Droit du travail

1. Droit du travail

2. Chap. 7: Conflits collectifs • Caractéristiques du conflit collectif • La grève

3. §1- Caractéristiques du conflit collectif • Objet: le conflit collectif doit avoir pour objet un intérêt commun à un groupe de salariés • Buts: • Conflits juridiques: le différend porte sur l’interprétation ou l’exécution du droit en vigueur; • Conflits économiques: les salariés cherchent à obtenir à leur profit une révision de la règle de droit en vigueur (ex. limitations des cadences de travail). • Modes de règlement des différends: conciliation, médiation, arbitrage.

4. 1- Conciliation • Procédé de règlement amiable des conflits collectifs de travail. La procédure de conciliation est facultative, sauf convention la rendant obligatoire. • Si conciliation: le procès-verbal prend la valeur d’un accord collectif de travail. • Si pas de conciliation: procès-verbal de non-conciliation qui précise les points sur lesquels le désaccord persiste.

5. 2- La médiation • Procédure qui consiste à demander l’avis d’un tiers qualifié, le médiateur. Celui-ci formule une recommandation (recommandation motivée) qui lie les parties qui l’ont acceptée. • La recommandation ne s’impose pas aux parties; celles-ci disposent d’un délai de 8 jours pour la rejeter. Passé ce délai, le médiateur constate l’accord ou le désaccord des parties. • En cas d’accord: la recommandation aura les mêmes effets qu’un accord collectif. • En cas de désaccord: le ministre du Travail rend publiques les recommandations du médiateur.

6. 3- L’arbitrage • Mode judiciaire de résolution des différends. • L’arbitre est pleinement investi d’un pouvoir de décision. • L’arbitre statue en droit dans les litiges juridiques (interprétation et exécution des lois, règlements ou accord). • L’arbitre statue en équité dans les litiges économiques (salaires et conditions de travail). • Les sentences sont motivées.

7. §2- La grève • Cessation concertée et collective du travail dans le but d’appuyer une revendication professionnelle. • Types de grève: • Grève perlée: ralentissement de la cadence du travail sans qu’il y ait arrêt complet. Abusive. • Grève politique: grève destinée à faire réagir les instances politiques. Abusive. • Grève sauvage: déclenchée en dehors d’un mot d’ordre d’un syndicat • Grève surprise: déclarée sans préavis. Abusive; • Grève « bouchon »: limitée à un service et paralysant l’ensemble de l’entreprise • Grève tournante: affecte successivement divers services de l’entreprise.

8. Débrayages: grève de durée très brève. Licite. • Grève de solidarité interne: licite si intérêt professionnel et/ou collectif (ex.licenciement d’un salarié). • Grève de solidarité externe: grève pour soutenir l’action de salariés d’une autre entreprise (illicite) ou pour participer à une journée nationale de protestation (licite).

9. Effets de la grève: • Sur le contrat de travail: - contrat de travail suspendu (non rompu); - licenciement pour fait de grève est illicite; - cas de faute lourde si intention de nuire (ex. destruction des machines) ou si violation de la loi (ex. violence à l’égard des non-grévistes). Elle est individuelle et volontaire. • Sur la rémunération: non-versement du salaire. Exception: grève ayant pour objectif de faire respecter un droit essentiel des salariés violé par l’employeur. • Sur les locaux: occupation porte atteinte au droit de propriété. Faute d’empêcher les non-grévistes de travailler. L’employeur peut demander par le juge qu’il ordonne en référé l’expulsion.

10. Réaction de l’employeur: le lock-out. Décision par laquelle un employeur interdit aux salariés l’accès de l’entreprise à l’occasion d’un conflit collectif du travail. Il ne peut être un moyen de pression face aux grévistes (sauf rares exceptions, ex. pour des raisons de sécurité au travail).