Une initiative de la plate-forme "Journée sans crédit"

1. Dernier samedi de novembre : --------------------- Journée sans crédit Une initiative de la plate-forme "Journée sans crédit" Avec le soutien de JSC 2011

2. La journée sans crédit 1. Le crédit à la consommation • - Les types de crédit • - Leurs dangers • - La centrale des crédits aux particuliers 2. La législation sur le crédit • - Niveaux de décision • - Propositions de la plate-forme Table des matières 3. Le surendettement en Wallonie • Situation • Causes • Prévention • Traitement JSC 2011

3. L'origine de la Journée sans crédit Les Equipes Populaires, en 2004 Constat : Une société qui pousse à la consommation Des revenus de plus en plus précaires Spirale de l'endettement, voire du surendettement En 2006 : création d'une plate-forme d'associations de consommateurs et de prévention du surendettement (Fr / Nl) : La journée sans crédit JSC 2011

4. Journée sans crédit Gare au crédit facile ! La journée sans crédit On ne fait pas crédit n'importe comment …ni pour n'importe quoi ! JSC 2011

5. Les objectifs de la Journée sans crédit Informer les consommateurs sur les dangers du crédit facile (ouvertures de crédit surtout) - Animations de rue et actions le dernier samedi de novembre - Dépliants et autres supports d'information - Séances d'information (conférences-débats) - Animations pour petits groupes Faire des propositions aux mandataires publics pour améliorer la protection des consommateurs les plus fragilisés. La journée sans crédit JSC 2011

6. 4 types de crédit à la consommation Prêt à tempérament Emprunt d'une somme d'argent versée en mains propres ou sur le compte. Remboursement par mensualités fixes dans un délai précis. Vente à tempérament Somme d'argent pour l'achat d'un bien précis. Ne passe pas entre les mains de l'emprunteur. Versement de mensualités échelonnées. 1. Le crédit à la consommation Crédit bail (ou leasing) Location d'un bien avec la possibilité de l'acheter ensuite. Pas d'emprunt d'argent. Paiement d'un acompte et versement de mensualités. Option d'achat en fin de leasing. Ouverture de crédit Somme d'argent pouvant être utilisée selon les besoins. Proposée par les banques, les grandes surfaces et les sociétés de vente par correspondance. NB : Le crédit hypothécaire n'est pas régi par la loi sur le crédit à la consommation (exception : prêt travaux sur un crédit hypothécaire) JSC 2011

7. Des cartes plein le portefeuille /1 1. Le crédit à la consommation JSC 2011

8. Des cartes plein le portefeuille /1 Carte de fidélité 1. Le crédit à la consommation Ouverture de crédit Débit différé + ouverture de crédit Débit immédiat Débit immédiat Ouverture de crédit + possibilité de retrait JSC 2011

9. Une ouverture de crédit, c’est quoi? • Réserve d’argent mise à disposition (par une banque, ou un intermédiaire de crédit…) qu'on peut utiliser au fur et à mesure de ses besoins et rembourser selon ses moyens. • Formule très (trop?) souple. • De plus en plus accordée par la grande distribution • Le plus souvent à durée indéterminée 1. Le crédit à la consommation Exemples JSC 2011

10. 1. Le crédit à la consommation JSC 2011

11. Les ouvertures de crédit : séduisantes mais dangereuses 1/2  Les ouvertures de crédit sont faciles à obtenir -De plus en plus de grandes surfaces et sociétés de vente par correspondance vendent des crédits (= intermédiaires de crédit). - Celles-ci sont peu regardantes sur la situation financière du demandeur. - Stratégie pour fidéliser le client.  Elles coûtent cher - Taux d'intérêt (TAEG) élevé (13 à 19%). - Certains frais annexes (gestion de dossier, carte, assurance…) sont difficiles à calculer. - Les ouvertures de crédit avec carte sont les plus chères.  Elles entraînent dans l'endettement à perpétuité - Le remboursement en capital est minime  remboursement très lent. - On peut réemprunter au fur et à mesure du remboursement (= crédit-revolving). 1. Le crédit à la consommation  JSC 2011

12. Les ouvertures de crédit : séduisantes mais dangereuses 2/2 • Elles deviennent parfois une manière de payer à crédit des achats de première nécessité… ou de rembourser d'autres dettes (santé, énergie, impôts…).  Le nombre de contrats… et les défaillances de paiement augmentent avec la crise.  Les ouvertures de crédit donnent l'illusion d'un pouvoir d'achat illimité… alors que les revenus sont de plus en plus précaires. 1. Le crédit à la consommation JSC 2011

13. La publicité pour le crédit 1/3 Mentions obligatoires : Type de crédit, TAEG, coordonnées complètes du prêteur, conditions particulières… Message obligatoire : « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent. » Mentions interdites : • Crédit gratuit • Pub qui incite le consommateur en difficulté à recourir au crédit :"Crédit même si refusé ailleurs", "Même si fiché à la BNB" • Pub qui met en valeur la facilité ou la rapidité : "Votre argent sur simple coup de fil", "Crédit sans enquête préalable", "Crédit immédiat"… • Pub qui incite au regroupement de crédits en cours : « Regroupez vos crédits à moindre coût" 1. Le crédit à la consommation  JSC 2011

14. La publicité pour le crédit 2/3 • De plus en plus nombreuses (sociétés de crédit et grande distribution) • Souvent orientées vers un public-cible vulnérable (toutes boîtes) • Banalise le crédit (ex : Visa) • Entre 50 et 70% présentent au moins une infraction (enquête SPF économie en 2004 et CRIOC en 2006) 1. Le crédit à la consommation JSC 2011

15. La publicité pour le crédit 3/3 1. Le crédit à la consommation • Propriétaires • en difficultés • Regroupez vos crédits par un prêt hypothécaire • Contentieux  Crédit bancaire refusé • Saisies - huissiers JSC 2011

16. La Centrale des crédits aux particuliers • Gérée par la Banque Nationale de Belgique. Outil de prévention du surendettement. • La "centrale positive" enregistre tous les crédits de plus de 1.250€ et de plus de 3 mois. En 2010, 4.963.644 Belges étaient "endettés" • La "centrale négative" enregistre les crédits impayés depuis 3 mois. En 2010, 365.374 personnes étaient "fichées" (356.611 en 2009) • 46,1% des crédits = ouvertures de crédit • 87.125 personnes en règlement collectif de dettes en 2010 1. Le crédit à la consommation JSC 2011

17. Les obligations des prêteurs NB : Prêteurs = sociétés de crédit, courtiers et intermédiaires (vendeurs) • Obligation de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers (étude de solvabilité) • Obligation d'information et de conseil du consommateur (recherche du crédit le plus adapté) • Contrat de crédit très réglementé (mentions obligatoires)… mais compliqué ! • Obligation de remplir un formulaire d’informations standardisé (SECCI) • Informations personnalisées (≠ simple prospectus) 1. Le crédit à la consommation JSC 2011

18. Pour éviter les pièges du crédit 1/2 • Une question élémentaire : Mon achat est-il nécessaire immédiatement ? • Un conseil : Noter ses dépenses - faire un budget • Vérifier le crédit le plus adapté - Ouvertures de crédit = pour des petits montants / pour une période courte - Pour + de 2.500€ : prêt à tempérament - Alternative la moins mauvaise : le découvert bancaire (réglementé depuis décembre 2010) - Demander information et conseils au prêteur 1. Le crédit à la consommation  JSC 2011

19. Pour éviter les pièges du crédit 2/2 • Ne pas multiplier les cartes de crédit - somme globale trop importante - difficulté de gérer son budget mensuel • Ne pas emprunter pour rembourser d'autres dettes (= spirale de l'endettement) • S'adresser de préférence à une banque. Refus de prêt ? L'accepter… • Si vous changez d'avis : délai de 14 jours pour y renoncer 1. Le crédit à la consommation JSC 2011

20. Crédit - surendettement Qui décide quoi ? Fédéral : • - La loi sur le crédit à la consommation - La loi sur le crédit hypothécaire - Le Fonds de traitement du surendettement (ministre de l'économie) • Protection des consommateurs (Ministre de la protection des consommateurs) Régional : • Prévention et traitement du surendettement (Ministre wallon de l'action sociale) Local : • CPAS  services de médiation de dettes 2. La législation sur le crédit JSC 2011

21. La loi sur le crédit à la consommation • 1991, revue en 2003, 2006 et en 2010 suite à la Directive européenne de 2008 • Une des plus performantes. Elle règlemente: - la publicité pour le crédit - les obligations des prêteurs - les mentions obligatoires dans le contrat - la manière de calculer le TAEG - les découverts et dépassements sur compte à vue - le statut des intermédiaires de crédit - le traitement des informations par la CCP - les sanctions en cas de non-respect - … • Projet de modification de la loi sur les crédits hypothécaires 2. La législation sur le crédit JSC 2011

22. Les propositions de la plate-forme 1/5 • Améliorer l'information des consommateurs • Encadrer les pratiques des prêteurs • Améliorer la Centrale des crédits aux Particuliers • Eviter les abus … etfaire respecter la législation 2. La législation sur le crédit JSC 2011

23. 2/5 • Améliorer l'information des consommateurs • Publicité : renforcer les contrôles • Améliorer la lisibilité des prospectus d'information • Transparence du coût du crédit - coût en euros et pas en pourcentage - définir certaines notions (ex : les frais de notaire) 2. La législation sur le crédit JSC 2011

24. 3/5 • Encadrer les pratiques des prêteurs • Veiller au respect des obligations légales des prêteurs (information et conseil)… et sanctionner • Contrôler les analyses de solvabilité de l’emprunteur réalisées par les prêteurs • Conseils par un personnel formé (encadrer la formation des intermédiaires du crédit) • Prévoir une information claire sur le délai de zérotage dès le début du contrat 2. La législation sur le crédit JSC 2011

25. 4/5 • Améliorer la Centrale des crédits • Enregistrer tous les crédits (même petits) • Mesurer l'encours réel des OC • Identifier les intermédiaires de crédit • Mentionner les regroupements de crédits • Contre la création d'une "centrale de dettes" 2. La législation sur le crédit JSC 2011

26. 5/5 • Eviter les abus • Interdire les clauses abusives dans les contrats de vente • Interdire le démarchage en rue (ex : Citibank), dans les réseaux publics de transport,… • Interdire le crédit aux comptoirs des magasins 2. La législation sur le crédit JSC 2011

27. Le mémorandum de la JSC 2010 Une journée sans crédit - Une vie sans dettes 2. La législation sur le crédit JSC 2011

28. Nos recommandations 2010 1 2 Lutter contre la pauvreté Renforcer les droits du consommateur : un consommateur mieux protégé et mieux informé Des saisies respectant la dignité humaine et les droits de la défense Non à l’injonction de payer entre consommateurs et vendeurs Rembourser la dette en principal avant les intérêts Améliorer la procédure en règlement collectif de dettes 3 2. La législation sur le crédit 4 5 6 JSC 2011

29. Le surendettement Qu’est-ce que le surendettement ? « De manière durable, ne pas être capable de faire face, simultanément, à ses dettes et aux dépenses du ménage. » 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

30. Le surendettement Les chiffres • Actuellement, en Belgique, près de 400.000 ménages belges sont surendettés 4,3% de la population adulte du pays ont au moins un contrat défaillant. • A ce chiffre, il faut ajouter les personnes en retard de paiement de loyer, celles qui ont des dettes pour les soins de santé, les télécommunications, l’énergie... 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

31. Le surendettement L’endetté a changé • Couples mariés  familles monoparentales • Entre 25 et 45 ans. Mais de plus en plus de jeunes et de pensionnés. • Surtout des personnes qui ont un petit revenu. Dans 73% des cas : revenus de remplacement (chômage, revenu d’intégration, allocation d’handicapé, ...) • Surendettement plus important en Wallonie qu’en Flandre. Province du Hainaut : 6,9% des adultes. • Isolés (39%) et familles monoparentales (23%) • Allocataires sociaux (76%) • Revenu moyen : 1.377€ • Locataires (77%) Qui ? 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

32. Le surendettement Quoi ? • Endettement lié au crédit : 66% • Endettement lié aux charges du ménage : 34% • Dettes plus fréquentes = • les soins de santé (61%) • l'énergie (46%) • les taxes (44%) • la téléphonie (43%) • les impôts (32%) 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

33. Le surendettement Le nombre de personnes ayant un contrat défaillant: • En province du Hainaut: 6,9% • En province de Namur: 5,6% • En province de Liège: 5,7% • En province du Luxembourg: 4,9% • En province du Brabant Wallon: 3,6% 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

34. Le surendettement Les causes Pourquoi ? 1. Accidents de la vie/parcours (chômage, décès, incapacité de travail, divorce,…) 2. Insolvabilité à la base (les revenus sont insuffisants pour faire face aux dépenses de base) 3. Mode de vie en décalage avec le revenu (mauvaise gestion du budget, usage abusif du crédit, …) 4. Faillite d’un indépendant 5. Problèmes de dépendance (assuétudes) 6. Cautionnement (se porter « aval ») 7. Autres causes 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

35. Le surendettement Des outils pour éviter le surendettement La guidance budgétaire Mécanisme mis en place le plus souvent par un CPAS (ou par une ASBL) lorsqu’il (ou elle) constate qu’une personne éprouve des difficultés à gérer son budget (la guidance doit être volontaire et non imposée). C’est un ensemble de techniques de travail qui peuvent être proposées de manière préventive ou curative, individuelle ou collective à l’usager. Les objectifs • Apprendre au bénéficiaire à gérer un budget, • Responsabiliser la personne, • Favoriser son autonomie, • Redresser et stabiliser la situation financière des bénéficiaires, • Assurer au bénéficiaire la satisfaction de ses besoins primaires, • Prévenir le surendettement,  Permettre à la personne de souffler un peu : éviter le contact direct entre elle et ses créanciers. 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

36. Le surendettement Grille budgétaire 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

37. Le surendettement Traitementdu surendettement 1/2 1. La médiation de dettes La médiation de dettes est une prestation de services en vue de réaménager les modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d’un ou de plusieurs contrats de crédit. La médiation de dettes tient compte de l’ensemble des créances, même hors crédit. Leur action consiste à : • Vérifier la légalité des créances ; • Négocier des délais de remboursement avec les créanciers et obtenir un plan de remboursement ; • Dans certains cas, obtenir la réduction des intérêts et autres pénalités financières. Deux solutions 3. Le surendettement en Wallonie  JSC 2011

38. Le surendettement Traitement du surendettement2/2 2. Le règlement collectif de dettes La loi de 1998 a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à « la dignité humaine ». Cette loi est applicable dans des situations de surendettement durable. Deux solutions 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

39. Le surendettement Procédure Requérant Dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes auprès du greffe du Tribunal du Travail Admissibilité Rejet 3. Le surendettement en Wallonie Désignation d’un médiateur judiciaire Appel Plan amiable Accord Echec Révocation Homologation Plan judiciaire Fin de plan JSC 2011

40. Le surendettement Trois plans judiciaires sont possibles • Le plan sans remise de dette en principal Remboursement des créances en capital. Le juge pourra accorder une remise sur les intérêts, les indemnités et les frais. (Durée du plan : 5 ans) • Le plan avec remise de dette en principal Le juge peut effacer une partie des dettes s’il n’est pas possible de tout rembourser. Ce plan peut impliquer la vente des biens saisissables du médié. (Durée du plan : 3 à 5 ans) • La remise totale des dettes Ce plan est accordé si les revenus du médié sont insuffisants et que le remboursement des créances est impossible. Le juge peut également ordonner la vente des biens saisissables. (Mesure d’accompagnement de maximum 5 ans) 3. Le surendettement en Wallonie JSC 2011

41. En savoir plus www.journeesanscredit.be Farde pédagogique (2010) 5 animations sur le thème de l’argent, du crédit et de la consommation Un dossier (2009) Crédit à la consommation Constats et recommandations pour une meilleure protection des consommateurs Farde pédagogique (2008) 4 animations sur le thème du crédit Un magazine (2009) Argent, consommation, crédit : les jeunes en parlent "La peau de banane" Farde pédagogique pour les jeunes (2007) "Le crédit, j'y réfléchis !" 12 fiches d'information sur le crédit (2008) Voir www.journeesanscredit.be JSC2011

42. Vous êtes intéressé(e) à participer aux activités organisées dans le cadre de la Journée sans crédit  ? Participer aux animations de rue Organiser des conférences-débat ou des animations pour petits groupes Diffuser les dépliants d'information Ou toute autre initiative … Toute collaboration est vivement souhaitée ! Avec le soutien de JSC 2011