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Mesures résultant d’un jugement quant au fond

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Mesures résultant d’un jugement quant au fond. L’exemple du Benelux Paris, 14 septembre 2007 Tanguy de Haan. Plan. Bases légales Pratique jurisprudentielle dans le Benelux L’européanisation de cette jurisprudence Benelux. Bases légales. Accord ADPIC (TRIPs) : article 46

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Presentation Transcript
mesures r sultant d un jugement quant au fond

Mesures résultant d’un jugement quant au fond

L’exemple du Benelux

Paris, 14 septembre 2007

Tanguy de Haan

slide2
Plan
  • Bases légales
  • Pratique jurisprudentielle dans le Benelux
  • L’européanisation de cette jurisprudence Benelux
bases l gales
Bases légales
  • Accord ADPIC (TRIPs) : article 46
  • Directive 2004/48/CE
  • Droit Benelux (territoire unifié)
    • Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI)
    • Droit commun
directive 2004 48 ce
Directive 2004/48/CE
  • Article 10 – Mesures correctives

§ 1er, “mesures appropriées”

a) le rappel des circuits commerciaux (recall )

b) la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux ; ou

c) la destruction

§ 2, “aux frais du contrevenant”

§ 3, tenir compte

      • qu’il faut une proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures ordonnées ; et
      • des intérêts des tiers
directive 2004 48 ce1
Directive 2004/48/CE
  • Article 11 – Injonctions

Interdire la poursuite de l’atteinte, sous astreinte

  • Article 12 – Mesures alternatives

Remplacement par une réparation pécuniaire “raisonnablement satisfaisante pour la partie lésée”

Deux conditions :

    • Si le contrevenant a agi “de manière non intentionnelle et sans négligence” ; et
    • Si l’exécution des mesures en question entraînait pour le contrevenant un dommage disproportionné
fondement en droit benelux
Fondement en droit Benelux
  • Transposition de la Directive 2004/48/CE

Délai : 29 avril 2006

1er décembre 2006 (en vigueur 1er février 2007)

“Demandes additionnelles”

    • Marques : art. 2.22.1 CBPI
    • Dessins et modèles : art. 3.18.1 CBPI
fondement en droit benelux1
Fondement en droit Benelux
  • Droit des marques avant la Directive 2004/48/CE
    • En cas d’atteinte portée “de mauvaise foi”
fondement en droit benelux2
Fondement en droit Benelux
  • Droit commun
    • Corrollaire de l’ordre de cessation prononcé

(Cass. belge, 06.12.2001)

    • Sorte de compensation en nature
    • Vise à limiter le préjudice
    • Respect du jugement prononcé
rappel des produits
Rappel des produits
  • Aux Pays-Bas
    • Depuis “toujours”
    • Jurisprudence florissante
    • Aussi en référé
  • En Belgique
    • Mesure peu souvent accordée (procédure d’“action en cessation” assez efficace ; souci d’équilibre entre parties)
    • Presque jamais en référé, sauf piraterie
  • Marques Benelux et communautaires
rappel des produits1
Rappel des produits
  • Dispositif du jugement
    • Détaillé, vu les effets sur les tiers
    • Lettre-type à adresser aux clients concernés sur le papier à lettre du défendeur
rappel des produits2
Rappel des produits
  • Lettre-type (1/2)

Chère Madame,

Cher Monsieur,

Par jugement du 14 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a jugé que notre produit portant la marque [Machin] porte atteinte aux droits de marque du [Demandeur].

Le Tribunal nous oblige de vous écrire la présente pour vous demander de bien vouloir nous retourner dans les huit jours tous les produits portant la marque [Machin] qui seraient encore en votre possession ou sous votre contrôle, accompagnés d’une déclaration selon laquelle vous n’en détenez plus d’autre.

rappel des produits3
Rappel des produits
  • Lettre-type (2/2)

La détention et l’offre en vente des marchandises portant la marque [Machin] constitue une atteinte aux droits exclusifs du [Demandeur].

Nous vous rembourserons le prix intégral d’achat et tous les frais de transport dès réception des marchandises et de la déclaration requise.

Une copie de la présente est adressée à l’avocat du [Demandeur], Me [Avocat].

Veuillez agréer, …

rappel des produits4
Rappel des produits
  • Dispositif du jugement
    • Détaillé, vu les effets sur les tiers
    • Lettre-type à adresser aux clients concernés sur le papier à lettre du défendeur
    • Copie aux avocats du demandeur
    • Liste des clients (Cass. néerl., 23.02.1990)
    • Liste des quantités produites, détenues, vendues, etc. certifiée par un réviseur indépendant
    • Liste des prix d’achat et de revente ; bénéfices
    • Astreintes
rappel des produits5
Rappel des produits
  • Problèmes pratiques
    • Mise en cause de ses propres clients
    • Peu de volonté de collaborer ; pas d’incitant financier (au contraire, la vente rapporte …)
    • Quid du stock renvoyé ? Destruction (sous contrôle d’un huissier ?) ou remise au demandeur ? Où et dans quels délais ?
    • Quid en cas d’appel et de réformation de la décision ?
exemples r cents 1
Exemples récents (1)
  • Cour d’appel de La Haye (référé) 23 août 2007
    • Bacardi & Co. Ltd. (CTM fig.)

v.

    • Food Brokers BV, Bat Beverage GmbH et alii
exemples r cents 2
Exemples récents (2)
  • Tribunal de La Haye, 9 mai 2007
    • Nokia Corp. v. M.Candan
    • Marque communautaire
    • Fausses batteries et faux “covers” de téléphone
exemples r cents 3
Exemples récents (3)
  • Tribunal d’Utrecht, 4 mai 2007
    • Edmond Research (marque verbale DocuMate, 1995, cl. 9 logiciels pour imprimantes)

v.

    • Xerox Corp. (Documate, 2003)

Tit. d’une série : Docutech (1990), Docubuild (1991), Docuteam (1990), Docuplex (1992), Docuprint (1993)

exemples r cents 4
Exemples récents (4)
  • Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006
    • G-Star International

(marques de forme)

exemples r cents 41
Exemples récents (4)
  • Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006
    • G-Star International

(marques de forme)

v.

    • Polo Ralph Lauren Europe
exemples r cents 5
Exemples récents (5)
  • Tribunal d’Utrecht (référé),

19 octobre 2006

    • Robins Switzerland GmbH

v.

    • Nutrisense BV

Contrat de distribution de 1996

Rupture avec effet immédiat le 14 mars 2005

Interdiction à partir du 1er avril 2005

Appareils donnés en location à des tiers

arguments du d fendeur
Arguments du défendeur
  • Pour éviter la mesure de rappel des produits
    • Compensation financière (art. 12 Dir.)
    • Proportionnalité (art. 10, § 3, Dir.)
      • Divulgation inutile de la clientèle / mesure de contrôle de l’exécution du recall
      • Risque de discrédit auprès des tiers
    • Délais trop courts : dire pourquoi
  • Question des astreintes (limitations)
le ons en tirer
Leçons à en tirer …
  • Européanisation de la jurisprudence : changement des mentalités et des pratiques
  • Choisir son for (marques communautaires)
  • Bien détailler le scénario des mesures réclamées dans le dispositif
  • Interprétation conforme « à la lumière du texte et de la finalité de la directive » (CJCE, 13 novembre 1989, C-106/89, Marleasing ; 14 juillet 1994, C-91/92, Faccini Dori )
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Merci

tanguy.dehaan@nautadutilh.com

NautaDutilh.com