L’éco-prêt logement social réhabilitation

1. L’éco-prêt logement social réhabilitation Présentation Convergence 22 septembre 2009

2. Naissance du dispositif • Annonce du Ministre au Congrès HLM en septembre 2008 • Evolution du prêt Energie Performance Réhabilitation pour financer l’amélioration de 100 000 logements très énergivores, priorité figurant dans le projet de loi Grenelle I. Mise en place d’une enveloppe de 1,2 Md€. 2

3. Les modalités d’application de l’éco-prêt Habitat réhabilitation • Dispositif consacré exclusivement aux rénovations de logements sociaux présentant une consommation en énergie primaire pour les 5 usages conventionnels supérieure à 230 kwh/m².an) • Obligation de viser après travaux une consommation inférieure à 150 kWh/m².an (cible modulée par les coefficients climatiques et d’altitude) • Réalisant au minimum 80 kwh/m².an d’économie d’énergie  Il s’agit de 3 conditions cumulatives 3

4. Méthodologie • Réalisation par un bureau d’étude externe de l’audit énergétique préalable qui permettra de vérifier la réalisation des trois conditions cumulatives • A terme, recours impératif à la méthode Th-CE-ex pour déterminer les niveaux de performance avant / après travaux 4

5. Les caractéristiques financières de l’éco-prêt logement social réhabilitation • Taux d’intérêt fixe de 1,9 % • Durée de l’emprunt sur 15 ans • Un financement progressif augmentant avec le gain d’énergie prévu : montants forfaitaires variant de 9 K€ à 16 K€ par logement en fonction de l’économie d’énergie exprimée en KWh/m2/an • Validité du dispositif : 2009-2010 5

6. Le financement forfaitaire standard 6

7. LES BONUS DE PRÊT (1/2) Un bonus exceptionnel « plan de relance » • Majoration du montant de prêt de1 500 € par logement pour les 10 000 premiers logements faisant l’objet d’une offre d’éco-prêt. Ce bonus est aujourd’hui entièrement consommé. 7

8. LES BONUS DE PRÊT (2/2) Un bonus permanent de qualité globale • Majoration du montant de prêt de 2 000 € par logement, si l’opération vise l’obtention d’un des futurs labels réglementaires (HPE rénovation ou BBC rénovation) • Dans l'attente de la publication des textes, certification attestant du respect simultané des deux conditions suivantes : • 1 / l'atteinte d'un niveau de consommation énergétique après travaux conforme aux exigences de l'éco-prêt, soit au plus 150 (a+b) kWh ep /m².an • 2 / l'amélioration d'au moins deux des 5 critères suivants : • ventilation / qualité de l'air • amélioration de la qualité acoustique • accessibilité • sécurité incendie • Sécurité électrique 8

9. Les cas particuliers : voie dérogatoire • Immeubles achevés avant le 1er janvier 1948 : la méthode Th-CE-Ex n’est pas applicable • Méthode Th-CE-Ex indisponible localement dans les bureaux d’étude : période de transition jusqu’au 31 octobre 2009 9

10. IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 1er JANVIER 1948 • Le niveau de performance initial est établi par la méthode DPE spécifique aux immeubles d’avant 1948 (estimation sur relevés de consommations réelles). Il FAUT ETRE CLASSE E, F ou G par le DPE pour bénéficier de l’éco-prêt • Le bailleur s’engage sur une obligation de moyens : mettre en œuvre un certain nombre de travaux figurant dans un menu à points déterminant le montant du prêt Caisse des Dépôts (le montant augmente avec le nombre d’interventions) • La fourchette de financement sera identique à celle appliquée pour les logements achevés après le 1er janvier 1948 (de 9 à 16 k€ par logement) 10

11. INDISPONIBILITE DE LA METHODE Th-CE-Ex • Une période de transition est prévue jusqu’au 31/10/2009 • Instruction identique à celle demandée pour les immeubles d’avant 1948, mais sur la base du DPE location utilisant la méthode 3CL • La fourchette de financement sera identique à celle appliquée pour les logements achevés après le 1er janvier 1948 11

12. Le financement forfaitaire dérogatoire 12