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L ’INVENTION BREVETABLE. NOUVELLE non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique

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Presentation Transcript
L invention brevetable
L ’INVENTION BREVETABLE

  • NOUVELLE

    non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur)

  • IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE

    ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique

  • SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE

    peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture


Exclusions de la brevetabilite
EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE

  • ŒUVRES DE L’ESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS

  • Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques

  • Créations esthétiques

  • Plans principes et méthodes

  • Programmes d ordinateurs (en tant que tels)

  • Présentation d ’informations

  • INVENTIONS NON SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE

  • Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal

  • INVENTIONS NON BREVETABLES

  • Obtentions végétales bénéficiant du certificat d ’O V

  • Races animales et procédés essentiellement biologiques d ’obtention

  • végétaux ou d ’animaux (sauf procédés microbiologiques et produits

  • obtenus)

  • Inventions contraires à l ’ordre public ou aux bonnes mœurs

- dans l ’exercice d ’activités intellectuelles

- en matière de jeux

- dans le domaine des activités économiques


Que peut on proteger
QUE PEUT-ON PROTEGER ?

  • LE PRODUIT

  • Protégé en soi -même par procédé différent et quelle que soit l’application

  • Défini par sa composition, structure ou constitution

  • LE MOYEN (OU PROCEDE)

  • Protégé dans sa forme et dans sa fonction mais si seulement pour l’application

  • PB DU MOYEN GENERAL

  • L’APPLICATION NOUVELLE

  • Couvre la seule utilisation nouvelle du moyen connu

  • LA COMBINAISON NOUVELLE

  • Protégée contre tout agencement identique avec mêmes moyens pour 1 même résultat


La description
LA DESCRIPTION

1 - DOMAINE TECHNIQUE

2 - ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE

3 - EXPOSE DE L’INVENTION REVENDIQUEE

  • compréhension du problème technique

  • solution apportée - avantages .

    4 - BREVE DESCRIPTION DES DESSINS

    5 - EXPOSE DETAILLE D’AU MOINS UN MODE DE REALISATION

  • exemples, références aux dessins.

    6 - APPLICATIONINDUSTRIELLE

    LES REVENDICATIONS

  • DEFINISSENT LA PROTECTION DEMANDEE

    1 - REVENDICATION PRINCIPALE

    PREAMBULE : objet de l’invention + éléments connus +

    PARTIE CARACTÉRISANTE : « CARACTERISE PAR » caractéristiques que l’on veut protéger.

    2 - REVENDICATIONS DEPENDANTES

    précisions sur les éléments essentiels de la revendication principale.


  • L invention brevetable

    PROTEGER UNE INVENTION EN FRANCE

    + HONORAIRES

    DES

    CON S E I LS

    TaxesRequêteCHRONOLOGIE

    (-1)

    TITRE FAIRE NE PAS DIVULGUER

    DESCRIPTION REDIGER L’INVENTION

    REVENDICATIONS

    ABREGE

    35 €DEPÔT INPI PARIS/REGION/PREFECTURE/POSTE 0

    DEFENSE NATIONALEE

    EXAMENS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

    320 €Recherche d’antériorités

    Rapport de recherche préliminaire

    Réponse du demandeur

    2èannuité+ 12 mois

    25€

    PUBLICATION+ 18 mois

    demande et rapport de recherche préliminaire

    Observation des tiers - Réponse

    85€DELIVRANCE ET PUBLICATION BREVET et rapport de recherche

    annuités20 ans


    La proc dure fran aise
    La procédure française

    • Harmonisée sur directives européennes

    • Simplifiée ( recherche)

    • A coûts réduits :

    • 35 dépôt + 320 RR + 25 annuité + 85 délivrance = 465 e / 490 e

    • 1ère étape pour décider des extensions


    L invention brevetable

    RAPPORT DE RECHERCHE PRELIMINAIREétabli sur la base des dernières revendications déposées avant le commencement de la recherche

    Revendicationsconcernées de la demande

    1-3,6

    4

    4

    1,5

    1,5

    DOCUMENTS CONSIDERES COMME PERTINENTS

    Citation du document avec indication, en cas de besoin, des parties pertinentes

    DE-B-12 80 391 (JOSEPH LUCAS INDUSTRIES LTD) 17 Octobre 1968

    le document en entier

    RESEARCH DISCLOSURE, n° 339, 1 juillet 1992, page 551 XP000316665 «TWIN COIL ALTERNATOR ROTOR IMPROVEMENT»  le document en entier

    DE-A-16 63 153 (ROBERT BOSCH) 26 Mars 1970 revendication 5; figures 1-4

    US-A-4 617 485 (NAKAMURA SHIGENOBU ET AL)

    14 Octobre 1986 colonne 5, ligne 40 - ligne 47 - figure 1

    Date d’achèvement de la recherche 14 JUIN 1966

    Catégorie

    X

    Y

    Y

    X

    A

    DOMAINES TECHNIQUES RECHERCHES (Int CL 6)

    H02K

    HAEGEMAN,

    T : théorie ou principe à la base de l’invention

    E : document de brevet bénéficiant d’une date antérieure à la date de dépôt et qui n ’a été publié qu’à cette date de dépôt ou qu’à une date postérieure

    D : cité dans la demande

    L : cité pour d’autres raisons

    & : membre de la même famille, document correspondant

    CATEGORIE DES DOCUMENTS CITES

    X: particulièrement pertinent à lui seul

    Y: particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie

    A : pertinent à l’encontre d’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général

    O : divulgation non-écrite

    P : document intercalaire

    INPI-Formation Extérieure 9/99


    Convention union de paris 1883
    CONVENTION UNION DE PARIS1883

    Droit de Priorité

    Dépôt 1 an

    Recherche

    RR à la Pays

    d ’origineExtensions date de dépôt

    Pays sous priorité USA,OEB,JP..

    -Assimilation de l ’unioniste au national

    -Pendant ce délai, non opposabilité de la

    divulgation de son dépôt ,ni de dépôts faits

    par des tiers

    En l ’absence Dépôts le même jour FR, OEB ,USA, Jp

    FRAIS et RISQUES CONSIDERABLES


    Proteger une invention a l etranger
    PROTEGER UNE INVENTION A L’ETRANGER

    • 1 -PROTEGER L’INVENTION EN FRANCE (droit de priorité)

    • 2 -ESTIMER LE MARCHE DE L ’INVENTION

      • Pays concurrents ?

      • Pays clients ?

    • 3 CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAIS

    VOIE INTERNATIONALE PCT

    VOIE NATIONALE

    VOIE EUROPEENNE

    Pour tous pays

    autant de demandes autant de procédures autant de mandataires que de pays

    brevets nationaux

    (ou refus)

    Pour 28 pays d ’Europe

    une seule demande

    une seule procédure

    un seul mandataire

    pour les pays désignés

    brevets européens

    (ou refus)

    Eclatement en brevets nationaux

    Pour 123 pays dans le monde

    une seule demande

    une seule procédure préliminaire pour les pays désignés

    autant de procédures nationales ou européennes que de pays


    Le brevet europeen
    LE BREVET EUROPEEN

    • L ’EXAMEN63 % sont délivrés

    • ( 12% abandon après RR , 24% retrait/rejet)

    • L ’OPPOSITION5,4 % soumis àopposition (2000) dont 1/3REVOQUES

    • 28 ETATS:

    • AT, BE, CH, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, PT, SE, CY,TR,

    • BG, CZ, EE, HU, RO, SL , SK, PL

    • Délivrance : 49 mois


    Le brevet europeen1

    Dépôt

    Recherche

    Désignation 8e et + gratuite

    Examen

    Délivrance

    Opposition

    Annuités 3ème

    4ème

    10è et ss.

    125

    690

    75 ( 7 x 75)

    1430

    715

    610

    380 Total : 3865 e

    405

    1020

    LE BREVET EUROPEEN


    Le brevet europeen fr quence des d signations

    DE 98 %

    FR & GB 94 %

    IT 79 %

    ES 67 %

    SE & CH 62 %

    AT 60 %

    FI DK IE 59 %

    GR 58 %

    MC & PT 57 %

    CY 55 %

    TR 28 %

    MOYENNE / 12 états (2002)

    LE BREVET EUROPEENFréquence des désignations


    Co ts moyens d un brevet europ en selon l oeb

    Taxes de l ’oeb14 %

    dépôt (800) examen (2000) délivrance (1500) total 4300 € (recherche, annuités ?)

    Représentation18 %

    5500 €

    Traductions 38 %

    11500 €

    Annuités nationales28 %

    5e-10e années

    8500 €

    Coûts moyens d ’un brevet européen (selon l ’oeb)


    L invention brevetable

    DEMANDE INTERNATIONALE : PCTTraité de WASHINGTON (Patent Coopération Treaty)DEPÔT UNIQUE AUPRES DE L’OMPI (OrganisationMondiale de la Propriété Intellectuelle) Permet de :

    • Centraliser les tâches préparatoires à la délivrance

    • Repousser les phases nationales

    • 012 30mois

    • 1er dépôt

    • délai de priorité

      • Dépôt PCT

      • Phases nationales

      • Rapport de recherche internationale

  • Examen préliminaire de brevetabilité

  • Les états désignés peuvent (sans obligation) tenir compte de la recherche et de l’examen préliminaire pour délivrer le brevet.


  • Le pct les redevances
    Le PCT : les redevances

    • Taxe de base : 444

    • Recherche : 945

    • Désignation / état

    • 96 x 5 480

    • transmission 60

    • examen 1530

    • total 3459 €


    Estimations des co ts extension internationale pct
    Estimations des coûtsextension internationale PCT

    • O à 12 mois rédaction et redevances FR :

    • 3 à 6 ke (20 à 40 kf)

    • 12 à 30 mois dépôt PCT étendu , recherche et examen préliminaire

    • 7 à 9 ke (45 à 60 kf)

    • total 10 à 15 ke (65 à 100 kf)

    • > 30 mois , Phases nationales , traductions...

    • + K fois 15 ke (kx100 kf)



    L avenir

    L ’ avenir

    Le brevet communautaire


    Le brevet communautaire
    Le brevet communautaire

    • Compromis politique des ministres de l ’industrie du 3 mars 2003 adopté au sommet européen du 23 mars

    • Évolution finale du système du Brevet européen, brevet à la carte (27 états) avec traductions intégrales dans les langues nationales induisant des coûts supérieurs au brevet US (10000e) ou JP (16000e), de 2 à 5 fois de 20 à 50000e, enfin les tribunaux nationaux sont compétents pour les litiges sur les brevets devenus nationaux

    • En 2010, compétence exclusive de la cour de justice de Luxembourg TPI (validité et contrefaçon) et CJCE (cassation)

    • Les langues : Dépôt dans la langue nationale puis traduction dans une des 3 langues de procédure par l ’OEB.A la délivrance, seules les revendications traduites dans toutes les langues ( 19 pour 25 états) et centralisées auprès de l ’OEB


    Le brevet communautaire1
    Le brevet communautaire

    • Les coûts: Le BC (25 états) 23000 e < au BE( pour 8 états DE,GB,FR,IT,NL,SP SW,CH =28500 e)

    • Les offices nationaux: les offices ayant une langue de procédure renoncent à sous traiter (sauf Autriche), les autres verront leurs compétences limitées à la recevabilité, la régularité voire la recherche si le déposant le demande (SP,DK), l ’OEB reprend la recherche pour l ’examen

    • Les redevances: annuité < annuités de 8 états les plus désignés puis clé de répartition équitable fonction des brevets déposés et taille du marché

    • Lien entre la communauté et l ’OEB ( adhésion de l ’Union à l ’OEB)

    • Entrée en vigueur avril, mai 2004 (date d ’entrée des nouveaux pays)