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Les Motifs Relatifs de Refus en 2008

Les Motifs Relatifs de Refus en 2008. Arnaud Folliard-Monguiral IPLU OHMI. Apram, Paris, 27 novembre 2008. Recours devant le TPICE – Calcul du délai. Article 63(5) RMC Article 102(2) RPTPI Règles 61 à 70 REMC Fax: date de réception [règle 65(1) REMC]

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Les Motifs Relatifs de Refus en 2008

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  1. Les Motifs Relatifs de Refus en 2008 Arnaud Folliard-Monguiral IPLU OHMI Apram, Paris, 27 novembre 2008

  2. Recours devant le TPICE – Calcul du délai • Article 63(5) RMC • Article 102(2) RPTPI • Règles 61 à 70 REMC • Fax: date de réception [règle 65(1) REMC] • Lettre recommandée: 10ème jour après envoi [règle 62(3) REMC] • En cas de vice de notification, l’OHMI peut établir la date de réception [règle 68 REMC] • Décision du Presidium du 10 mai 2006 • Quid courrier exprès DHL ? • CJCE, 2 octobre 2008, C-144/07: date de réception

  3. Exemples de notifications faites le 27 novembre 2008 • Décision envoyée par fax • Réception: 27/11 + 2 mois = 27/01 + 10 j (délai distance) = 6/02/09 (vendredi) • Décision envoyée par lettre recommandée • Date d’envoi + 10j = 7/12 + 2 mois = 7/02 + 10j = 17/02/09 (mardi) • Décision envoyée par DHL • Réception: 1/12 + 2 mois = 1/02 + 10j = 11/02/09 (mercredi)

  4. Les faits et preuves tardivement produits – Article 74(2) RMCaprès CJCE, 13 mars 2007, C-29/05P, ARCOL/CAPOL • Les facteurs: • l’incidence possible des nouveaux documents sur le fond du litige, • le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et • les circonstances qui l’entourent • Ex 1: sont irrecevables des observations se bornant à répéter des arguments déjà présentés à un stade antérieur • T-325/04, 25 février 2008, WORLDLINK / LINK, § 45-46

  5. Les faits et preuves tardivement produits – Article 74(2) RMCaprès CJCE, 13 mars 2007, C-29/05P, ARCOL/CAPOL • Ex 2: doc qui auraient pu être produits durant délai étendu à plusieurs reprises • Motivation “implicite” de l’exercice du pouvoir discrétionnaire • Le TPI ne relève pas “d’erreur manifeste d’appréciation” • T-420/03, 17 juin 2008, BOOMERANG TV / BOOMERANG, § 45-49

  6. Irrecevabilité des nouveaux arguments devant le TPI – Article 135(4) RPTPI • Le fait que la marque ‘Amplitude’ sera prononcée à l’anglaise en Espagne • T-9/05, 15 janvier 2008, AMPLITUDE / AMPLY, § 45 • Le fait que les marques comparées sont phonétiquement similaires en Allemand • T-246/06, 6 mai 2008, REVERIE / REVERT, § 26 • Le fait que le public est spécialisé • T-106/07, 10September 2008, BioVisc / PROVISC, § 25 • Le fait que FLEX était mais n’est plus un terme courant dans langage informatique • T-158/06, 23 October 2008, § 30-31

  7. L’impact de la déchéance de la marque antérieure • T-161/07, 4 novembre 2008, Coyote Ugly, § 49 • effet ‘ex nunc’ de la déchéance – marque valide au jour de la décision de la Ch. Recours • Contra: Ord. 6 décembre 2006, T-92/05, § 20 • ‘lorsque le risque de confusion entre la demande de marque et la marque antérieure disparaît au cours de la procédure devant le juge communautaire (…), le fondement de la procédure disparaît, celle-ci devenant ainsi sans objet’

  8. Article 8(1)(b) CTMR Le public pertinent Similarité des produits et services Preuve du caractère distinctif accru

  9. Le public pertinent POLAR • T-79/07, 26 juin 2008, POLARIS / POLAR, § 27 • T-328/05, 1 juillet 2008, QUARTZ / QUARTZ, § 21-23 • ‘le public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion est constitué par les utilisateurs susceptibles d’utiliser tant les produits et les services visés par la marque antérieure que le produit visé par la marque demandée’ QUARTZ

  10. O STORE (demande) Classe 35: (i)‘vente au détail et en gros de vêtements, chapellerie, chaussures, sacs de sport, sacs à dos et portefeuilles’; (ii) ‘vente au détail et en gros de lunettes, lunettes de soleil, produits et accessoires optiques, montres, chronos, bijoux, décalcomanies, affiches’ (iii) ‘services de vente au détail et en gros, y compris services de vente au détail en ligne’ THE O STORE (Mq ant) Classe 18: ‘sacs à dos, portefeuilles etc.’ Classe 25: ‘Vêtements; chapellerie et chaussures etc.’ Similarité des produits et services24 septembre 2008, T-116/06, O STORE / THE O STORE

  11. Similarité des produits et services • cassettes vidéo et audio, disques, disques compacts, CD-ROM sont similaires aux ordinateurs et équipements pour le traitement des données • Idem pour manuels d’instruction, brochures etc. • T-205/06, 22 mai 2008, Presto! BizCard Reader / PRESTO, § 42-43 • Ordinateurs, logiciels, programmation, location d’ordinateurs etc. sont similaires aux services de télécommunication • T-242/07, 12 novembre 2008, Q2WEB/ QWEB

  12. Similarité des produits et services • Vins et bières sont similaires à un faible degré alors que les “différences sont perçues comme rendant peu probable le fait qu’une même entreprise fabrique et commercialise simultanément les deux types de boissons » • Vins et boissons non alcooliques ne sont pas similaires • T-175/06, 18 juin 2008, MEZZOPANE / MEZZO, MEZZOMIX, § 66-70 et 80-85 • Les bières sont similaires aux services de divertissement et boîte de nuit même s’ils “diffèrent par leur origine commerciale” • T-161/07, 4 November 2008, Coyote Ugly, § 35

  13. Acquisition d’un caractère distinctif accru par l’usage17 Avril 2008, C-108/07P (FERRO / FERRERO) • « Ferrero Deutschland ne rapporte pas la preuve que les produits à grignoter salés et sucrés sont fabriqués et commercialisés dans une mesure pertinente par les mêmes entreprises » • “…un risque que le public pertinent puisse croire que les produits Giotto, Raffaello et Mon Chéri, commercialisés sous la marque antérieure FERRERO, et les biscuits salés, commercialisés sous la marque demandée FERRO, proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées »

  14. Acquisition d’un caractère distinctif accru par l’usage 17 juillet 2008, Case C-488/06P, AIRE LIMPIO,§ 52-53

  15. Article 8(5) CTMR • Parasitisme exige que la marque antérieure ait une “image de prestige ou de qualité supérieure” • L’eau minérale a une image de santé, de beauté, de pureté, de richesse en minéraux • T-93/06, 19 juin 2008, MINERAL SPA / SPA, § 43

  16. Article 8(5) CTMR16 avril 2008, T-181/05 CITIBANK Détournement de l’image of ‘solvabilité, probité et de soutien financier’ acquise dans le domaine des services financiers pour un usage dans le domaine des agences en douane

  17. Article 8(5) CTMR30 janvier 2008, T-128/06, Réputation pour du tabac Café

  18. L’usage sérieux

  19. L’usage sérieux • Vente de 85 unités de sous-vêtements sur 13 mois, prouvée par 9 factures, pour montant de 432 € est insuffisant • Vente de 120 oxygénérateurs pour 20.000 € est suffisant car produits très spécifiques et marché étroit • T-131/06, 30 avril 2008, SONIA SONIA RYKIEL / SONIA • T-325/06, 10 septembre 2008, CAPIO / CAPIOX, § 39, 49-50

  20. L’usage sérieux • Affaire préjudicielle C-442/07, “Radetzky”, Conclusions AG 18 septembre 2008 • Affaire préjudicielle C-495/07, “Wellness”, Conclusions AG du 18 novembre 2008

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