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Atelier n° A 07

Atelier n° A 07. Fiscalité des Clubs Sportifs Amateurs. Fiscalité des clubs sportifs amateurs. La non-lucrativité Les manifestations de soutien Mécénat d’entreprises Dons des particuliers Les relations avec les collectivités Rémunération des dirigeants.

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Atelier n° A 07

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Presentation Transcript

  1. Atelier n° A 07 Fiscalité des Clubs Sportifs Amateurs

  2. Fiscalité des clubs sportifs amateurs • La non-lucrativité • Les manifestations de soutien • Mécénat d’entreprises • Dons des particuliers • Les relations avec les collectivités • Rémunération des dirigeants

  3. La distinction sport professionnel sport amateur : • La rémunération des joueurs n’est pas un critère • Décision d’une fédération à compter d’un certain niveau de jeu • Organisation de rencontres sportives payantes de manière habituelle

  4. La non-lucrativité • La gestion désintéressée • L’activité des dirigeants est exercée à titre bénévole • Pas de remboursement de frais forfaitaires (téléphone, frais de déplacement,…) • L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte • Pas de rémunération, de versement de résultat,..

  5. La non-lucrativité • La gestion désintéressée • Les membres ou leur ayant droit ne peuvent pas être attributaires d’une part quelconque de l’actif • Récupération du nom de l’association par un dirigeant • Attribution de matériel à des membres • Notion d’indirect, par l’intermédiaire : • Un conjoint, un ascendant ou descendant • Une entreprise dont la personne est dirigeante, associée,…

  6. La non-lucrativité • La non-concurrence d’activités commerciales • Pas dans l’objet direct de l’association, • Dans les activités périphériques : • Ventes d’articles griffés au nom du club (ou non) • Location de salles, terrains,… • Buvettes, • Parrainage • Organisation habituelle de spectacles sportifs : • 3 critères : Réunion publique, payante et sportive • Jurisprudence : le caractère répétitif est primordial, sans que la fréquence ne soit nécessairement prise en compte

  7. La non-lucrativité • Il est possible d’avoir des activités lucratives mais : • Elles doivent pouvoir être isolées • Elles sont théoriquement soumises aux impôts commerciaux (TVA, Impôt société, Taxe pro) • Et l’activité non-lucrative doit rester prépondérante. • Pas de règle absolue, ce qui ressort des différents rescrits est la notion de 2 tiers de non lucratif.

  8. La non-lucrativité • Exonération si les recettes des activités lucratives restent inférieures à 60.000 € par an. • Mais elles doivent rester non prépondérantes • En cas de dépassement, paiement de la TVA et de l’impôt société sur le résultat.

  9. Les manifestations de soutiens • L’association a la possibilité d’organiser chaque année 6 manifestations de soutien • Elles ne doivent pas entrer dans l’objet même de l’association (ex : organisation d’un tournoi) • L’ensemble des autorisations doivent néanmoins être demandées (pour l’organisation de loto, de buvettes, de soirée,…) • La totalité des recettes est exonérée d’impôts commerciaux et n’entre pas dans le seuil des 60.000 €

  10. Définition du Mécénat « Acte par lequel une entreprise décide librement de consacrer des ressources au soutien d’une activité d’intérêt général sans contrepartie commerciales directe mais dans l’intérêt bien compris de celle-ci. »

  11. La différence entre parrainage et mécénat ! • Le PARRAINAGE • Démarche commerciale caractérisée par une forte action publicitaire avec recherche de retombées économiques à court terme • Prestations de services avec contrepartie en nature ou en espèces • Régime fiscal de droit commun (frais généraux) : les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire pour l’entreprise • Le MECENAT(loi du 1er Août 2003) • Dépenses engagées au profit d’organismes et d’œuvres d’intérêt général(Apports financiers, en compétences ou en nature, ou en technologie • Avec un bénéfice fiscal nettement plus intéressant, maissans contrepartie directe pour le bénéficiaire

  12. FORMES DE MECENAT • LE MECENAT FINANCIER • LE MECENAT DE COMPETENCE • LE MECENAT EN NATURE

  13. Mécénat d’entreprise • Réduction d’impôt : • 60% sur le montant de l’IS • Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires • Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don

  14. EXEMPLE DE MECENAT FINANCIER • Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don Une PME (€) Chiffre d’affaire 20 000 000 0,5 % 100 000 Réduction d’impôt 60 000 Coût Réel 40 000 Exemple: Financement de l’opération de Mécénat : 25 000 € Contrepartie 60 000 € Gain Fiscal 85 000 € Total soit 85% du don

  15. Les dons des particuliers • Les associations sportives peuvent bénéficier de dons de particuliers (art. 200 du CGI) • Versement sans contrepartie (licence,...) • Délivrance d’un reçu fiscal • Possibilité pour le donateur de bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % du montant du don dans la limite de 20% de ses revenus

  16. Les subventions des communes • Les subventions communales de plus de 23.000 € doivent faire l’objet d’une convention écrite • Que les subventions soient en numéraire ou en nature (mise à disposition de terrain,…) • Donne des obligations aux associations, notamment en matière de tenue de comptabilité • Pas de contre partie directe pour la collectivité, sinon entre dans la part des recettes lucratives

  17. Les subventions des communes • Franchissement du seuil de 150.000 € • Total de toutes les subventions accordées sur un exercice comptable : • Communes, département, région, CNDS,… • Obligations engendrées • Etablissement de comptes annuels • Nomination d’un commissaire aux comptes.

  18. La rémunération des dirigeants • Un principe : le bénévolat • Deux exceptions : • La rémunération à hauteur de ¾ du smic • Les rémunérations suivant la loi de finances pour 2002

  19. La rémunération des dirigeants • Rémunération à hauteur de ¾ du SMIC • Elle doit correspondre à un travail effectif • Elle couvre toutes les indemnités, avantage en nature et autres remboursements forfaitaires • Elle est considérée comme un revenu de travailleur non salarié

  20. La rémunération des dirigeants • Un principe : le bénévolat • Deux exceptions : • La rémunération à hauteur de ¾ du smic • Les rémunérations suivant la loi de finances pour 2002

  21. La rémunération des dirigeants • Loi de finances pour 2002 : trois conditions • Transparence politique et financière • Niveau de ressources de l’organisme • Limitation du montant des rémunérations

  22. Intervenants Thierry Legrand et Guillaume Proust Experts-Comptables

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