Lignes directrices canadiennes relatives à la divulgation des événements indésirables.

1. Lignes directrices canadiennes relatives à la divulgation des événements indésirables.

2. Divulgation - Historique • Début du processus en mai 2006 • Préparation des recherches préliminaires et de la documentation • Création du premier document de travail • Consultation nationale – Mai et juin 2007 • Lancement de la consultation par un appel conférence national en mai 2007: > 450 participants • Discussions plus poussées et révisions • Élaboration de la version définitive des lignes directrices

3. Objectifs • Favoriser des communications efficaces qui permettent de respecter et de combler les besoins des patients, tout en renforçant les relations des patients avec leurs prestataires de soins; • Promouvoir une approche claire et constante à l’égard de la divulgation; • Promouvoir le travail en équipe interdisciplinaire; et • Soutenir les apprentissages découlant des leçons apprises des événements indésirables.

4. Introduction • La mise en place d’une culture de la sécurité des patients exige des communications ouvertes, honnêtes et efficaces entre les professionnels du domaine de la santé et leurs patients. Les patients ont le droit de connaître l’information à leur sujet et au sujet de leur état de santé ou de leur maladie, incluant les risques inhérents à la prestation des soins de santé. L’autonomie, le droit des patients de décider ce qui arrive à leur corps, est la pierre angulaire de toute discussion du consentement éclairé.Le terme « patient » désigne toute personne qui reçoit des services de santé dans le continuum de la santé. – p.8

5. Principes directeurs • Des soins de santé axés sur les patients • L’autonomie des patients • Des soins de santé sécuritaires; • Le soutien des dirigeants; • La divulgation est la bonne chose à faire ; et • L’honnêteté et la transparence.

6. Application des lignes directrices • Prestataires de soins dans les établissements de santé, en cabinets indépendants et dans la collectivité. • Ne visent pas à dicter des politiques ou à imposer des pratiques rigides en matière de divulgation. • Des variations sont prévisibles et souhaitables pour faciliter l’adaptation des lignes directrices aux réalités locales. • Les politiques en matière de divulgation devraient être élaborées en collaboration avec des conseillers juridiques familiers avec les lois en vigueur dans le domaine.

7. Définitions • Préjudice : Résultat qui influe négativement sur la santé ou la qualité de vie d’un patient. • Divulgation : Communication au patient de renseignements sur un événement indésirable par des professionnels de soins de santé. • Événement indésirable : Événement involontaire dans la prestation des services de soins de santé qui entraîne un préjudice et qui n’est pas attribuable à une complication reconnue.

8. Déclaration et divulgation • La déclaration diffère de la divulgation • Elle concerne la communication d’un événement aux autorités appropriées à l’interne ou à l’externe. • La divulgation consiste à fournir de l’information au patient ou à ses proches.

9. Ce que les patients veulent savoir • les faits au sujet de ce qui s’est produit; • les mesures qui ont été prises pour atténuer le préjudice subi; • que le professionnel regrette ce qui s’est produit; • ce qui sera fait pour éviter que des événements similaires se produisent dans l’avenir

10. Éviter le mot « erreur » • Les événements indésirables découlent rarement d’un seul incident; • Il y a souvent une série ou une cascade d’incidents; • L’erreur du prestataire de soins peut sembler l’explication logique; • Souvent le résultat d’événements latents liés à : • La conception de l’équipement et des installations; • La formation et le perfectionnement; • Des facteurs organisationnels. • Les prestataires de soins demeurent responsables de leur travail (Culture de la justice).

11. Culture de la sécurité des patients • Importance d’une culture favorisant la divulgation ouverte • Défaillances du système • Culture de la justice • Soutien aux patients • Accès aux soins de santé appropriés • Soutien émotionnel (formel et informel) • Soutien aux prestataires de soins • Soutien émotionnel • Formation en communication

12. Comprendre ce qu’est un préjudice

13. Seuil de divulgation

14. Rôle de leadership

15. Processus de divulgation

16. Ce qu’il faut divulguer • Divulgation initiale (dès qu’il est raisonnable de divulguer l’incident) : • Divulguer les faits connus, y compris : état de santé, risques inhérents, enquêtes à faire et traitements à administrer • Si cela est approprié, s’engager à en apprendre plus long sur l’incident • Exprimer des regrets • Après l’analyse • Poursuivre les discussions préliminaires • Procéder aux améliorations voulues pour prévenir des événements semblables • Exprimer des regrets, et peut-être des excuses, et reconnaître sa responsabilité, si cela est approprié.

17. Documentation • Conforme aux exigences juridiques et réglementaires • le jour, l’heure et l’endroit où les discussions se déroulent; • l’identité de toutes les personnes qui assistent aux discussions4; • les faits présentés durant les discussions; • les offres de soutien et les réactions3; • les questions soulevées et les réponses fournies3; • des plans de suivi, incluant les coordonnées des personnes-ressources.

18. Circonstances particulières • Pédiatrie • Questions de capacité • Questions de communication • Diversité linguistique et culturelle • Cadres de recherche • Divulgation faite à plus d’un patient • Divulgation dans plus d’une juridiction

19. Éléments d’une politique de divulgation • Énoncé de la politique ou des objectifs  • Définition des termes clés • Disposition relative au soutien au patient • Disposition relative au soutien et à la formation des professionnels du domaine de la santé • Processus de divulgation (qui inclut les étapes essentielles suivantes) • Disposition relative aux circonstances particulières

20. Politique : Processus de divulgation • Seuil critique de la divulgation • Désignation des personnes qui participeront à la divulgation • Moment propice à la divulgation • Lieu de la divulgation • Contenu de la divulgation • Manière de faire la divulgation • Ce qui doit être documenté • Expression de regrets

21. Expression de regrets • Une divulgation faite tôt est une marque de sympathie qui montre au patient qu’on se soucie de lui; • Il peut être important d’exprimer des regrets subséquemment; • Lorsque l’établissement est responsable, il faut reconnaître sa responsabilité et présenter des excuses; • S’excuser n’équivaut PAS à admettre sa responsabilité, laquelle découle d’une décision des tribunaux; • Il faut éviter de parler de « négligence », de « faute » ou « du défaut de respecter les normes de soins ». Excuses : l’expression de sympathie, de regrets ou un énoncé indiquant qu’on est désolé.

22. L’Institut canadien pour la sécurité des patients tient à souligner qu’il a obtenu un soutien financier de Santé Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne reflètent pas nécessairement le point de vue de Santé Canada.