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Elections sociales 2008

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  1. Elections sociales 2008

  2. Un Conseil d’entreprise (CE) dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 travailleurs Un Comité de Prévention et de Protection au travail (CPPT) dans les entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs Entreprises devant instituer un organe de Concertation

  3. Première étape Identification de l’entité juridique et des unités techniques d’exploitation

  4. La société pour laquelle les travailleurs travaillent. Ensemble des sièges d’exploitation relevant d’une même personnalité juridique. Par “entité juridique” On entend :

  5. Par “unité technique d’exploitation” (UTE) • On entend : le lieu où les travailleurs travaillent. • Ce lieu peut être un siège, une division, ou un département. • L’UTE est la base de l’organisation des élections. • C’est au niveau des UTE qu’on va identifier le nombre d’organes (CE et CPPT) à mettre en place.

  6. Trois possibilités : 1 L ’UTE correspond à l ’entité juridique. Il y a élections si les seuils sont atteints. La plus simple :

  7. Trois possibilités : 2 Relativement simple : • L ’entité juridique est formée de plusieurs UTE. Si elles atteignent toutes le seuil, pas de problème. Si certaines n ’atteignent pas le seuil il faut réunir. Soit au niveau de l ’entité juridique, soit en joignant plusieurs UTE.

  8. 3 Trois possibilités : • Plusieurs entités juridiques forment une UTE. Plus compliqué. Il faut : • une preuve économique, • et des éléments de l ’existence d ’une cohésion sociale. Plus compliqué :

  9. Il y a preuve économique • Si les entités juridiques font partie d’un même groupe économique; • Si elles sont administrées par une même personne. • Si leurs activités sont liées entre elles, • ...

  10. Il y a présomption de cohésion sociale Dès que : • Une communauté humaine est rassemblée dans les bâtiments ou des bâtiments proches, • On constate une gestion commune du personnel, un règlement de travail ou une convention collective commun(e)(s), ….

  11. Il y a présomption de cohésion sociale • Cette présomption ne peut porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants. • Ne peut être invoquée que par les travailleurs

  12. Premierexemple Entité juridique : 90 travailleurs UTE « A » UTE « B» UTE « C » UTE « D » 20 travailleurs 20 travailleurs 20 travailleurs 30 travailleurs Pas d ’élection au CE (- de 100) élection au CPPT (+ de 50)

  13. Deuxièmeexemple Entité juridique : 140 travailleurs UTE « A » UTE « B» UTE « C » UTE « D » 50 travailleurs 30 travailleurs 30 travailleurs 30 travailleurs Il aura un CE (+ de 100) Possibilité de 2 CPPT

  14. Troisièmeexemple Entité juridique : 260 travailleurs UTE « A » UTE « B» UTE « C » UTE « D » 50 travailleurs 30 travailleurs 120 travailleurs 60 travailleurs Il aura deux CE Possibilité de trois CPPT

  15. Quatrièmeexemple Entité juridique : 330 travailleurs UTE « A » UTE « B» UTE « C » UTE « D » 110 travailleurs 110 travailleurs 55 travailleurs 55 travailleurs Il aura deux ou trois CE Possibilité de quatre CPPT

  16. Cinquièmeexemple Plusieurs entités juridiques constituent une UTE en application des règles de présomption Il faut instituer un CE ou un CPPT si les seuils sont atteints (100 ou 50 travailleurs)

  17. Deuxième étape Déterminer si les seuils sont atteints (100 ou 50 travailleurs) : calcul de la moyenne des travailleurs occupés.

  18. Notion de travailleur Toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage

  19. Sont assimilés : Les travailleurs placés en formation professionnelle dans l’entreprise

  20. Ne sont pas considérés comme « travailleur »(uniquement pour le calcul des seuils) • Les travailleurs liés par un contrat de remplacement. • Les travailleurs qui remplacent un travailleur en crédit temps

  21. Moyenne des travailleurs Nombre de jours calendrier d’inscription de tous les travailleurs en 2007 365 (Jours)

  22. Travailleurs à mi-temps Si pas ¾ horaire normal, les jours calendrier sont divisés par deux (durée effectivement prestée).

  23. Travailleurs intérimaires Nombre de jours calendrier d’inscription des intérimaires qui ne remplacent pas un travailleur permanent durant le quatrième trimestre 2007 (92 jours)

  24. Troisième étape Détermination du nombre de mandats

  25. Travailleurs à comptabiliser Tous les travailleurs, sauf les intérimaires, inscrits à la date de l’affichage annonçant les élections (X = Y - 90)

  26. NOMBRE DE MANDATS (CE ou CPPT)délégation du personnel Moins de 101 travailleurs 4 mandats De 101 à 500 travailleurs 6 mandats De 501 à 1000 travailleurs 8 mandats De 1001 à 2000 travailleurs 10 mandats De 2001 à 3000 travailleurs 12 mandats De 3001 à 4000 travailleurs 14 mandats De 4001 à 5000 travailleurs 16 mandats De 5001 à 6000 travailleurs 18 mandats De 6001 à 8000 travailleurs 20 mandats Plus de 8000 travailleurs 22 mandats

  27. Liste de cadres • Uniquement pour CE, si plus de 15 cadres. • Le nombre de mandats est augmenté : • de 1 mandat si moins de 101 cadres, • de 2 mandats à partir de 101 cadres.

  28. Composition CE ET CPPTdélégation patronale Le nombre des représentants de la délégation patronale ne peut jamais être supérieur à celui des travailleurs. Ils doivent bien sûr faire partie du personnel de direction.

  29. Nouveautés 2008 Le chef d’entreprise membre d’un CE ou d’un CPPT est inclus dans la représentation de l’employeur et doit être pris en compte pour déterminer le nombre de délégués de l’employeur (loi de 1948, art 16 et loi 1996, art 56)

  30. Répartition des mandats Lorsque l’entreprise compte moins de 25 jeunes travailleurs, le nombre de mandats est réparti proportionnellement aux effectifs des catégories : • Ouvriers • Employés • Cadres

  31. Jeunes travailleurs Lorsque l’entreprise compte plus de 25 jeunes travailleurs (moins de 25 ans), un ou plusieurs mandats leurs sont réservés d’office.

  32. Exemple 1 • Une entreprise occupe 647 travailleurs, dont 543 ouvriers, 85 employés et 19 cadres.  Nombre de mandats : 8 + 1 (plus de 15 cadres)

  33. Nombre de mandats ouvriers 543 x 9 = 7,55 7 647 Nombre de mandats employés 85 x 9 = 1,18 1 647 Nombre de mandatscadres 19 x 9 = 0,26 1 647

  34. Exemple 2 • Une entreprise occupe 385 travailleurs, dont 241 ouvriers, 81 employés et 63 cadres.  Nombre de mandats : 6 + 1 (plus de 15 cadres)

  35. Nombre de mandats ouvriers 241 x 7 = 4,38 4 385 Nombre de mandats employés 1 81 x 7 = 1,47 1+1=2 385 Nombre de mandats cadres 63 x 7 = 1,14 1 385

  36. Exemple 3 Une entreprise occupe 448 travailleurs, dont 36 jeunes ouvriers, 212 ouvriers, 153 employés et 83 cadres.  Nombre de mandats : 6 + 1 (plus de 15 cadres)

  37. Nombre de mandats ouvriers 176 x 6 = 2,56 2 2 + 1 412 Nombre de mandats employés 153 x 6 = 2,22 1 jeune 2 412 Nombre de mandats cadres 83 x 6 = 1,21 1 412

  38. Procédure électorale Rappel : • X = Jour annonçant la date des élections (entre le 5 et le 18 février) • Y = Jour des élections (entre le 5 et le 18 mai 2008)

  39. Procédure électorale • Avant le jour X : préparation de la procédure ; • Le jour X : affichage de la date des élections ; • Du jour X au jour Y : la procédure proprement dite ; • Lejour Y : les élections ; • Après le jour Y : possibilité de recours et première convocation du CE ou du CPPT.

  40. X - 60 : Premières informations écrites (entre le 7 et le 20.12.2007) L ’employeur informe par écrit sur : • Les UTE et l ’entité juridique; • Le nombre de personnel occupé par catégorie; • Le personnel de direction; • Le personnel de cadre; • La date de X et la date des élections

  41. De X - 60 à X - 35 :Consultations • Consultation par l ’employeur du CE, du CPPT ou à défaut de la DS : • sur les UTE et les entités juridiques; • sur le personnel de direction. • Consultation par l ’employeur du CE ou à défaut de la DS : • sur les fonctions de cadre.

  42. X - 35 : Communications écrites des décisions(entre le 1 et le 14.01.2008) L’employeur communique par écrit les décisions sur : • Le personnel de direction; • Le personnel de cadre; • La description et les limites des UTE et les entités juridiques où les élections doivent être organisées.

  43. X - 30 : du 6 au 19.1.2008 • Début de la protection des candidats

  44. X - 28 : du 08 au 21.1.2008 Date limite pour introduction d’un recours contre les décisions prises en X-35

  45. X - 5 : du 31/1 au 13.2.2008 Décision du Tribunal du Travail concernant les recours

  46. Début procédure X-60 Entre le 07 et le 20.12.2007 150 jours calendrier Affichage date Y Entre le 5 et le 18.2.2008 X 90 jours calendrier Dépôt listes candidats X+35 Entre le 11 et le 24.3.2008 Jour des élections : Y du 5 au 18 mai 2008

  47. Détermination : du nombre de mandats par organe; de la répartition des mandats par catégorie; de l ’augmentation éventuelle du nombre de mandats. Affichage : date et horaire élections; UTE; nombre de mandats; listes électorales provisoires; personnel de direction et cadres. X : entre le 5 et le 18.2.2008

  48. Envoi à l ’Inspection Sociale et aux syndicats d ’une copie des avis mentionnés ci-dessus Affichage : dates de la procédure électorale; personne chargée d ’envoyer les convocations; annonce si vote électronique X : entre le 5 et le 18.2.2008

  49. Conditions d ’électorat • Tous les travailleurs engagés dans les liens d ’un contrat de travail ou d ’apprentissage qui sont occupés depuis trois mois dans l ’entreprise peuvent voter. • Le personnel de direction ne peut pas voter.

  50. Confection listes électorales Les électeurs sont inscrits sur des listes électorales distinctes selon leur catégorie (ouvriers, employés, le cas échéant jeunes et cadres)