Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutions

1. Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutions

2. Les audits communautaires et nationaux Les obligations communautaires Les règlements R.(CE) n° 1290/2005 et n° 885/2006 prévoient des contrôles et des audits réalisés par des organismes communautaires et nationaux : Les audits réalisés par les organismes communautaires • les enquêtes de la Commission • les audits de la Cour des comptes européenne

3. Les audits communautaires et nationaux Les audits réalisés par les organismes nationaux - la certification annuelle des comptes des organismes payeurs (OP) par la CCCOP - les audits préalables à l'agrément des OP Les audits internes des organismes payeurs

4. L’apurement des comptes par la Commission européenne 1.1. L’apurement comptable Art. 30 R.1290/2005 : « Avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice concerné, la Commission décide de l’apurement des comptes des organismes payeurs agréés » 1.2. L’apurement de conformité Art. 31 R.1290/2005 : « La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu’elle constate que des dépenses […] n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires » => SECURISATION DES PAIEMENTS => Etat membre est financièrement responsable

5. Les contrôles sur place de l'ASP

6. Les contrôles sur place de l'ASP

7. Les contrôles sur place de l'ASP

8. Les contrôles sur place de l'ASP

9. Note sur les actions immatérielles - un GT piloté par le Bureau des contrôles de la DGPAAT sur ce thème suite aux anomalies constatées lors des contrôles sur place (CSP) - MAAF, DRAAF, ASP ( Siège et Délégations régionales) - objectifs : méthodes de contrôle avec répartition claire entre contrôle administratif et contrôle sur place

10. Note sur les actions immatérielles • 6 thèmes prioritaires • les marches publics • les frais de personnels • Les dépenses de rémunération • Justificatifs de dépenses faisant l'objet d'une facturation • les erreurs de l'administration • les fausses déclarations délibérées • Une note de service comprenant 6 notes sur ces thèmes

11. Note sur les actions immatérielles • D'autres thèmes en perspectives • Coûts de structure • Coûts d'amortissement • Contributions en nature • D'autres à déterminer éventuellement

12. Règles de base sur l’éligibilité detoutes les dépenses - Supportées réellement et définitivement par le MO - Rattachées directement et entièrement à la seule opération concernée - Prises en compte au coût réel (sauf cas particuliers sur barèmes)

13. Règles de base sur l’éligibilité detoutes les dépenses - Prévues par le MO et cohérentes entre décision juridique/ demande de paiement - Justifiées par pièces comptables au nom du MO et de valeur probante - Prévues et réalisées aux « bonnes » dates

14. Les marchés publics • Règlement (UE) n°65/2011 • Répartition des contrôles à faire entre contrôles administratifs et CSP • Détermination des dates de commencement des marchés pour vérifier la date de commencement d'exécution de l'opération FEADER

15. Les marchés publics • Le bénéficiaire du FEADER est-il soumis au code des marchés publics ? À l'ordonnance de 2005 (pour les ORDP) ? • L'activité est-elle soumise aux règles de la commande publique ?

16. Les marchés publics • Vérification en fonction des seuils du respect de la mise en concurrence et de la publicité • En cas de procédure formalisée, vérification des documents obligatoires ou du contrôle de légalité

17. Les frais professionnels • Les indemnités kilométriques • Barème prévu par la structure * lien entre utilisation du véhicule et opération FEADER * vérification de la composition du coût unitaire = éviter double présentation de dépense * prise en compte d'autres dépenses possibles (ex péage, parking) si non prévues dans le barème

18. Les frais professionnels • Les indemnités kilométriques • Barème non prévu *barème fonction publique ou barème fiscal • Production carte grise pour vérifier l'application du barème si véhicule personnel • justificatif de distances, lettre de mission, carnet de bord ...

19. Les frais professionnels • Les frais de restauration et hôtellerie • Aux coûts réels = vérification des factures • Barème ou forfait = vérification du respect du forfait • Les frais de transport • Vérification des justificatifs liés au transport • Vérification du lien par rapport à l'opération FEADER • Frais divers = éligibles si justificatifs

20. Les dépenses de rémunération • Dépenses de rémunération = salaires chargés + traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives • Dépenses non éligibles = • dépenses ne constituant pas de rémunération ne sont pas éligibles • Ex : sommes versées au titre d'un comité d’entreprise, d'avantages sociaux, plans d’épargne entreprise :

21. Les dépenses de rémunération • Jours non éligibles : • Les formations :Sont exclus les jours de formation, sauf s'ils ont un lien direct avec l'opération • les journées maladie, • Période liée à un accident du travail • congés maternité / paternité : tant pour la partie salariale que pour la partie patronale.

22. Les dépenses de rémunération • Obligation de détenir un document de traçage du temps passé à l’opération = décret n°2009-1452 • croisement d’information entre les documents déclaratifs de justification du temps passé et les justificatifs de réalisation : • documents/logiciels de suivi de temps passé • Agendas • convocations+PV+feuilles émargement • états de frais de déplacement • ...

23. Les dépenses de rémunération

24. Dépenses faisant l'objet d'une facturation • Les types de PJ (factures, quittances, notes de frais, tickets de caisse, DGD) • Valeur probante d'une PJ + son rapport avec l'opération FEADER • Règles d'éligibilité de la TVA • Vérification des dates d'éligiblité des PJ • Date de début d'opération • Date de fin d'exécution • Conséquence de la présence d'une dépense inéligible

25. Les erreurs de l'administration • La notion d'erreur de l'administration • Précisions sur l'articulation entre droit communautaire et droit national • Retrait de la décision juridique dans un délai de 4 mois • Erreur raisonnablement décelable par le bénéficiaire => lié au degré d'information du bénéficiaire (ex règle indiquée dans les formulaires ou notice) • Éléments factuels pertinents pour le calcul de l'aide * ex: nombre d'hectares, nombre de jours travaillés, qualité de jeune agriculteur ...

26. Fausses déclarations délibérées • Détermination de la fausse déclaration effectuée délibérément • Définition de la fausse déclaration (faux documents, omission) • Détermination du caractère délibéré (nature de l'information en cause, information disponible pour le bénéficiaire, avantage financier …) • Procédure à suivre pendant et après le contrôle • Application de sanctions administratives et éventuellement pénales