réseau & ressources éducation à l’environnement en Midi-pyrénées

1. réseau & ressources éducation à l’environnement en Midi-pyrénées Journée de Réflexion Association d’éducation à l’environnement et collectivités publiques : Faire de l’EE un partenariat

2. Contenu de la présentation • Le régime de la subvention : définition, critères, avantages, inconvénients • Le régime de la commande publique : définition, critères, avantages et inconvénients • Repères pour définir le partenariat association/ personne publique

3. Le régime de la subvention - Définition « Je donne » Notion générale de la subvention. La subvention est généralement définie comme une aide forfaitaire accordée par une personne publique, de façon unilatérale et sans contrepartie, pour le financement d’un projet d’intérêt général. Intérêt général : Indépendance – Engagement volontaire, libre, actif et bénévole des citoyens à un projet commun- Respect du caractère démocratique du fonctionnement.

4. Régime de la subvention : Critères • La subvention permet le financement d’un projet d’IG sans contrepartie directe de la collectivité. • Les subventions sont précaires et facultatives • L’attribution des subventions relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration • Une subvention finance rarement la totalité du projet

5. Régime de la subvention : Critères suite • L’association qui reçoit une subvention est à l’initiative du projet et libre de son contenu • Une subvention se demande • L’association reste « propriétaire » de son projet.

6. Ce que l’on retient LA SUBVENTION CONSTITUE UN INSTRUMENT FINANCIER RESPECTUEUX DU PROJET ASSOCIATIF A lire : Rapport de JF Collinet « Consolidation des relations contractuelles entre les associations et les pouvoirs publics » Mai 2005. Dans le cadre de la CNVA.

7. Les obligations des parties prenantes Collectivités Publiques Associations • Financement de l’intérêt général • Selon domaine de compétence Utilité publique/ Utilité sociale Depuis 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la LOLF, les projets asso doivent impérativement se rattacher à une politique publique et un programme identifié. • Évaluation de l’efficience du projet subventionné • Fournir budgets et comptes • Résultats d’activités.

8. Régime de la subvention : avantages et inconvénients Avantages Inconvénients • Indépendance • Respect du projet associatif • Innovation • Plus value associative, notamment l’apport de bénévoles • Propriété intellectuelle du projet • Évaluation de la pertinence du projet ( efficacité sociale) • Initiative du projet • Implication de plusieurs partenaires • Les délais demandant une avance de trésorerie. • Caractère discrétionnaire de la subvention • Évolution des règles fixées par chaque collectivités.

9. Régime de la subvention / Commande publique SUBVENTION MOYENS Association maître d’œuvre Action POINT DE DEPART Collectivités publiques Partenaires, etc. Projet Associatif COMMANDE PUBLIQUE MOYENS Action POINT DE DEPART Prestataires de services Besoin de la collectivité Association au service de..

10. Régime de la commande publique – 3 dispositifs • « J’achète » Le marché publique • « Je délègue » La délégation de service publique • Le partenariat public/privé ou contrat de partenariat • ( terminologie qui porte à confusion)

11. « J’achète » le marché public Acte d’achat = Inventaire des offres + rapport qualité/prix. Pour l’acheteur public, la procédure d’achat est encadré par une réglementation : Le code des marchés publiques. Les marchés publics : Critères • Le marché public répond aux besoins propres de la personne publique. Ce besoin doit être formulé ( exigence juridique). • Exigence d’une contrepartie (Pour tel prix correspond telle prestation)

12. Le code des marchés publiques : règles et principaux documents. • Principes fondamentaux : • Liberté d’accès à la commande publique • Égalité de traitement des candidats • Transparence de la procédure Documents Règles • Avis d’appel publique à la concurrence • Le règlement de la consultation • Le cahier des charges • Règles de mise en concurrence • Règles de publicité • Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse / Critères objectifs.

13. Code des marchés publics : Principes Les règles de pub et de concurrence s’imposent aux acheteurs en fonction de certains seuils (montant financier des marchés). Depuis le 19/12/2008, par le décret n°2008-1356, les seuils ont changés. Seuils 20 000€HT 5 15000€HT 206 000€HT Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure formalisée Pas de règle de pub et mise en concurrence Dans les procédures adaptées rien n’interdit à l’acheteur public de se définir des règles encore plus lourdes que pour une procédure formalisée

14. « Je délègue » - la notion de délégation de service publique Définition ( extrait du code général des collectivités): « la délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public, confit la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantielle, liée aux résultats de l’exploitation du service ». • Critères à retenir : • L’existence d’un service public (ex: la distribution de l’eau ) • Rémunération substantielle assurée par l’exploitation du service.

15. Marché public/ délégation de service public Délégation service public Marché public Code des marchés publics Code général des collectivités territoriales Mode de rémunération : Contrepartie onéreuse à hauteur de la prestation Mode de rémunération : substantiellement* assurée par l’exploitation du service * Terme flou : depuis 1993, la délégation est elle aussi soumise à la mise en concurrence et la publicité préalable, suite à des affaires de corruptions.

16. Partenariat public/Privé ou contrat de partenariat Favoriser la participation de l’investissement privé à la réalisation d’infrastructures et de services publics ( ex : Eco-site)

17. Régime de la commande public : Avantage / Inconvénients pour les associations Avantages Inconvénients • Asso devient un opérateur comme un autre. La spécificité associative est gommée • Raison éthique • Démotivation des bénévoles • Formalisme élevé de la commande publique • Concurrence entre assos et secteur marchand • Incidence fiscale – règle des 4P* • Plus de dialogue asso/ collectivité. Plus de conventions de partenariats. • Accès à de nouvelles ressources financières • Cahier des charges qui précise le cadre de l’action • Inutile de chercher des co-financements • Sentiment de sécurité budgétaire quand marché obtenu • Pour certain l’obtention d’un marché = forme de reconnaissance de leur compétence. * Règle des 4P = évaluation de l’utilité sociale : Analyse du produit – du public visé – des prix pratiqués – des opérations de communication (Publicité)

18. Le partenariat en question • 3 principes fondateurs du partenariat : • Le projet associatif au cœur du partenariat • Le respect de l’indépendance de l’association, condition d’un véritable partenariat • Instauration d’un dialogue entre asso et personne publique

19. Modèles de conventions de partenariat • 2 Modèles : • La CPO • La charte des engagements réciproques

20. FOCUS Le partenariat a ses principes, ses règles, ses valeurs propres qu’il faut aller chercher dans les notions de réciprocité, d’équilibre de complémentarité, de reconnaissance et de confiance mutuelle. Cette relation partenariale ne peut que reposer sur le subventionnement : la commande publique rompant le principe de l’égalité entre les deux parties.

21. Subventions/ Commande publique/ Partenariat – Se repérer et éviter les ambiguïtés… • La question du vocabulaire et des termes employés – Rester vigilant…( tableau 1) • Appel d’offre ou appel à projet – deux régimes différents • Les limites du critère de l’initiative du projet

22. Quelques pistes pour un partenariat équilibré Associations / Pouvoirs publics. • Valoriser l’utilité sociale, en formulant le projet associatif et valorisant la spécificité associative. • Maintenir une fonctionnement interne compatible avec le développement de l’initiative associative. • Sécuriser les conventions et partenariats existants ( CPO, chartes engagements..) • Inciter au développement des appels à projets, alternative à la commande publique • Mieux connaître la LOLF pour sécuriser le partenariat.

23. Merci !