Qu'est ce que SASU

1. Quelle est la définition de SASU ? par Steven | Cours de droit en ligne SOMMAIRE [Masquer]  1 La création d’une SASU  2 La désignation d’un commissaire aux comptes  3 Le régime fiscal d’une SASU  4 Les avantages de la SASU o 4.1 Les règles de constitution et de fonctionnement de la SASU o 4.2 La flexibilité des statuts : Transformation d’une SASU en SAS o 4.3 Le régime social du président Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle o 4.4 Le maintien des allocations chômage  5 La création d’une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle pour les projets de développement  6 Les inconvénients d’une SASU Une SASU est un acronyme qui désigne la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. LA SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) mais qui est constituée par un associé unique. Celui-ci

2. détermine les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant de son capital social. Il peut effectuer des apports en numéraire ou en nature. Ce qu’il faut savoir, c’est que la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme de société commerciale créée en 1999. Néanmoins, elle reste une des formes de sociétés les plus utilisées et présente plusieurs avantages, tant pour l’actionnaire unique que pour le régime juridique et fiscal de la SASU. LA CRÉATION D’UNE SASU La création d’une SASU requiert l’accomplissement d’un certain nombre de formalités assez simplifiées :  La rédaction de certains actes juridiques, notamment la rédaction des statuts par l’associé unique, l’état des actes accomplis ou la déclaration de non-condamnation pour ne citer qu’eux. Le capital social doit être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat et à la Caisse des Dépôts et consignations. La publication dans un journal d’annonces légales. Le paiement des frais au greffe : 64,06 euros TTC. L’obtention du Kbis. Les statuts vont définir les règles d’organisation de l’entreprise. Dans les SASU, la nomination d’un président est obligatoire et fait l’objet d’un procès-verbal. Une personne physique ou une personne morale (la

3. définition juridique ici) peut être désignée président. Le premier président nommé est le représentant légal de l’entreprise. LA DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES Elle est obligatoire dans deux cas :  Dépassement de deux des seuils suivants, à la clôture de l’exercice : Le total du bilan est supérieur à 1 million d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros et/ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépasse 20 salariés. Contrôle d’autres sociétés par la SASU. LE RÉGIME FISCAL D’UNE SASU La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est assujettie de plein droit à l’IS c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elle peut dans certains cas opter pour un impôt sur le revenu. Dans ce cas, elle doit remplir certains critères à savoir :  Avoir une ancienneté de 5 ans au maximum au moment de la demande ; L’exercice d’une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole ; Un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros ; Ne pas être cotée ; Employer moins de 50 salariés. Elle doit en faire la demande auprès du service des impôts qui est responsable du dossier, et ce, dans un délai de 3 mois qui suit le début de

4. l’exercice dela SASU. Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Il peut donc y avoir renonciation à l’option durant ce délai et la société ne pourra plus y revenir. La rémunération du président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu. LES AVANTAGES DE LA SASU La SASU (qui n’est pasune SEP ou société en participation), présente un certain nombre d’avantages qui expliquent le recours fréquent à cette forme de société. Les règles de constitution et de fonctionnement de la SASU Les règles de constitution et de fonctionnement simplifiées constituent leur principal avantage. La SASU est par exemple exempte de :  L’établissement annuel d’un rapport de gestion lorsque l’activité ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice social : total du bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros, 50 salariés permanents employés au cours de l’exercice ; Du dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ; L’approbation des comptes sociaux ; L’obligation de faire apparaître le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels sur le registre.

5. Par ailleurs, la responsabilité de l’actionnaire est limitée à hauteur de son apport. La flexibilité des statuts : Transformation d’une SASU en SAS Elle donne beaucoup de liberté à l’actionnaire unique dans la rédaction des statuts. Cela facilite d’ailleurs la transformation d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en Société par Actions Simplifiée en vue de développer encore plus la société. L’actionnaire unique peut également se nommer lui-même président de la SASU. Le régime social du président Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Le président a un statut assimilé à celui du salarié c’est-à-dire qu’il est soumis au régime général de la sécurité sociale. L’évaluation des cotisations sociales lui incombant est fonction de sa rémunération brute. À noter que les cotisations à l’assurance chômage ne sont pas comprises dans ces cotisations sociales de sorte qu’elles n’ouvrent pas droit à une indemnisation en cas de chômage. Le maintien des allocations chômage Le président de la SASU peut continuer à toucher l’intégralité de ses allocations chômage lorsqu’il opte pour un maintien de ses allocations et ne perçoit pas de rémunération. Cette option est relativement avantageuse pour l’entrepreneur en cours d’indemnisation qui pourra alors continuer à toucher ses allocations lorsqu’il prévoit de ne pas se rémunérer au départ.

6. C’est également le cas d’un entrepreneur exerçant en EURL à l’impôt sur les sociétés, qui continue à percevoir l’intégralité de ses allocations en cas de non-rémunération de ses fonctions. LA CRÉATION D’UNE SASU OU SOCIÉTÉ PAR ACTIONS UNIPERSONNELLE POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT SIMPLIFIÉE Le statut juridique de la SASU est favorable aux projets de développement. En effet, l’actionnaire unique peut :  Céder des actions ou augmenter le capital social, car la cession d’actions est libre, lui permettant de s’associer facilement avec de nouveaux partenaires : la clause d’agrémentn’existe pas en SASU, sauf si les statuts encadrent la procédure de cession d’actions. Solliciter des investissements par une levée de fonds qui engendre de fait une augmentation de capital social. La SASU devient ainsi automatiquement une SAS. Il n’y aura pas de transformation juridique de la société ni de formalité à réaliser. Il faut juste adapter les statuts si le fonctionnement avec un seul actionnaire est prévu. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle apparaît donc comme la structure juridique idéale pour les projets à forte valeur ajoutée perçue sur le long terme et à fort potentiel de croissance, notamment pour les start- ups et les projets innovants.

7. Ainsi, dès la création de la société, la constitution d’un capital social solide est nécessaire pour assurer la crédibilité de la SASU vis-à-vis des investisseurs ou des financeurs. LES INCONVÉNIENTS D’UNE SASU La SASU présente certains inconvénients, notamment :  Un taux de charges sociales élevées si le président perçoit un salaire qui est de 70 % du salaire ; Un coût de gestion un peu plus élevée que pour les sociétés avec une forme individuelle : Ici l’associé unique a l’obligation de tenir un registre des décisions ainsi que de déposer tous les PV (procès-verbaux) auprès du centre des formalités des entreprises (le CFE) ; Impossibilité d’accès aux marchés financiers contrairement à la société anonyme ; L’accomplissement de certaines formalités pour fermer la société, notamment la nécessité d’engager une procédure de dissolution suivie d’une liquidation.