Le règlement du SAGE

1. Le règlement du SAGE P. BOYER 20/05/2008

2. Fondement juridique • Une innovation de la LEMA du 30 décembre 2006, d’inspiration urbanistique! • Une large portée juridique : C. env., art. L. 212-5-2 al. 1er • Un vaste contenu potentiel : C. env., art. L. 212-5-2, II, précisé par C. env., art. R. 212-47 • Justifiant une mise à jour des SAGE existant d’ici fin 2011.

3. Portée juridique • Qui sont les destinataires du règlement du SAGE? • Les opérateurs assujettis à la police de l’eau et des milieux aquatiques • Les opérateurs assujettis à la police des installations classées pour la protection de l’environnement • … et tous les opérateurs de l’eau et des milieux aquatiques !!! • Le règlement du SAGE est opposable à tous les tiers intéressés!

4. La conception du règlement • Une libre initiative de la CLE, dans le cadre optionnel prévu par le règlement • Un pouvoir de toilettage/modification du préfet de département intéressé, avant approbation • Une mise en compatibilité postérieure, susceptible d’intervenir à tout moment dans le cadre d’une DUP ou DIG

5. Champ d’application • Le PAGD: • Toutes les obligations précisant localement le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques • Le règlement: • La répartition des eaux et les priorités d’usage • La préservation et la restauration des eaux et des milieux aquatiques* • La continuité écologique*

6. Préservation/restauration des eaux • Peuvent être réglementées*: • Les opérations assujetties à la police de l’eau et des milieux aquatiques • Les opérateurs assujetties à la police des installations classées pour la protection de l’environnement • Les opérations extérieures à ces 2 polices entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets • Les opérations d’épandage d’effluents liquides ou solides

7. Préservation/restauration des eaux • Peuvent être réglementées les opérations intervenant dans : • les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière (C. env., art. L. 211-3, II, 5°), • les zones d'érosion (C. rur., art. L. 114-1 ; C. env., art. L. 211-3, II, 5°), • les zones humides d'intérêt environnemental particulier (C. env., art. L. 211-3. II, 4°) • les zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau, établies par le PAGD.

8. L’objet du règlement • L’harmonisation de la réglementation protectrice de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à l’échelle pertinente du bassin versant • L’amélioration de cette même réglementation, en fonction des pressions et impacts affectant la ressource, et des objectifs DCE par masse d’eau

9. L’écriture du règlement • Des règles de fond, à l’exclusion de toute règle de forme ou de procédure • Des règles claires et précises, formalisées avec simplicité • Utilisation du présent de l’indicatif = obligation • Une idée = un article • Un zonage géographique éventuel, mais homogène • Des règles utiles et nécessaires, adaptées aux enjeux locaux • Un éventuel calendrier progressif d’application • L’indication des règles pénalement sanctionnables

10. La sanction du règlement • Les pouvoirs de sanction administrative dévolus au préfet de département • Mise en demeure obligatoire • Consignation, exécution d’office, suspension administrative • Les pouvoirs de sanction pénale • Contravention de 5° classe mobilisable pour les règles édictées en matière de continuité écologique, et de préservation/restauration générale de la qualité des eaux