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Comité export FAM Le 7 avril 2011. L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS. DGAL / SDASEI. Siège unique:Genève (Suisse) Instituée le: 1 er janvier 1995 et remplace le GATT (créé en 1947) Nombre de Membres: 153 

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L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS

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Presentation Transcript


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Comité export FAM

Le 7 avril 2011

L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS

DGAL / SDASEI


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Siège unique:Genève (Suisse)

Instituée le: 1er janvier 1995 et remplace le GATT (créé en 1947)

Nombre de Membres: 153 

Budget: 194 millions francs suisses (euro: 149 millions)

Effectif du Secrétariat: ~650

Direction: Pascal Lamy (Directeur général, depuis Sept 2005)

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)


Membres de l omc 153

Membres de l'OMC (153)


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Pourquoi un accord SPS (1995) ?

Le droit à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux

Éviter les obstacles non nécessaires au commerce


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)

"Les Membresont le droitde prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sontnécessairesà la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soientpas incompatibles avec les dispositions du présent accord."


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)

"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."

Définition?


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

de

des

de

d'

Mesures SPS : définition (annexe A)

Une mesure prise pour:

Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants,

des personnes ettoxines ou organismes pathogènes présents

des animauxdans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux

Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux,

des personnesdes plantes, ou de leurs produits

Protéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes

des animaux ou préserver les végétaux

Protéger un paysautres dommages causés par l'entrée,

l'établissement ou la dissémination de parasites


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

des

Mesures SPS : exemple

Une mesure prise pour protéger:

La santé des personnes risques découlant des additifs,

et des animaux contaminants, toxines ou organismes

pathogènes présents dans les produits

alimentaires, les boissons ou

les aliments pour animaux

limites visant les résidus dans le poisson et les mollusques et crustacés

limites visant les résidus d'aflatoxine dans les noix

le système HACCP pour limiter les

risques présentéspar la salmonelle


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

des

Mesures SPS : exemple

Une mesure prise pour protéger:

La vie des personnesmaladies véhiculées par

des plantes ou des animaux

mesures concernant la grippe aviaire

prescription selon laquelle les animaux sensibles doivent être vaccinés contre la rage


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

des

Mesures SPS : exemple

Une mesure prise pour protéger:

La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes

préserver les végétauxpathogènes

mesures visant à prévenir l'introduction de la fièvre aphteuse

mesure visant à prévenir l'introduction des mouches des fruits


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

d'

Mesures SPS : exemple

Une mesure prise pour protéger:

Un paysautres dommages causés par l'entrée,

l'établissement ou la dissémination

de parasites

mesure visant à prévenir l'introduction des moules zébrées due aux eaux de ballast des navires

réglementation sur les semencespour éviter l'introduction d'adventices exotiques


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)

"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétauxà condition que ces mesures ne soientpas incompatibles avec les dispositions du présent accord."


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Principes clés de l'Accord SPS

1 - Non-discrimination (art 2.3)

2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3)

Harmonisation (art. 3)

Evaluation des risques (art.5)

Mesures les moins restrictives pour le commerce (art.5)

3 – Mesures provisoires (art.5.7)

4 – Équivalence (art. 4)

5 - Cohérence (art. 5.5)

6 – Régionalisation (art. 6)

7 – Transparence (art. 7)

8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8)

9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10)


L accord sps la n cessit de justification des mesures 2 possibilit s

L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités

Justification scientifique : harmonisation

  • Soit les mesures sont adoptées sur la base de normes internationales (OIE, Codex Alimentarius, CIPV)

  • Dans ce cas la mesure est de fait considérée comme conforme aux dispositions de l’accord


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Protection des végétaux

Santé des animaux

OIE

CODEX

CIPV

Justification scientifique : harmonisation

Organisations à activité normative

Innocuité des produits alimentaires et loyauté

Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius

OIE = Organisation mondiale de la santé animale

CIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)


L accord sps la n cessit de justification des mesures 2 possibilit s1

Justification scientifique

L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités

  • Soit les mesures vont au-delà des normes (ou il s’agit d’un domaine où il n’existe pas de normes), et il convient alors de pouvoir justifier scientifiquement les mesures :

  • L’évaluation scientifique des risques est nécessaire


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Transparence (art 7 et annexe B)

établiront un point d'information

ET

désigneront une autoritéresponsable des notifications

Les Membres

notifieront aux autres Membres les réglementations SPSnouvelles ou modifiées quand

aucune norme internationale n'existe

OU

la nouvelle réglementation est différente de la norme internationale

la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce

ET


Organisation au niveau ue

Notification des mesures SPS

Organisation au niveau UE

Fiche de notification

OMC

Secrétariat SPS

Commission Européenne

DG SANCO

Point focal

Boite institutionnelle

[email protected]

Point de contact national

DGAL/BNCM

Bureau

technique

FranceAgriMer

Service

Economique


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

Notifications SPS reçues des pays-tiers

Réactions

  • Identification des points de vigilance - priorités (pays / produits) : cf. très nombreuses notifications

  • Identification des potentielles barrières aux échanges (mesure plus contraignante que le droit UE ou national)

  • Argumentaire scientifique / technique précis à développer : mesure non conforme aux normes internationales / non justifiée scientifiquement

  • Préparation d’un projet de commentaires FR à transmettre à la Commission

Importance :

  • Des apports des professionnels

  • De réagir le plus en amont possible pour éviter l’adoption de textes discriminants / créant des barrières injustifiées

  • De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication


L accord sps de l omc et les notifications des mesures sps

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Pour plus d’informations :

  • Le site web de l’OMC : http://www.wto.org/

  • La base de données des documents de l’OMC en ligne http://docsonline.wto.org/


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