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Dossier 3 : Les productions immatérielles

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BTS 2 - Droit. Dossier 3 : Les productions immatérielles. Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques. Dématérialisation des activités économiques intellectuelles. La loi doit protéger ces créations immatérielles qui sont sources de valeurs nouvelles et de revenus probables.

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Presentation Transcript
dossier 3 les productions immat rielles

BTS 2 - Droit

Dossier 3 : Les productions immatérielles

Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques

d mat rialisation des activit s conomiques intellectuelles
Dématérialisation des activités économiques intellectuelles

La loi doit protéger ces créations immatérielles qui sont sources de valeurs nouvelles et de revenus probables.

i les droits d auteur et l univers num rique
I. Les droits d’auteur et l’univers numérique
  • Prérogative (avantage) du créateur d’une œuvre originale de l’esprit
  • Droit d’auteur s’acquiert du seul fait de la création
    • Droit moral : (perpétuel)
      • Diffusion
      • Modification
      • Lien de filiation (ex : Vaccin contre la rage => Louis Pasteur)
      • Respect de l’œuvre
    • Droits patrimoniaux (70 ans après la mort de l’auteur)
      • Reproduction
      • Représentation

Monopole d’exploitation @

ii le droit des cr ations num riques
II. Le droit des créations numériques
  • Base de données @

Protégés par le droit d’auteur

  • Sites internet :
    • Ensemble de docs et d’applis
    • Accessibles à partir d’une même adresse universelle
iii efficacit de la protection
III. Efficacité de la protection

Objectif économique principalement :

Encourager les investissements dans les créations pour favoriser la croissance

Directive du 22 mai 2001 @