L’organisation mondiale du commerce

1. L’organisation mondiale du commerce Pol. 4470 Christian Deblock Novembre 2006

2. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

3. Note : certains textes proviennent du site de l’OMC. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

4. Plan • De l’OIC à l’OMC • Mandats et organisation de l’OMC • Les accords • Principes et exceptions • Les questions litigieuses Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

5. 1. De l’OIC à l’OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

6. Reciprocal Trade Agreements Act of 1934 • 14 août 1941 : Charte de l’Atlantique 4. Ils s'efforcent, tout en tenant compte des obligations qu'ils ont déjà assumées, d'ouvrir également à tous les Etats, grands ou petits, vainqueurs ou vaincus, l'accès aux matières premières du monde et aux transactions commerciales qui sont nécessaires à leur prospérité économique • 22 juillet 1944 : Accords de Bretton Woods • 26 juin 1945 : Charte des Nations Unies (San Francisco) • 3 0 octobre 1947 :GATT (23 pays) • 24 mars 1948 : Charte de La Havane • 10 mars 1955 : Organisation for Trade Cooperation • Février 1965 / Juin 1966 : Partie IV. Commerce et développement • Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994 • 1 janvier 1995 : OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

7. Charte des Nations Unies Chapitre IX. Coopération économique et sociale internationale Article 55 • En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : • a. le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social; • b. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation; • c. le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

8. Préambule de l’OIC • RECONNAISSANT que les Nations Unies sont résolues à créer les conditions de stabilité et de bien-être qui sont nécessaires pour assurer des relations pacifiques et amicales entres les nations, • LES PARTIES à la présente Charte s'engagent à coopérer entre elles et avec les Nations Unies dans les domaines du commerce et de l'emploi, en se proposant le but général suivant: Atteindre les objectifs fixés par la Charte des Nations Unies, particulièrement le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social envisagés à l'article 55 de cette Charte. • A CET EFFET, elles prennent individuellement et collectivement l'engagement d'encourager les mesures nationales et internationales qui permettront d'atteindre les objectifs ci-après: Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

9. 1. Assurer une ampleur toujours croissante du revenu réel et de la demande effective, développer la production, la consommation et les échanges des biens, et contribuer ainsi à l'équilibre et à l'expansion de l'économie mondiale. 2. Aider et stimuler le développement industriel ainsi que le développement économique général, particulièrement en ce qui concerne les pays dont le développement industriel est encore à ses débuts, et encourager le mouvement international des capitaux destinés aux investissements productifs. 3. Faciliter à tous les pays l'accès, dans des conditions d'égalité, aux marchés, aux sources d'approvisionnement et aux moyens de production qui sont nécessaires à leur prospérité et à leur développement économique. 4. Favoriser, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, la réduction des tarifs douaniers et des autres entraves au commerce, ainsi que l'élimination des discriminations en matière de commerce international. 5. Permettre aux différents pays, en multipliant les possibilités d'accroissement de leur commerce et de développement de leur économie, d'éviter le recours à des mesures qui pourraient désorganiser le commerce mondial, réduire l'emploi productif ou retarder le progrès économique. 6. Faciliter, grâce au développement de l'entente mutuelle, des consultations et de la coopération, la solution des problèmes intéressant le commerce international dans les domaines de l'emploi, du développement économique, de la politique commerciale, des pratiques commerciales et de la politique des produits de base. EN CONSEQUENCE, elles instituent par les présentes l'ORGANISATION INTERNATIONALE DU COMMERCE Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

10. Préambule de l’OMC Les Parties au présent accord, • Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique, • Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique, • Désireuses de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales, • Résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé, et tous les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, • Déterminées à préserver les principes fondamentaux et à favoriser la réalisation des objectifs qui sous-tendent ce système commercial multilatéral, • Conviennent de ce qui suit: Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

11. 2. Organisation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

12. Les principaux organes • La Conférence ministérielle • Le Conseil général • Le secrétariat • Autres organes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

13. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

14. Conférence ministérielle • La Conférence ministérielle est l'organe de décision suprême de l'OMC. Elle doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. Elle rassemble tous les Membres de l'OMC, qui sont tous des pays ou des unions douanières (ex. : Union européenne). La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral. • Hong Kong, 13-18 décembre 2005 • Cancún, 10-14 septembre 2003 • Doha, 9-13 novembre 2001 • Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999 • Genève, 18-20 mai 1998 • Singapour, 9-13 décembre 1996 Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

15. Secrétariat • Le Secrétariat de l'OMC se trouve à Genève, emploie quelque 600 fonctionnaires et a à sa tête un Directeur général. Ses principales tâches sont d'apporter aux divers conseils et comités un appui technique et professionnel, de fournir une assistance technique aux pays en développement, de suivre et d'analyser l'évolution du commerce mondial, d'informer le public et la presse et d'organiser les conférences ministérielles. • Le Secrétariat offre également certaines formes d'assistance juridique dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir Membres de l'OMC. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

16. Le Conseil général • Le Conseil général est l'Organe de décision suprême de l'OMC à Genève; il se réunit régulièrement pour exercer les fonctions de l'OMC. Il est composé de représentants (habituellement, des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent) de tous les gouvernements Membres et est habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle, qui ne se réunit que tous les deux ans. Le Président est actuellement M. l'Ambassadeur Eirik Glenne (Norvège). • Le Conseil général se réunit aussi, en vertu de mandats différents, en tant qu’Organe de règlement des différends et en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

17. Autres organes • Les conseils • le Conseil du commerce des marchandises  • le Conseil du commerce des services  • le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) • Les comités - Commerce et développement - Commerce et environnement - Accords commerciaux régionaux - Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements - Budget, finances et administration • Groupes de travail -Investissement - Politique de la concurrence, - Transparence des marchés publics - Facilitation des échanges Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

18. Fonctionnement • Pays en développement • Il n'existe pas de définition des pays “développés” et des pays “en développement” à l'OMC. Les Membres annoncent eux-mêmes qu'ils font partie des pays “développés” ou “en développement” (possibilité de contester la décision) • Prise de décision Les décisions sont normalement prises par consensus. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

19. 3. Les accords Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

20. Un système intégré Le Mémorandum d'accord établit un système intégré permettant aux Membres de l'OMC de fonder leurs revendications sur n'importe lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes de l'Accord instituant l'OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

21. Les accords multilatéraux (1) Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises GATT de 1994 - GATT de 1947. Agriculture Mesures sanitaires et phytosanitaires Textiles et vêtements (a expiré le 1er janvier 2005) Obstacles techniques au commerce Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) Mesures antidumping Évaluation en douane Inspection avant expédition Règles d'origine Licences d'importation Subventions et mesures compensatoires Sauvegardes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

22. Les accords multilatéraux (2) • Accord général sur le commerce des services (AGCS) • Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) • Mémorandum d'accord sur le règlement des différends • Mécanisme d'examen des politiques commerciales Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

23. Les accords plurilatéraux • Accord sur le commerce des aéronefs civils • Accord sur les marchés publics • Accord international sur le secteur laitier (a expiré à la fin de 1997 • Accord international sur la viande bovine (a expiré à la fin de 1997) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

24. 4. Principes et exceptions Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

25. La liberté commerciale • Le commerce doit obéir aux règles du marché • La liberté du commerce a été définie par la Cour de justice internationale comme "la faculté en principe illimitée de se livrer à toute activité commerciale, que celle-ci ait pour objet le négoce proprement dit, c'est-à-dire la vente et l'achat de marchandises, ou qu'elle s'applique à l'industrie... qu'elle s'exerce à l'intérieur ou qu'elle s'exerce à l'extérieur par importation ou exportation ".(Arrêt du 12 décembre 1934, Affaire Oscar Chinn, série A/B, n° 63, p. 84.) • Bien qu'étant une "faculté en principe illimité", pour reprendre l'expression de la Cour internationale de justice, la liberté du commerce ne saurait fleurir sans que ne soit garantie une saine concurrence. • Principe commun à tous les États reconnu dans le Code relatif à l'ensemble des principes et règles équitables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives" élaboré par une conférence réunie à cet effet sous les auspices de la CNUCED (Résolution 35/63, l'Assemblée générale des Nations Unies, Genève 1980) Source : FAO Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

26. Accommodements ou arrangements • (a) la clause dutraitement de la nation la plus favorisée qui implique que l'Etat doit accorder, au pays auquel le lie ladite clause, un traitement au moins égal à celui qu'il applique à un Etat tiers; • (b) la clause dutraitement préférentiel qui est incompatible avec le principe précédent en ce qu'elle suppose une coopération privilégiée entre les partenaires. Ce traitement peut être réciproque ou consenti unilatéralement; • (c) la clause detraitement réciproque qui implique que les Etats qu'elle lie se consentent mutuellement les mêmes avantages ou prestations; • (d) la clause dutraitement national selon laquelle un Etat doit accorder à ses partenaires commerciaux et à leurs ressortissants les mêmes droits et avantages que ceux qu'il reconnaît à ses nationaux; • (e) la clause durégime de la porte ouverte qui exige que les Etats soient placés sur un pied de stricte égalité en ce qui concerne les activités de leurs ressortissants dans un territoire qui soit relève de la souveraineté de l'un d'entre eux, soit se trouve placé sous la souveraineté d'un Etat tiers Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

27. Les principes généraux du GATT • La réciprocité • La non-discrimination ou égalité de traitement • NPF • Traitement national • Exceptions • Désarmement douanier et élimination des quotas • La transparence • Un système intégré Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

28. La réciprocité commerciale Équilibre des prestations Un Etat peut faire des concessions en contrepartie de celles qui seraient faites par les autres parties au GATT; a contrario, il lui est loisible de ne pas les appliquer aux Etats qui ne respectent pas leurs propres engagements Commerce loyal et non-discrimination Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

29. La clause générale du traitement de la nation la plus favorisée • Cette disposition exige de tout Etat ayant consenti une concession douanière à l'un de ses partenaires du GATT, qu'il en étende le bénéfice à toutes les autres parties contractantes, c'est-à-dire en pratique à presque tous les Etats de la planète • Elle s'applique non seulement aux échanges (ceux couverts par la réglementation et les formalités afférentes aux importations et aux exportations) mais aussi à la fiscalité intérieure des produits importés; de plus, elle fait l'objet de garanties et de contrôle par voie de consultation et de conciliation. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

30. Traitement de la nation la plus favorisée (article premier du GATT, article 2 de l'AGCS et article 4 de l'Accord sur les ADPIC), principe qui fait obligation à un pays de ne pas établir de discrimination entre ses partenaires commerciaux GATT-1947 : Part. I, Art. premier : Traitement général de la nation la plus favorisée 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations… Investissement : accorder le traitement NPF dans des accords sur l'investissement signifie qu'un investisseur d'une partie à un accord ou son investissement seront traités par l'autre partie « dans des conditions non moins favorables », à l'égard d'un objet donné, qu'un investisseur ou un investissement d'un autre pays. …En l'absence d'obligation instaurée par un traité (ou, sur ce point, d'une obligation NPF découlant du droit interne), les pays ont la possibilité de pratiquer une discrimination entre les nations étrangères dans leurs affaires économiques. (Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements, sept. 2004). Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

31. Traitement national • Traitement national: égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux (art. 3 du GATT) « Les produits du territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale. » Les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les services, les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets étrangers et nationaux. Ce principe du «traitement national» (accorder à d’autres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux) figure aussi dans tous les trois principaux Accords de l’OMC (article 3 du GATT, article 17 de l’AGCS et article 3 de l’Accord sur les ADPIC), même si, là encore, il est énoncé en des termes légèrement différents d’un accord à l’autre. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

32. Exceptions (a) les clauses de sauvegarde délient les parties de l'obligation d'appliquer certaines règles dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont néanmoins parfois définies de manière assez vague; ainsi, aux termes de l'article XIX, une partie peut-elle se prémunir contre un risque de désorganisation de son marché intérieur par une suspension temporaire de ses engagements; (b) laclause générale de dérogation prévue à l'article XXV permet de relever momentanément un Etat de ses obligations, dans la mesure où une majorité des deux tiers des parties y consent par vote circonstancié; (c) Accords commerciaux régionaux (article XXIV): l'on a admis que les sacrifices de souveraineté consentis dans de tels cas, en contrepartie des concessions douanières internes au groupe d'Etats concernés (Unions douanières et Zones de libre-échange); (d) Pays en développement : - Partie IV du GATT (1964) (système généralisé de préférences. SGP) - Clause d’habilitation (1979) (e) Produits agricoles Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

33. Mesures commerciales de correction • Antidumping • Mesures compensatoires • Suspension des privilèges • Mécanisme de règlement des différends Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

34. Désarmement douanier Article XXVIII bis du GATT : « les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce ». Cette disposition invite les parties à mener « des négociations visant, sur la base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des droits de douane et d'autres impositions perçues à l'exportation et à l'importation  » l'article XI prohibe les restrictions quantitatives (en particulier, les contingentements) à l'importation comme à l'exportation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

35. Les négociations commerciales Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

36. 5. Les questions litigieuses- Les accords régionaux- Le statut des PED - Les normes du travail Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

37. Accords régionaux • Article XXIV du GATT et article V du GATS - zone de libre-échange ou union douanière - les droits de douane et autres obstacles au commerce doivent être réduits ou éliminés pour l’essentiel des échanges réalisés dans tous les secteurs du commerce entre les membres du groupement. - Les non membres ne devraient pas constater que le traitement appliqué à leurs échanges avec les pays du groupement est plus rigoureux qu’il ne l’était avant l’établissement de ce dernier. - Comité des accords régionaux • Clause d’habilitation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

38. Nombre d’ACR, par période Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

39. Les débats • Définition du régionalisme • Régionalisme vs multilatéralisme • Blocs de construction ou blocs rivaux ? • Laboratoire institutionnel • Effet de domino • Libéralisation compétitive • Les alliances stratégiques • Les pays en développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

40. Pays en développement • Le débat dans la Charte de La Havane • Le rapport Haberler • La Partie IV du GATT et le SGP • La clause d’habilitation : le « traitement spécial et différencié » • Du cycle d’Uruguay au cycle de Doha Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

41. Partie IV. Commerce et développement 1.*Les parties contractantes, a) conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du présent Accord comportent le relèvement des niveaux de vie et le développement progressif des économies de toutes les parties contractantes, et considérant que la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées; b) considérant que les recettes d'exportation des parties contractantes peu développées peuvent jouer un rôle déterminant dans leur développement économique, et que l'importance de cette contribution dépend à la fois des prix que lesdites parties contractantes paient pour les produits essentiels qu'elles importent, du volume de leurs exportations et des prix qui leur sont payés pour ces exportations; c) constatant qu'il existe un écart important entre les niveaux de vie des pays peu développés et ceux des autres pays; d) reconnaissant qu'une action individuelle et collective est indispensable pour favoriser le développement des économies des parties contractantes peu développées et assurer le relèvement rapide des niveaux de vie de ces pays; e) reconnaissant que le commerce international considéré comme instrument de progrès économique et social devrait être régi par des règles et procédures n et par des mesures conformes à de telles règles et procédures n qui soient compatibles avec les objectifs énoncés dans le présent article; f)notant que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent autoriser les parties contractantes peu développées à utiliser des mesures spéciales pour favoriser leur commerce et leur développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

42. Clause d’habilitation La "Clause d'habilitation » consolide la notion de "traitement spécial et plus favorable en faveur des pays en développement" ainsi que le principe de la non-réciprocité dans les négociations commerciales. La principale disposition de la Clause d'habilitation est celle qui permet aux Membres d'accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement, en dérogation à la clause de la nation la plus favorisée. Plusieurs catégories de traitement sont indiquées, parmi lesquelles le traitement tarifaire préférentiel accordé par les pays développés aux produits originaires des pays en développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

43. Le Cadre intégré pour des pays les moins avancés(octobre 1997) • Le Cadre intégré a été établi pour aider les gouvernements des PMA à renforcer les capacités liées au commerce et à intégrer le commerce dans leur stratégie de développement national. • Participants : BM, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD, et pays donateurs • Critères - Volonté - stratégie - environnement • Plan d'action en partenariat avec la communauté de coopération pour le développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

44. Les normes du travail • Commerce déloyal et normes du travail • Distribution des gains du commerce • Normes du travail et droits de l’Homme Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation