Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?

1. Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ? Les éléments constitutifs d’une infraction sont au nombre de trois dont l’élément légal qui est la base textuelle à valeur législative prévoyant l’infraction, l’élément matériel constitué par l’acte en lui- même (la commission de l’infraction) et l’élément moral qui correspond à l’intention coupable de l’auteur de l’infraction. Ainsi, il s’agit d’une structure commune et traditionnelle pour toutes les infractions, peu importe l’acte incriminé. Dans cet article, nous aborderons successivement les trois éléments constitutifs d’une infraction. Premièrement, il convient de préciser que selon leur gravité, l’article 111-1 du Code pénal français admet trois degrés d’infractions à savoir : les crimes, les délits ainsi que les contraventions (les infractions les moins graves). Nous débuterons par leur analyse. Vous êtes prêt à découvrir tous les éléments constitutifs d’une infraction de manière détaillée ? Okay, on y va J Les éléments constitutifs d’une infraction : qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction ? Le principe de la légalité criminelle Aux termes de l’article 111-3 du code pénal, il est dit que nullum crimen, nulla poena sine lege. Cela signifie que sans disposition légale, il n’y aura ni crime ni délit. Il s’agit ici du principe que l’on nomme la légalité criminelle, un principe majeur au sein du droit pénal et de surcroit, pour ce qui concerne les éléments constitutifs d’une infraction. Ayant une valeur constitutionnelle, cette règle de principe est également développée à l’article 34 de la Constitution française de 1958 qui énonce que la loi fixe les règles relatives aux crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables. Par ailleurs, Mutatis mutandis, sans texte règlementaire prévoyant l’infraction, il ne pourra y avoir de contravention par exemple. Constitué d’un ensemble de textes (le Code pénal) à stricte interprétation, ce principe constitue une garantie fondamentale des droits des justiciables devant les juridictions pénales. En effet, en se limitant à n’appliquer que ce qui est prévu par la loi, le juge pénal sera uniquement amené à se prononcer sur des infractions réprimées par les lois et règlements. C’est pourquoi la jurisprudence en droit pénal ne peut être considérée comme une véritable source du droit, et ce, afin d’éviter d’éventuelles décisions arbitraires des juges. Les règles d’application temporelle de la loi pénale Parmi les éléments constitutifs d’une infraction, l’élément légal offre une assurance supplémentaire pour les justiciables. En effet, l’application de la loi pénale obéit à un chronogramme légal préétabli. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale : Le juge pénal ne peut punir que les infractions perpétrées à la date où la loi pénale a été mise en vigueur (article 112-1 du Code pénal). Il en est de même pour les sanctions infligées. La règle de la non-rétroactivité de la loi pénale est ainsi mise en exergue par cette disposition qui est un corollaire du principe de la légalité des infractions, cela se reflète à travers les termes mêmes de l’article 112-1 du Code pénal qui l’exprime : « Sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, une garantie pour le justiciable : La protection des prévenus ou des accusés est d’autant plus affirmée quand cette disposition fait bénéficier une nouvelle loi pénale aux auteurs d’infraction si les peines prévues sont moins sévères

2. que les dispositions anciennes. À titre exceptionnel, il est alors admis la rétroactivité des lois pénales plus douces. Le cas contraire peut également se présenter dans la situation d’une conduite délictueuse qui se poursuit dans le temps par exemple. Ainsi, une loi nouvelle plus sévère qui entre en vigueur durant la commission de l’infraction s’applique à cette dernière. La distinction des lois de fond et de forme : La règle de la non-rétroactivité ne s’impose au juge répressif que pour les lois pénales de fond, c’est- à-dire les lois relatives aux incriminations et aux sanctions. En revanche, en ce qui concerne les dispositions pénales sur les procédures, elles sont applicables dès leur entrée en vigueur. Les lois pénales de forme constituent ainsi une exception légale à la règle dite de la non-rétroactivité des lois pénales (article 112-2 du Code pénal). L’application de la loi pénale dans l’espace Il est unanimement admis que la juridiction pénale du lieu de l’acte délictueux ou criminel est l’instance compétente pour statuer. On retient alors le principe de la territorialité de la loi pénale qui est un principe traditionnel du droit pénal, identique à la règle de lex loci delicti commissi en droit civil. Dans le cadre de l’application de la loi pénale dans l’espace, si une infraction (par exemple : un crime tel le meurtre) est commise en France par un français ou par un étranger que ce soit à l’encontre d’un français ou d’un étranger, le droit pénal français à seule vocation à s’appliquer. Pourtant, des difficultés peuvent apparaitre quand il s’agit d’un fait délictueux ou criminel qui présente un élément d’extranéité comme les escroqueries internationales par exemple, qui consistent en des manœuvres frauduleuses commises en France et dont la remise est faite dans un autre pays. Par conséquent, il sera fait appel au droit international privé.