Le nouveau Code des Marchés Publics

1. Le nouveau Code des Marchés Publics

2. Les Principes : Liberté d'accès Égalité de traitement Transparence des procédures Objectifs: Efficacité de la commande publique Bonne utilisation des deniers publics Développement durable

3. Développement durable « Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » • Objectif de la commande publique • Critères de sélection et de choix • Exigence : ecolabels (art 6- VII)

4. Une nouvelle terminologie: Pouvoir adjudicateur Entité adjudicatrice Les P.A. opérateurs de réseaux …ou acheteurs de prestations pour les réseaux concédés Opérateur économique

5. Un nouveau type de contrat : l’accord-cadre (art. 76) - fixe les termes de marchés à venir pour les prix et/ou les quantités - conclu au terme d’une procédure formalisée ou non, suivant les seuils - avec un ou plusieurs opérateurs économiques Lors de la survenance du besoin, ou périodiquement: - si opérateur unique : finalisation de l’offre - opérateurs multiples : mise en concurrence

6. Services • Droit commun : article 29 Architecture, informatique, publicité,publication et impression, transportsterrestres et aériens, sondages… • Procédure adaptée : article 30 Services sociaux, culturels, juridiques, de formation…

8. Publicité Publicité adaptée : < 90 k€ • affichage Preuve :pluralité des offres? • internet • presse Publicité « imposée » : >90 k€ • nationale : BOAMP ou JAL • européenne : BOAMP et JOUE

9. Calcul des Seuils : Art 27 Fournitures & Services: Valeur globale des F & S homogènes ou constituant une unité fonctionnelle Marchés =< 1 an : besoins annuels

10. Obligations sociales et fiscales des candidats (Art 46) Déclaration sur l'honneur (contrôle à posteriori) DC 5 Pour le candidat retenu: DC 7 Certificats et attestations Si refus ou inexactitude : résiliation au tort du candidat? http://www.finances.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

11. Renseignements et documents pouvant être exigés du candidat (art 45) Liste limitative : capacités professionnelles,techniques et financières …liées et proportionnées à l’objet du marché. Y compris celles des « opérateurs économiques » liés Possibilité de compléter le dossier (art 52) Dossier payant…(art 41)

12. Renseignements et documents… (arr. 29/8/2006) Bilans (3ans) Assurance professionnelle Références : attestation de bonne exécution Certificats de qualité Certificats de capacité Management environnemental Respect de l’obligation d’emploi des handicapés Si refus ou inexactitude : résiliation au tort du candidat?

13. Dématérialisation (article 56) Le donneur d’ordre : • doit accepter les candidatures et les offresélectroniques • peut mettre à disposition le DCE par voieélectronique • doit continuer à accepter les échanges « papier » sauf : - à titre d’expérimentation - pour les MAPA? à partir de 2010 Réduction des délais…

14. Les pièces constitutives du marché : • L’acte d’engagement • Les cahiers des charges Particuliers : CCAP, CCTP Généraux : CCAG, CCTG Le contenu de l’offre : • L’acte d’engagement • Devis ou bordereau de prix • Mémoire technique • Echantillons, maquettes, prototypes… si investissement significatif : prime

15. Les modes de passation La procédure adaptée (MAPA) Le dialogue compétitif L'Appel d'Offres, ouvert ou restreint Le système d’acquisition dynamique Les marchés négociés

16. La procédure adaptée : Art 26-II,28 < 210 k€ : F & S Collectivités locales < 135 k€ : F & S Etat < 90 k€ : modalités de publicité "adaptées" >90 k€ : BOAMP ou JAL Si opportun: publication spécialisée - lots infructueux ou sans suite - lots inachevés après résiliation

17. La procédure adaptée (art 27-III) : Les "petits lots" : cumul < 20% de l'opération <80 k€ : F & S

18. La procédure adaptée : Choix : Offre économiquement la plus avantageuse Pas de contrôle de légalité… …mais garder des traces!

19. Le dialogue compétitif Art 36 et 67 Lorsque la PRM n'est objectivement pas en mesure: De définir les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins D'établir le montage juridique ou financier d'un projet

20. Le dialogue compétitif Art 67 Avis d'appel public à la concurrence 1ère sélection des candidats Dialogue avec les candidats pour identifier les solutions Égalité/Confidentialité Sélection des candidats consultés Remise des offres Choix du titulaire

21. L'Appel d'Offres ouvert Art 33 et 57 à 59 Avis d'appel public à la concurrence Délai : 52 jours 22 si pré-information réduction de 7 jours si dématérialisation de l’AAPC réduction de 5 jours si dématérialisation du DCE Élimination des candidatures irrecevables Choix du titulaire

22. L'Appel d'Offres restreint Art 33 et 60 à 64 Avis d'appel public à la concurrence Élimination des candidatures irrecevables et/ou Sélection des candidats au terme d'un classement Si nombre maxi fixé par le PA : 5 minimum

23. L'Appel d'Offres restreint Art 33 et 60 à 64 Lettre de consultation Choix du titulaire

24. Les Marchés négociés Art 34 et 35 Avec publicité et mise en concurrence : • Après AO infructueux si : • offres irrégulières ou inacceptables Offre irrégulière : incomplète ou non conforme Offre inacceptable : « illégale » ou non finançable ( publicité inutile si consultation des seuls candidats « initiaux »)

25. Les Marchés négociés Art 34 et 35 Avec publicité et mise en concurrence : • Services: Spécifications trop imprécises pour AO • (conception d’ouvrage…) • F&S « aléatoires » ne permettant pasla fixation préalable du prix

26. Les Marchés négociés Art 34 et 35 sans publicité et sans mise en concurrence : • Après AO infructueux si: • offres inappropriées ou absence d’offres • Urgence impérieuse • ( catastrophe technologique ou naturelle… • Fournitures : recherches, essais … • Sans finalité commerciale immédiate

27. sans publicité, ni mise en concurrence : • Marchés complémentaires de Travaux ou Services • nécessaires et imprévisibles (TS) Impossibilité de les séparer du marché initial < 50% du marché initial • Marchés complémentaires de Fournitures Si marché initial passé après mise en concurrence Renouvellement ou complément defournitures ou installations si changement de titulaire difficile ou impossible

28. sans publicité, ni mise en concurrence : • Marchés « similaires" Marchés de « reconduction » Si marché initial passé après mise en concurrence Prévu lors de la consultation initialey compris au niveau des seuils 3 ans maxi

29. sans publicité, ni mise en concurrence : • Lauréat(s) d’un concours (services) • Prestataire déterminé • raisons techniques, artistiques, droits. • matières premières cotées • achat de F auprès d’un OE en cessation d’activité ou liquidation

30. Marches négociés : procédure (art. 65 & 66) • Si publicité : AAPC Délais de candidature : 37 j,30 si AAPC dématérialisé (15/10 si urgence) • Sélection des candidats • Lettre de consultation • Négociation • Choix de l’offre après classement

31. Une nouvelle procédure : Le système d’acquisition dynamique (SAD) (art. 78) Pour fournitures courantes uniquement 4 ans maxi Procédure entièrement électronique - AAPC, sélection des candidats Lors de la survenance du besoin: - nouvel appel à la concurrence - puis mise en concurrence

32. Formes particulières de marchés Marchés à bons de commande, à tranche conditionnelle, de communication • Reconduction : le titulaire ne peut refuser la reconduction! (art 16)

33. Marchés à bons de commande (Art 77) • Maxi et mini facultatifs • Durée : 4 ans maximum …sauf si nécessite des investissements amortissables > 4 ans • recours à un autre prestataire seulement si • < 1% ou 10 k€

34. Marchés relatifs à des opérations de communicationart. 68 Si passés après dialogue compétitif ou procédure négociée: • peuvent prévoir plusieurs phases de réalisation • avec redéfinitions des moyens à mettre en œuvreà chaque phase. 4 ans maxi

35. Durée des marchés Sauf dispositions particulières, est fixée en fonction de la nature des prestations …et de la nécessité d’une remiseen concurrence périodique

36. Le choix du titulaire Art 53 l'offre économiquement la plus avantageuse • pluralité de critères • non discriminatoires et liés à l’objet du marché • critère unique : le prix Procédures formalisées: Pondération impérative (sauf impossibilité) Pondération transparente AAPC ou DCE

37. Qualité Prix Valeur technique Caractère esthétique et fonctionnel Performances en matière de protection del'environnement Performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté Coût global d'utilisation Rentabilité Caractère innovant Rentabilité, SAV et assistance technique Date et délai de livraison ou d'exécution …ou autres

38. Critères : Doivent porter sur les offres (et non sur l'entreprise) Doivent être liés à l’objet du marché …mais le développement durable est un objectif de tous les marchés.

39. Clauses sociales et environnementales: Art 14 « objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social » • Au niveau des conditionsd'exécution du marché • Pas d'effets discriminatoiresentre les candidats

40. Offres anormalement basses ( art 55) Le PA doit demander des justifications avant rejet Justifications admissibles: • process • conditions « exceptionnellement favorables » • originalité de l’offre • conditions de travail • aide d’Etat

41. Groupements Art 51 • Droit au groupement • Groupement conjoint sans mandataire solidaire • Appréciation globale des capacités • du groupement(art 52) • Faculté de remplacer un membre défaillant • en cours de consultation

42. Sous-Traitance Déclaration du sous-traitant dans l'offre Le cas échéant, le candidat doit justifier : • Des capacités de son sous traitant • Du fait qu'il en dispose pour le marché : • Contrat? • Dispositions améliorant le paiement du s/t: • Acomptes • Procédure de paiement direct

43. Variation des prix (art 18) Actualisation : obligatoire pour les F&S « autres que courants » si exécution > 3 mois fixation du prix Révision : • plus de partie fixe obligatoire • révision obligatoire si • exécution > 3 mois fixation du prix • et • part importante de fournitures • soumises à fluctuation des cours mondiaux

44. Règlement des marchés Avance forfaitaire : à partir de 50k€ Avance facultative : 30% maxi Délais de paiement : 45 jours Retenue de garantie : Peut être remplacée par une cautionà tout moment

45. Pour les PME: • incitation à l’allotissement (art 10) • « quota » candidatures PME • Art 60,65 et 67 • critères liés et proportionnés • absence de références non « éliminatoire » • recensement des marchés attribués aux PME

46. Pour les SCOP? Le Droit de Préférence – article 53-IV NB : c’est un droit partagé Équivalence d’offres Égalité de prix Sur la base des critèrespondérés ou hiérarchisés Prix seul critère • Le droit de préférence général : article 53-IV-1° • Le droit de préférence sur ¼ des prestations :article 53-IV-2° Obtenir un « lot SCOP » Règlement mensuel Art 91

47. Transparence… • rappel : invitation de la DRCCRFou du comptable public à la CAO facultative • Information, dès le choix effectué, • des candidats non-retenus • avec motifs du rejet (art 80): (sauf marchés à procédure adaptée) 10 jours au moins avant la signature du marché

48. Transparence… • Information sur l’offres retenue :avantages, montant, titulaire (art. 83) 15 jours maxi après demande …sauf offres inappropriées, inacceptables ou irrégulières • Publication annuelle de la liste des marchésconclus et de leurs attributaires • Avis d’attribution - Procédures formalisées - Services art. 30 >210 k€ …mais pas marchés après accord-cadre 48 jours maxi après la signature du marché

49. Recours… • Le Référé pré-contractuel avant la signature du marché! • Le contrôle de légalité • Recours en annulation et/ou indemnisation Différends et litiges… Comités consultatifs de règlement amiable