Innovatech Conseil

1. Innovatech Conseil • Marie Laure GUIDI&Yves MARTIN-CHAVEvous présentent :la Jeune Entreprise Innovanteles Pôles de compétitivitéla SUIRle Crédit d'Impôt Recherche

2. La Jeune Entreprise Innovante • Statut accordé aux PME de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de R&D supérieures à 15 % de leurs charges et sous réserve de répondre à 5 critéres : • Etre une PME • Age de l'entreprise • Volume minimal de dépenses de recherche • Détention du capital des JEI • JEI réellement nouvelle

3. Avantages du statut • La JEI qui satisfait les 5 critères à la clôture de chaque exercice bénéficie d'allégements d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales : • Fiscal : IS, IFA, Taxe foncière, Taxe pro. • Sociales : Cotisations patronales de SS

4. Quelle forme juridique ?Quel régime fiscal ? • Forme juridique : • Entreprise individuelle • Société • Groupement • Régime fiscal : • Impôt sur le revenu (BNC ou BIC) • Impôt sur les sociétés (Plein droit ou Option)

5. Etre une PMEau sens communautaire • Etre une PME c'est avoir : • Un effectif inférieur à 250 salariésMoyenne de 250 salariés au cours de chaque exercice titulaires en CDD ou CDIEt • Un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ HTRamené prorata temporis sur 12 moisouUn total de bilan inférieur à 27 M€à la clôture de chaque exercice

6. Age de l’entrepriseDurée du statut • L'entreprise peut solliciter le statut jusqu'à son 8ème anniversaireEntreprises créées depuis le 01.01.04 ou préexistantes • Perte définitive du statut au cours de l’année de son 8ème anniversaire :Création : 01.02.N Fin : 31.12.N+7Création : 01.06.97 Fin : 31.12.04

7. Volume minimal de dépenses de R&D • Réalisation à la clôture de chaque exercice des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges de l'exercice

8. Dépenses de R&D ? • Les dépenses de R&D sont identiques à celles du CIRExlusion des dépenses de veille technologique, nouvelles collections pour le secteur textile • Il s'agit de dépenses réelles, non forfaitaires et déduites du résultat imposable • Exclusion des dépenses réalisées par d'autres JEI

9. Détention du capital • L'entreprise doit être indépendante tout au long de chaque exerciceDétention du capital à 50 % au moins par des : • Personnes physiques (PP)ou par une PME détenue à 50 % au mois par des PP, ou une JEI à partir du 01.01.06 • Associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, • Etablissements publics de recherche et d’enseignements et leurs filiales,SdCR, FCPR (FCPI & FIP), SDR, SFId’I,SUIR .

10. Caractère réellement nouveau de l’activité • Entreprise non issue d’une : • Concentration • Restructuration • Extension d’activités préexistantes (au sens large) ou d’une reprise de telles activités • Cas de l'essaimage : Caractère nouveau siPas de reprise de clientèle, de transfert de l’activité propre de l’entreprise employeuse  Procédure de rescrit conseillée

11. Allégements fiscaux plafonnés • Exonération des bénéfices(hors subventions): • Totale sur les 31ers exercices bénéficiaires(36 mois) • Partielle de 50 % sur les 2 exercices bénéficiaires suivants (24 mois) • Totale d’IFA sur la période d’application du statut • Exonération de TF et de TP sur 7 ans(si délibération des collectivités territoriales) • Montant global des aides plafonnéà 100.000 euros par période de 36 mois

12. Allégements de cotisations non plafonnés • Cotisations sociales patronales :Cotisations maladie,maternité, invalidité,décés, vieillesse, alloc. familiales, accidents du travail • Salariés et mandataires sociaux salariés : Chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets, juristes PI... et personnels chargés des tests pré concurrentiels • Etre à jour des obligations déclaratives et du paiement URSSAF • Non cumul avec aide Etat à l’emploi, autre exo., taux spécifique, assiettes ou montants forfaitaires

13. Exemple chiffréCotisations sociales • Une JEI avec 1 directeur, 2 ingénieurs-chercheurs et 3 techniciens • Economie annuelle : 82 944 €Economie sur 7 ans : 580 608 €

14. Combinaison avec d’autres régimes • Régime cumulable avec celui du CIR • Non cumulable avec : • Régime des entreprises nouvelles • Entreprises implantées en ZFU ou en CorseL'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre

15. Non-respect des conditions à la clôture d’un exercice • L'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur • Elle bénéficie encore d'une exonérationpartielle des bénéfices de 50 % de l’exercice de non respect des critéres et de l’exercice suivant

16. Demande d'avis préalable ou Rescrit • L'entreprise peut solliciter l'avis de l'Administration pour s'assurer qu'elle remplit bien les critèresRéponse dans les 4 mois ou à défaut accord tacite

17. Autre avantage : Exonération de PV de cession • Les PV sur cessions de titres de JEI sont exonérées de l'impôt à 16% mais pas de CSG RDS si : • Titres souscrits depuis le 01.01.04 et conservés pendant au moins trois ans, • Le cédant, conjoint, ascendants, descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25%. • Maintien de ce régime pour les cessions intervenants 5 ans après la fin du régime

18. Produits exclusdu bénéfice exonéré • Sont exclus du bénéfice exonéré les : • Dividendes • Subventions, libéralités et abandons de créances • Produits de créances et d’opérations financières

19. Pour les investisseurs :La SUIR • La SUIR support idéal de l'investisseur personne physique : • SUIR = Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque forme SASU • Objet social exclusif : Investir dans le capital de sociétés (siège dans l'EEE) non côtéesSouscription et augmentation de capital • Participation maxi de 30 % des droits de vote et financier dans les sociétés cibles

20. SUIR :Des conditions rigoureuses • Les sociétés cibles doivent : • être nouvelles au sens fiscal, • être soumises à l'IS, • être constituées depuis moins de 5 ans lors de la 1ère souscription de la SUIR, • être détenues à plus de 50 % par des personnes physiques • société cible non détenue à plus de 25 % par l'associé... de la SUIR • société cible non dirigée par associé... de la SUIR

21. SUIR :Des avantages sérieux • Exonération pendant 10 ans : • d'IS sur l'ensemble des bénéfices, • des revenus de distributions de la SUIR au niveau de l'impôt sur le revenu de l'associé, • de la retenue à la source sur les revenus de la SUIR si l'associé est non résident. • Mais soumission express aux prélèvements sociaux 11 % des revenus distribués par la SUIR,

22. Crédit d'impôt recherche • Refonte du dispositif en 2005 • Pour 2005 : 5 % des dépenses en volume + 45 % de l’accroissement • Pour 2006 : 10 % des dépenses en volume + 40 % de l’accroissement • Plafond du CIR • 2005 : 8 M€ • 2006 : 10 M€

23. CIR : Les dépenses • Les dépenses éligibles (réalisées dans l'EEE) : • Amortissements des immobilisations de R&D • Personnels R&D • Fonctionnement : 75 % des dépenses du personnel R&D • Sous-traitance confiées à des organismes privées ou publics (dépenses prises en compte pour le double de leur montant) (plafonnées à 10 M€ ou 2 M€ si liens dépendances) • Prises et maintenance des brevets+défense brevets limitées à 120 000 € (2006) • Veille technologique limitées à 60 000€ • Normalisation

24. CIR : Le personnel • Chercheurs et techniciens de R&DAutres catégories de personnel exclues • Affectation exclusive du personnel à la R&D.Pour les ent. sans département de R&D, affectation au prorata du temps de R&D • Personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise : Oui sauf marge et frais indirects • Dirigeants d’entreprise : Oui pour la partie afférente à l’activité réelle de recherche et si celle-ci précisée dans contrat de travail.

25. CIR : Calcul • Déduction des dépenses les subventions publiques encaissées et reçues à raison des opérations de R&D • Calcul par année civile (même si date de clôture différente) • CIR = 10 % des dépenses de R&D de l'année + 40 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des 2 années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac.

26. CIR : Utilisation • Déduction de l’IR ou de l’IS lors du paiement du solde de l’impôt. • Non imputable sur l’IFA • Excédent de CIR ou CIR si société déficitaire imputé sur l’impôt à payer des 3 années suivantes et possibilité de restitution à l’expiration de cette période

27. CIR :Remboursement immédiat • Entreprises nouvelles : • Excédent de l'année de création et des 4 années suivantes immédiatement restituables • Remboursement immédiat si RJ ou LJ

28. CIR : Rescrit et contrôle • Consultation préalable de l'administration sur l'éligibilité d ’un projet. • Délai de réponse de six mois, sinon accord tacite • Demande accompagnée d'un dossier visée par ministère chargé de la recherche et de la technologie

29. Pôles de compétitivité • Définition : • Regroupement sur un territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche pour mettre en oeuvre des projets de dvpts innovants

30. Entreprises concernées • Activités : Industrielle, commerciale ou non commerciale • Implantation : Dans une zone de recherche et dvpt d'un pôle • Participation : A un projet agréé • Antériorité : Exercice ou création d'activités résultant d'une reprise, transfert, concentration,restructuration(Durée d'application ?)(Reprise des exonérations accordées ?

31. Avantages fiscaux et sociaux • Les mêmes que ceux accordés à la JEI sauf : • Application à des exercices bénéficiairessur une période maximale de 120 mois à partir du démarrage des travaux de recherche • IFA : Exonération pendant 5 ans si implantation totale (siège et moyens) en zone • Exclusions : Idem JEI et règle des minimis • Cotisations sociales : Idem JEI

32. Précisions • Si implantation partielle seul le résultat correspondant est exonéré ==> Comptabilité séparée • Délimitations des zones de R&D par décret (non sorti) • Avantages fiscaux à compter de la date de délimitation • Projets de R&D déposés avant le 31.12.07 • Procédure de rescrit (Modalités & Utilité?)

33. Précisions bis • Régime exclusif d'autres dispositifs : Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, Corse, • Option pour le dispositif dans les 6 mois de la délimitation du pôle pour les ent. existantes ou 7 mois pour les ent. nouvellement créées • Option irrévocable • Cumulable avec le CIR

34. Innovatech Conseil La société d'expertise comptabledes entreprises innovantesbien accompagnéesMarie-Laure GUIDI – 06 10 34 89 02Yves MARTIN-CHAVE - 06 18 43 42 01http://www.innovatech-conseil.com/contact.html