FAO – Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime du Maroc Les produits alimentaires de qualité liée à l’origine

1. FAO – Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime du Maroc Les produits alimentaires de qualité liée à l’origine et aux traditions en Méditerranée Casablanca 8-9 novembre 2007 Le système des Signes d’identification de la qualité et de l’origineDéfinition des rôles institutionnelsJean-Pierre BOUTONNET (INRA/SAD)Hélène ILBERT (CIHEAM/IAM-M) Hubert DEVAUTOUR (CIRAD/ES) FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

2. L’identification et la différentiation des produits agricoles et alimentaires Qualité seuil - règles : définition du produit, exigences sanitaires, etc. Le réglementaire n’est pas certifiable. Défaillance  sanction pénale Qualité distinctive : Signes distinctifs volontaires de différenciation d’un produit sur un marché. Défaillance  perte de marché Marques (bien privé) Marques de certification (bien collectif, bien de club) Normes (adhésion volontaire) Indications géographiques : Signes officiels (bien public) Marques de certification (bien collectif) FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

3. Comparaison juridique : Marques vs IG FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

4. Comparaison juridique : Marques vs IG FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

5. Caractéristiques de l’indication géographique Facteur de compétitivité Ouvert Volontaire Collectif Valorisation d’une qualité, une réputation, des caractéristiques particulières liées au lieu : Origine (IG, AO,…) = provenance + cahier des charges public Garanti par l’État FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

6. Le pélardon • Un produit localisé • Une organisation pour le développement territorial FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

7. Pélardon 80-90 1993 1997 1999 2000 2001 crise demande AOC accord aire accord Ca.Ch. Décret français Validation européenne En débat: Entreprises et laiteries…. Développer leurs réseaux commerciaux Producteurs fermiers: Image d’un métier, savoirs faire Reconnaissance/ extérieur. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

8. Pélardon : cahier des charges de compromis Idée d’un produit de terroir et artisanal Élevage Claustration permanente interdite 210 jours au pâturage - 0,2 ha / chèvres <400g concentré par litre de lait 80% foin de l ’aire d ’appellation (pas de limite de quantité de foin en chèvrerie) Transformation Traitement du lait cru Moulé à la louche Congélation interdite Un cahier des charges incitatif, pesant sur les techniques de transformation mais peu restrictif par rapport à l ’élevage. compromis acceptable par les acteurs en présence FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

9. ² La différenciation : une valorisation sur le marché national Prix de vente au détail (en euros) Fromage de chèvre de pays Pélardon AOC 2 Autres AOC caprines (prix équivalent pour un fromage de même poids) 1 Niveau national Niveau régional Niveau local FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

10. Pélardon Un succès résultant d’une organisation particulière • Un organisme de défense et de gestion (ODG) : Le syndicat des producteurs de pélardon : 120 éleveurs dont 40 adhérents de coopérative – 2 coopératives laitières – 2 entreprises d’affinage • Un organisme certificateur • Une institution publique : l’INAO FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

11. Les indications géographiques : Les objectifs de la construction institutionnelle Réserver l’usage du nom Donner de la force à l’action collective : libre entrée, protection contre opportunisme (usurpation de notoriété) Assurer la crédibilité des contrôles Equité des obligations, protection contre la concurrence déloyale (appropriation individuelle de la ressource collective) FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

12. Les indications géographiques : Les éléments de la construction institutionnelle Autorité compétente Collectif titulaire Organisme de contrôle FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

13. Autorité publique compétente (1) • Articulation de l’ensemble du système • Cohérence avec les autres réglementations • Commerce, fraudes, contrôle des prix, loyauté des transactions • Politique agricole • Politique de développement rural • Politique de santé publique • Politique économique et de commerce extérieur • Défense juridique internationale FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

14. Autorité publique compétente (2) • Reconnaissance et définition des règles et procédures pour l’obtention de la reconnaissance • Enregistrement et définition des règles et procédures pour l’enregistrement • Définition des principes présidant à l’organisation des contrôles et de l’examen organoleptique • Organisation du contrôle de l’application du cahier des charges : par ses propres services ou par des organismes tiers indépendants qu’elle doit agréer FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

15. Collectif titulairede l’indication géographique(tous les maillons de la filière : producteurs, transformateurs, distributeurs) • Elabore le cahier des charges et propose une aire • Elabore un plan de contrôle • Sollicite la reconnaissance et l’enregistrement d’une IG • Réalise sous sa responsabilité des contrôles internes FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

16. Organisme de Contrôle (1) • Obtient l’agrément de l’autorité compétente pour exercer les contrôles externes de l’application du cahier des charges : • Certification de produit (Constatation + Sanction) : retrait de l’appellation pour le lot non conforme • Inspection (Constatation) : signalisation de la non conformité à l’autorité compétente, qui applique les sanctions (retrait, amende, etc.) • Participe, avec le titulaire, à l’élaboration du cahier des charges et du plan de contrôle. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

17. Organisme de Contrôle (2) • Contrôle l’application du cahier des charges • Contrôle la traçabilité des produits tout au long de la chaîne de distribution • Organise un plan de contrôle ou d’inspection qui comprend les : • Autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité • Contrôles internes réalisés par le collectif titulaire • Contrôles externes des OC (y compris la bonne exécution des 2 précédents contrôles) FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

18. Conclusions (1)Difficultés de la construction institutionnelle • Longue durée de l’élaboration • Choix de l’autorité compétente • Identification du titulaire collectif (légitimité, motivation) • Reconnaissance internationale FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

19. Conclusion (2)Efficacité du cadre institutionnel • Il est indispensable pour accompagner des filières organisées, aptes à négocier, ancrées dans un territoire • Il peut consolider des gains possibles en termes de revenus et d’équité, dans le cadre de codes de conduite élaborés collectivement • Possible enregistrement d’une IG dans le droit de pays tiers (en UE par exemple), donc accès renforcé à des marchés extérieurs FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

20. Merci de votre attention Jean-Pierre Boutonnet, Hélène Ilbert, Hubert Devautour Casablanca, 8-9 novembre 2007 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour