Dr. Florian Reuther Geschäftsführer Recht Verband der privaten Krankenversicherung e.V.

1. Dr. Florian Reuther Geschäftsführer Recht Verband der privaten Krankenversicherung e.V. Regards croisés franco-allemands sur la dépendance Les Rencontres du CORA 21 avril 2011

2. Tour d’horizon • Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance • L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les prestations 3. Le financement • Perspective – développements actuels en Allemagne

3. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 1. Situation démographique (I) Taux des personnes en état de dépendance selon âge et sexe en % Personnes en état de dépendance masculin féminin et plus inférieur Âge à partir de….. inférieur à Source: Statistisches Bundesamt

4. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 1. Situation démographique (II) Pyramide des âges 2011* Allemagne ** Hommes Femmes Milliers Milliers Source: Statistisches Bundesamt*; INSEE**

5. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 1. Situation démographique (III) * * * Pyramide des âges 1994* Allemagne Pyramide des âges 2011* Allemagne Pyramide des âges 2050* Allemagne Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Milliers Milliers Milliers Milliers Milliers Milliers 67% de la population auront plus de 65 ans Source: Statistisches Bundesamt*

6. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 1. Situation démographique (IV) Personnes en état de dépendance en Allemagne de 2005 à 2030 en millions (Scénario – status-quo) au total féminin masculin Source: Statistisches Bundesamt

7. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (I) Quelles sont les personnes et/ou les institutions que vous considérez comme devant être principalement en charge de la dépendance pour vous ou l’un de vos parents proches ?

8. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (II) Quels sont les responsables pour la protection financière contre les risques du troisième âge ?

9. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (III) Le rôle de la famille en cas de dépendance

10. Situation initiale: Les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (IV) Êtes-vous prémuni en cas de dépendance ?

11. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (V) Les formes d’assistance privilégiées en cas de dépendance

12. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (I)

13. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire • 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (II) • Les conséquences • Les prestations en cas de dépendance ne sont pas prises en charge par l‘assurance maladie. • Le risque de dépendance doit être pris en charge par le concerné, sa famille, ses voisins. • En cas de surmenage: chargement de l’aide sociale de l’Etat (1994 : environ 3,5 – 4 Mds € de frais pour l’aide en cas de dépendance par an)

14. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon • 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (I) • Les principes fondamentaux • Rise en place le 1er janvier 1995 • Obligation de conclure un contrat d’assurance dépendance pour toute la population obligation d’admission pour les assureurs. • Prestations unitaires de l’assurance dépendance obligatoire défini par la loi – pas de liberté de contracter

15. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon • 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (II) • Groupement des assurés • Principe: l’assurance dépendance suit l’assurance maladie

16. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon • 2. Les prestations (I) Euros / mois (à partir du 1er janvier 2012)

17. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon • 2. Les prestations (II) Prestations ultérieures • Soins de courte durée pour au plus 4 semaines par an en établissement de soins avec séjour permanent. • Soins dispensés pendant une période d’empêchement par un service de soins professionnel • Prestations pour la protection de celui qui soigne(Paiement des cotisations à l’assurance invalidité-vieillesse, à l’assurance chômage, allocations pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance pour les personnes en congé soins aux personnes dépendantes) • Consultation en cas de dépendance:

18. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon • 3. Le financement (I)

19. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon • 3. Le financement (II) – calcul du provisionnement de l‘assurance dépendance privée selon les règles de assurance vie La prime Le déroulement des coûts de dépendance Les provisions de vieillissement producteur d’intérêts Phase d’utilisation des provisions La prime constante à payer Phase de capitalisation L’âge L’âge du moment de la conclusion du contrat

20. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon • 3. Le financement (III) – les cotisation d’entrée pour l’assurance dépendance obligatoire privée

21. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon • 3. Le financement (IV) – Resultats 2009 / 2010 *Niveau: 2009; Source: BMG

22. Perspective – développements actuels en Allemagne • Prévision : la conservation et l’amélioration de la protection d’assurance (la prise en charge des personnes atteintes de la démence) et la situation démographique vont entraîner dans le futur à une forte croissance des dépenses et une augmentation des primes dans le système de l’assurance dépendance sociale. • Analyse par le gouvernement (contrat de coalition):« L’assurance dépendance sous le régime de répartition ne pourra pas, à la longue, remplir son devoir de garantir pour tous les citoyens une protection partielle certaine contre les coûts de la dépendance. C’est pourquoi nous avons besoin, à côté du système par répartition existant, d’un complément par un système de capitalisation, qui doit être obligatoire, individualisé et juste vis-à-vis des générations. » • La mise en forme de l’assurance dépendance complémentaire par capitalisation est encore ouverte – les sujets de discussion: • les prestations de l’assurance dépendance complémentaire • l’organisation • le financement de la prévoyance démographique