnus Investisseurs sur 94 ? Q6 : Quelles sont les actions entreprises ,leur état d’avancement ? Q7 : Existe-t-il à ce jour des voies de solutions ? Lesquelles ?

21. Débat Questions/Réponses Décisions Mandat à l’APDN Plan d’actions