La réglementation sur la télécommunication mobile U n marché unique à objectifs différents ?

1. La réglementation sur la télécommunication mobile Un marché unique à objectifsdifférents ? Vincent Wellens Avocat à la Cour (Luxembourg) – Avocat (Bruxelles)

2. Objectifs de la présentation • Donner un brefaperçu des règlesactuellessurle marché de la télécommunication mobile… • … afin de mieuxcomprendrel’enjeu et l’impact des règles futures

3. Plan de la présentation • Réglementationactuelle • Accès aux infrastructures • Terminaison mobile • Offres retail • Réglementation future • Au niveau national • Au niveau UE

4. I. Réglementationactuelle • Accès aux infrastructures • Terminaison mobile • Offres retail

5. I.A. Accès aux infrastructures (1) Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 « réseaux et services de communications électroniques » (« RSCE ») • liberté de négocier une offre d’accès sur une base commerciale • mais il existe une obligation de négocier de bonne foi, et • l’ILR (le régulateur sectoriel) peut également intervenir dans le processus de négociation commerciale (?) • au niveau des échéances de négociation • au niveau des conditions (financières et autres) d’accès en cas d’échec des négociations • imposition de modification d’accords existants

6. I.A. Accès aux infrastructures (2) • en cas de constat d’une « puissance significative sur le marché » (« PSM »), l’ILR peut imposer à un opérateur des obligations de: • transparence (publication d’offres de référence) • non-discrimination • séparation comptable • satisfaire des demandes raisonnables d’accès (MVNO ?) • récupération des coûts si ces mesures ex ante sont de nature à enlever les risques concurrentiels dûment constatés (proportionnalité !) 06/93/ILR: le marché de gros d’accès aux réseaux de téléphonie mobile est concurrentiel - donc pas de régulation !

7. I.A. Accès aux infrastructures (3) Directive « Autorisation » 2002/20/CE – Titres V et VI L. 2011 RSCE • règles sur l’usage du domaine public • principe du droit de passage gratuit (Lux) • dispositions sur le partage d’infrastructure • pouvoir d’intervention de l’ILR Directive « Autorisation » 2002/20/CE – L. 2005 « gestion ondes radioélectriques » • procédure d’octroi de licence – une enchère si plusieurs candidats • redevance pour l’usage du spectre • dans plusieurs pays un moyen pour imposer l’accès à des MVNO

8. I.B. Terminaison mobile (1) Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 RSCE • marché très spécifique • tout opérateur mobile est censé avoir une PSM pour la terminaison sur son réseau d’appels en provenance d’autres réseaux • 06/92/ILR • imposition d’interconnexion, obligation de transparence et de non-discrimination • contrôle des prix (mesure asymétrique): • price cap de 0,082 € / min pour l’EPT (POST) et Tango • price cap de 0,105 € /min pour Voxmobile (Orange)

9. I.B. Terminaison mobile (2) Règlement (UE) n° 531/2012 « Roaming III » • itinérance internationale au sein de l’UE • inclut départ (+ transit) + terminaison sur un réseau (« visité ») étranger • tout opérateur mobile (aussi sans PSM) a l’obligation de satisfaire aux demandes raisonnables d’accès de gros au roaming • tout opérateur mobile (aussi sans PSM) a l’obligation de publier une offre de référence • imposition de price caps • appels: 1.7.2012: 0,14 € < 1.7.2013: 0,10 € < 1.7.2014: 0,05€ (min)

10. I.C. Offres retail (1) Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 RSCE • principe réglementaire: d’abord régler des problèmes concurrentiels au niveau des marchés de gros • les marchés retail sont concurrentiels dans le secteur mobile • donc pas de régulation ex ante de l’ILR • consultation du 7.11 au 9.12.2013 sur un projet de règlement ILR visant l’abolition de la régulation sur le marché de détail de la téléphonie fixe

11. I.C. Offres retail (2) Directive « Service universel » 2002/22/CE - Titre X L. 2011 RSCE • transparence des offres commerciales des opérateurs • les utilisateurs ont droit à un contrat écrit précisant • l’identité de l’opérateur, les services (délai de raccordement minimal …) • le détail des prix, la durée du contrat (pas plus que 2 ans !) • les procédures de règlement de litiges • droit de résiliation en cas de modification unilatérale du contrat • sans préjudice du Code de consommation (clauses abusives)

12. I.C. Offres retail (3) Règlement (UE) n° 531/2012 « Roaming III » • à partir du 1.7.2014: • plus de flexibilité de contracter avec un opérateur local • vente séparée des services roaming appel, sms et données • imposition de price caps au niveau retail • appels passés à l’étranger: 1.7.2012: 0,29 € < 1.7.2013: 0,24 € < 1.7.2014: 0,19€ (min) • appels reçus à l’étranger: 1.7.2012: 0,08 € < 1.7.2013: 0,07 € < 1.7.2014: 0,05€ (min)

13. II. Réglementation future • Au niveau national • Au niveau UE

14. II.A. Au niveau national (1) contexte général: pression de la Commission européenne pour • que l’ILR clôture le prochain tour d’analyses de marché au plus vite • que les tarifs mobiles retail baissent moyen indirect de réduction des tarifs retail: réduction des tarifs de terminaison • étude « Bill & Keep » commandée par l’ILR (2013) • conclusion : réduction des tarifs de terminaison à 0 pas faisable au Luxembourg

15. II.A. Au niveau national (2) • analyse ILR du marché de la terminaison mobile en cours • proposition d’une méthode basée sur un « pur » LRIC (long running incrementalcosts) ~ Recommandation de la Commission européenne 2009 • coûts communs exclus • compatibilité avec Directive « Accès » 2002/19/CE ? – orientation vers les coûts ≠ en-dessous des coûts • taux provisoire sur la base d’un benchmarking avec pays «pur LRIC» en l’attente d’un modèle de coût final • réduction drastique du tarif de terminaison de 0,082 € à 0,0098 €/min !

16. II.B. Au niveau UE (1) Proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et destinées à faire de l'Europe un continent connecté • objectifs: • encourager l'investissement et l'innovation dans de nouvelles infrastructures (?) • servir les intérêts des particuliers et des utilisateurs finaux le défi sera de réconcilier et assurer une cohérence entre ces objectifs

17. II.B. Au niveau UE (2) • autorisation unique • idée d’introduire un début de principe de pays d’origine • mais les opérateurs restent soumis à la régulation du pays d’origine et des pays d’accueil • risque de jeu de ping-pong entre l’ANR du pays d’origine et ANR des pays d’accueil • volonté de ne créer que des géants européens ? • risque de consolidation du marché ? • compatible avec l’objectif de promouvoir une concurrence saine ?

18. II.B. Au niveau UE (3) • usage du spectre pour le haut débit sans fil • uniformisation de la procédure et des conditions d’octroi de licence • procédure de consultation avec la Commission européenne • risque de ralentissement des procédures ? • possibilité (!) de régulation directe par la Commission européenne • synchronisation potentielle des procédures et harmonisation plus poussée • insécurité juridique – impact sur les décisions d’investissement • quid des initiatives style décision n° 243/2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ?

19. II.B. Au niveau UE (4) • accès aux réseaux locaux hertziens • droit des utilisateurs finaux d’accéder au réseau local hertzien de leur choix • mutualisation de réseaux de plusieurs utilisateurs finaux • un accès dénué de caractère commercial exclut la qualification de fournisseur de services de communications électroniques cette mesure ne devrait pas sous-miner les investissements dans ce domaine ! • déploiement et exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée

20. II.B. Au niveau UE (5) • Harmonisation poussée des droits des utilisateurs finaux • Betterregulation ? Cuttingred tape ? • + directive « service universel » et l’acquis UE en droit de la consommation • pas de discrimination en fonction du lieu de résidence de l’utilisateur • mêmes tarifs pour appels fixes internationaux et nationaux (longue distance) ! – tarifs mobiles: eurotarifs • neutralité du réseau ! • obligation poussée de transparence et publication d’information • débits réellement disponibles (aussi en heures de pointe !) • plafonds applicables etc. • obligation d’information précontractuelle ! • option gratuite de maîtrise des coûts de la consommation

21. II.B. Au niveau UE (6) • résiliation des contrats • durée maximale de 24 mois – possibilité de durée maximale de 12 mois • préavis d’un mois après les 6 premiers mois • règles sur la reconduction tacite • écart significatif entre performances réelles (de débit) et indiquées ≠ non-conformité • pas de dissuasion de changement de fournisseur • règles applicables aux offres groupées • changement de fournisseur • frais orientés vers les coûts • délai d’un jour • nouvel opérateur pilote le processus • ancien contrat automatiquement résilié • règlement de factures: pas une condition pour l’exécution du changement !

22. II.B. Au niveau UE (7) • roaming • incitation pour les opérateurs d’appliquer les tarifs nationaux … • … par le biais de contrats bi- ou multilatéraux avec au moins 1 opérateur dans tous les pays de l’UE • en échange les opérateurs ne doivent pas respecter les price caps du Règlement RoamingIII (?) • mesure inopérante si les euro-price caps sont plus élevés que les tarifs nationaux • Betterregulation ? régulation prématurée vu que Règlement RoamingIII n’a pas encore été totalement mis en œuvre

23. PrésentationNautaDutilh • NautaDutilh est un des plus grands cabinets d’avocatsindépendantsdans le BeNeLuxet dansl’UE (depuis 1742) • plus de 400 professionnelsdans le domainejuridique à Amsterdam – Rotterdam – Bruxelles – Luxembourg ( – Londres– New York) • NautaDutilh couvretous les domaines du droit des affaires • NautaDutilh a un réseaumondial avec des cabinets de premier plan dansleursjuridictionsrespectives • NautaDutilh a uneréputationsolidedans les domaines de la propriétéintellectuelleet des nouvelles technologies 23

24. Présentation de l’équipe IP & TMT • 25 avocatsIP & TMT dont 2 à Luxembourg • Chambers and Partners (2013, Netherlands): “NautaDutilh has an impressive footprint in the IT and telecoms sectors, and can count names such as Ziggo and Vodafone amongst its impressive client portfolio. Recent work for Vodafone has included transactional, advisory and litigation support on a variety of matters.” • Chambers and Partners (2013, Belgium): “This two-partner TMT team gains plaudits for its knowledge of media and technology. It has an impressive client roster and engages with highly technical mandates, such as assisting EDSO, an association of European power companies, with the development, research and implementation of smart grids.” • Chambers and Partners (2013, Luxembourg): “Vincent Wellens heads the IT/IP practice at NautaDutilh. He is valued for his extensive in-house experience, and is described as being "timely, proactive and enjoyable to work with.”

25. Activités en TMT • Réglementationtélécom • Contrats & outsourcing informatiques • Protection de données à caractère personnel • Protection de logiciels et transferts / licences de droitsintellectuels • Commerce électronique et marketing en ligne • Droitpénalinformatique • Aspects informatiques du droit du travail • E-discovery • E-archiving • E-invoicing

26. Questions ?N’hésitez pas à nouscontacter ! Nicolas Rase Intellectual Property & Technology, Media and Telecom T. +352 26 12 29 35 F. +352 26 68 43 30 E. nicolas.rase@nautadutilh.com Vincent Wellens Head of Intellectual Property& Technology, Media and Telecom T. +352 26 12 29 34 F. +352 26 68 43 30 E. vincent.wellens@nautadutilh.com International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam