Projet document de travail

1. Projet document de travail Aide au permis de conduire aux non bénéficiaires du RSA

2. Projet – document de travail • Descriptif : • Aide au financement du permis de conduire B • Une aide financière d’un montant forfaitaire de 1200 euros, payable en 3 versements,* est accordée à tout demandeur d’emploi • en catégorie 1, 2, 4 « formation », « CRP », « CTP » et  : • - bénéficiaires de minimas sociaux (Revenu Minimum d’Insertion, Revenu de Solidarité Active, Allocation de Parent Isolé, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation aux Adultes Handicapés, Allocation Temporaire d’Attente), • ou • - demandeurs d’emploi non indemnisés • ou • bénéficiaires de l’Aide au Retour à l’Emploi minimale, c'est-à-dire tous les allocataires qui bénéficient d’un montant d’allocation d’assurance chômage net (ou d ‘allocation spécifique de reclassement – ASR – ou d’allocation de transition professionnelle – ATP) inférieur au montant de l’ARE minimale nette y compris si l’allocation est versée par un employeur du secteur public, • en catégorie 5 « contrats aidés ». L’aide est versée en 3 fois * • Formulaire Pôle emploi référence 303 • . *(versement 1 sur présentation de l’attestation d’inscription au permis, versement 2 sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route, versement 3 sur présentation des documents justifiant de l’obtention du permis de conduire ou deux échecs à l’examen du permis de conduire )

3. Objectif : Pôle emploi met en œuvre des actions nouvelles destinées à favoriser la mobilité des demandeurs d’emploi. Aide innovante : Aide au financement du permis de conduire B  (pour tous les demandeurs d’emploi) • Mise en place à compter du 20/11/09 • Cette aide est une aide à la recherche d’emploi mais elle n’impacte pas le plafond individuel des aides à la recherche d’emploi Descriptif : • Cette aide est attribuée aux • DE en catégorie 1, 2, 4 « formation », « CRP / CTP » et bénéficiaires de minimas sociaux (RMI, RSA, API, ASS, AAH, ATA,) ou non indemnisés • DE en catégorie 5 « contrats aidés ». • Si le DE est indemnisé, son allocation brute doit être inférieure ou égale au montant de l’ARE minimale (26,93 au 01/07/09) y compris si l’allocation est versée par un employeur du secteur public Montant et plafond : Le plafond de chaque aide est de 1200 euros (plafond unique) Modalités de versement : • L’aide au permis de conduire est attribuable une seule fois par DE • Son versement s’effectue en trois fois et le montant de chaque fraction de l’aide est forfaitaire; il est de 400€. *(versement 1 sur présentation de l’attestation d’inscription au permis, versement 2 sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route, versement 3 sur présentation des documents justifiant de l’obtention du permis de conduire ou deux échecs à l’examen du permis de conduire )