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Atelier A: Cadre institutionnel

Atelier A: Cadre institutionnel. Points à traiter: Quel cadre légal peut s’appliquer aux indications géographiques et leur protection? (protection du consommateur, compétition loyale, propriété intellectuelle, système sui generis ou marque)

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Atelier A: Cadre institutionnel

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Presentation Transcript

  1. Atelier A: Cadre institutionnel Points à traiter: • Quel cadre légal peut s’appliquer aux indications géographiques et leur protection? (protection du consommateur, compétition loyale, propriété intellectuelle, système sui generis ou marque) • Quelles institutions, quels ministères, selon quelles politiques publiques • Fonctionnement (en cours et/ou en projet): • comment est évalué/validé le cahier des charges • comment s’effectue la certification (label officiel?), le contrôle, la protection de la réputation… • existe-t-il un registre national? • Quelle information auprès du consommateur? • Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de produits issus de pays tiers • Problèmes rencontrés et solutions le cas échéant • Besoins identifiés en termes d’appui

  2. Quel cadre légal?

  3. Quelles institutions, quels ministères

  4. Fonctionnement

  5. Quelle information auprès du consommateur?

  6. Modalités de protection dans les paysimportateurs et protection de produits issus de pays tiers • Maroc: réflexion sur une adhésion à l’arrangement de Lisbonne • Turquie: définition très précise des conditions pour protéger une IG étrangère, premier refus: Sollingen

  7. Problèmes rencontrés et solutions • Turquie: demande d’enregistrement par une seule personne -> modif de la base légale uniquement groupement • Jordanie: débat interne sur l’outil approprié Marque ou IG -> projet de révision légale, registre IG, durée d’enregistrement limitée à 10 ans, Etat « propriétaire » des IG • Liban: aire de production de la matière première différente de l’aire de transformation -> projet de loi prévoit explicitement ce cas

  8. Problèmes rencontrés et solutions Tunisie: cahier des charges type par groupe de produit Maroc: rôle du secteur public dans la mobilisation des producteurs, construction de la qualité Turquie: 252 demandes pendantes, succès!!

  9. Besoins identifiés en termes d’appui • none

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