Projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche

1. Projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche Université de Savoie, 13 et 14 février 2013 (version actualisée au 22 février)

2. Contexte • 17 décembre 2012 - Remise du rapport du Comité des Assises de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. • Décembre 2012 – Pas de signature unique (toujours pas en place par ailleurs). • 14 janvier 2013 - Remise du rapport Le Déaut. • 15 janvier 2013 - V1 du projet de loi. • 8 février 2013 – V2 du projet de loi. • Texte serait communiqué au Conseil d’Etat mi-février et examiné mi-mars en conseil des ministres.

3. Actions menées (1) • Une analyse du texte par l’équipe présidentielleUdS : • Des mesures organisationnelles qui complexifient le fonctionnement. Nouveautés essentielles : Conseil académique de 40 à 80 membres, Conseil d’administration de 24 à 34 membres (8 à 16 enseignants ; 4 ou 6 étudiants ; 4 Biatss ; 8 personnalités extérieures) ; scrutin de liste à deux tours, etc. • Des mesures structurelles qui visent à organiser le monde académique national en trente sites au sein desquels les universités non métropolitaines seraient laminées, quelles que soient leurs dynamiques.

4. Actions menées (2) • 18 janvier – Participation au Comité stratégique de Chambéry Métropole. • 24 janvier - Rencontre avec T. Repentin, ministre de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage. > Demande de soutien au titre de l’expérimentation. • 26 janvier - Rencontre avec des élus des Pays de Savoie : • B. Laclais, députée-maire de Chambéry, • A. Poncet (pour Jacob-Bellecombette), • J.-L. Rigaut (pour Annecy, la communauté d’Annecy et le conseil général de la Haute-Savoie), • E. Simonian (pour Le Bourget-du-Lac et la Région Rhône-Alpes), • J.-P. Vial (pour l’APS et le conseil général de la Savoie). > Les collectivités délibéreront dans le sens défini avec l’UdS.

5. Actions menées (3) • 29 janvier matin - Réunion entre chefs d’établissements des membres fondateurs du PRES : rejet, surprenant au regard des propos antérieurs, de la fusion et de la communauté par les collègues grenoblois. • 29 janvier soir - Rencontre avec L. Besson. > Se propose d’aider aux relations avec Grenoble, notamment pour le nom.

6. Actions menées (4) • 31 janvier - Courrier de J.-J. Queyranne à G. Fioraso, qui porte des demandes : • Remplacer « académique » et « inter académique » par « régional » et « infra régional ». • Les établissements doivent pouvoir conserver un contrat spécifique. • « Si la référence à la circonscription rectorale, héritée de la législation de l’Etat napoléonien, est pertinente en d’autres circonstances, elle risque, dans le cas de la Région Rhône-Alpes, de paraître bien étroite aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche dont les partenariats s’affranchissent bien souvent des délimitations des deux académies qui la composent, à l’instar de la politique de développement menée actuellement au sein de l’Université de Savoie dans une logique transfrontalière. »

7. Actions menées (5) • 31 janvier – Réception du courrier de G. Fioraso annonçant des évolutions du projet de loi. Ce courrier annonce diverses modifications à venir, notamment sur la gouvernance, mais n’évolue pas sur la structuration de la carte universitaire en trente pôles. Là est donc la motivation essentielle de la réforme. • 31 janvier - Le nouvel Observateur, Les pépites de la Fac • Grenoble : 8 • Savoie : 9 Masters privilégiés pour affirmer la volonté d’avoir une ODF complète pour une université de plein exercice en Savoie. • 1er février - Discussion avec G. Fioraso, au Bourget-du-Lac. Exposé de la position de l’UdS et de ses territoires.

8. Actions menées (6) • 4 février : • Contact avec Lionel Collet, qui dit comprendre et se dit tout disposé à nous recevoir. Confirme son opposition à une structuration régionale. • Version de travail de la loi sur la décentralisation : les régions sont confortées sur la formation professionnelle et l’apprentissage ; pour l’ESR, « le périmètre et la portée du plan régional de développement des formations supérieures sont élargis à l’ensemble des formations. » • Le Conseil général de la Savoie vote un vœux à l’unanimité, en faveur du maintien de l’UdS et de son développement dans un cadre régional et transfrontalier. • Réunions des chefs d’établissement du PRES. Les VPCA sont chargés d’élaborer des projets pour la communauté (la fédération d’établissements est la position défendue par l’UdS) et pour le rattachement par convention (position de l’UdS si la fédération d’établissements n’est pas retenue).

9. Actions menées (7) • 5 février : CA exceptionnel demande à ce que la nouvelle loi sur l’ESR offre un cadre législatif permettant pleinement à l’UdS d’organiser son territoire, en lui octroyant le rôle de coordinateur de l’ESR dans les Pays de Savoie et au sein d’un espace régional et transfrontalier. • 13-14 février : réunion d’information sur les quatre sites de l’udS. • 18 février, PRES : - G1 veut être dans une structure aux côtés et au même niveau que G-INP ; G-INP, IEP et UdS veulent conserver leur personnalité morale et leur statut juridique, quelle que soit la structure retenue ; G2 et G3 voudraient une communauté G1-G2-G3 et rattachement G-INP, IEP et UdS. - Meilleure intégration UdS dans les actions financées par le PRES.

10. A venir prochainement • Le Conseil général de la Haute-Savoie entendra le président de l’UdS le 25 janvier. • L’APS soutiendra la communication de l’UdS autour de l’affirmation de son identité. • AURA : UdS co-présidera la Commission Formation. • Les rencontres de ces dernières semaines avec les universités de Genève (et donc Lausanne), Turin, Vercelle et du Val d’Aoste seront confortées par des réunions de travail à venir d’ici la fin de l’année universitaire et une demande de financement spécifique.

11. La position de la CPU sur la V1 (1) • Réactions critiques lors de la CPU des 23 et 24 janvier. • Un texte technique, des services, plus qu’un texte politique. Texte qui n’a pas de ligne directrice claire, qui ne s’adresse pas à la communauté pour dire ce que le pays attend de ses universités. • Vient après une période de multiples et profonds changements, pas encore pleinement intégrés. Instabilité législative, multiplication de nouvelles réformes en un temps court (ESPE, PRES, Universités). Comprendre que la communauté aspire au calme, à former et à chercher.

12. La position de la CPU (2) • Un texte rigide, qui propose des procédures complexes, alors que les Assises avaient réclamé de la souplesse et de la simplification. • Le mot « autonomie » n’est cité qu’une fois, pour évoquer une « autonomie financière ». Tutelle politique et suspicion vis-à-vis des présidents. Des établissements qui seront difficiles à diriger. • Texte impératif, qui impose trois voies pour le regroupement, qui de toute manière progressera au sein d’une trentaine de sites à définir : - Fusion - Communauté d’établissements/scientifique - Rattachement

13. La position de la CPU sur la V2 (3) Une évolution qui serait globalement favorable car : - L'évaluation par la haute autorité reste la règle sauf accord des tutelles. - Le mandat du président reste à 2 x 4 ans (!). - Le CS et le CEVU forment le conseil académique présidé par le président pendant la période transitoire et dont la présidence est prévue dans les statuts des universités. En cas de désaccord avec le conseil académique, le CA a le dernier mot. - Les regroupements d'universités prévoient des mesures permettant de respecter tous les membres ainsi que le maintien de contrats pour toutes les universités.  Il resterait des points importants à négocier, notamment : - La sécurisation de la masse salariale. - Le mode de nomination des personnalités extérieures n'est toujours pas satisfaisant, même si la nomination par le recteur a été retirée.

14. La position de la CPU sur la V2 (4) • CPU des 20 et 21 février se tient sur fond de : • CNESER des 18 et 19 février : 300 amendements déposés ; vote à venir le 25 février. • Conseil supérieur de l’enseignement du 21 février, qui rejette le projet de loi. • Elle fait connaître à la Ministre son opposition au projet de loi.

15. Analyse de la fusion • Etablissements qui ont suivi cette voie sont peu nombreux et dans une situation incertaine (Strasbourg, Lorraine, Aix-Marseille). Concerne d’abord des établissements concentrés dans une même métropole. • Dans l’académie, était voulue par G3, G2 et G1. Rejet des autres établissements qui entendent conserver leur personnalité morale et leur statut juridique (G-INP, IEP, UdS). • Fusion proposée ne convient finalement à personne (car G1, G2 et G3 disent désormais vouloir conserver leur personnalité morale). • Ne se fera probablement pas dans l’académie de Grenoble.

16. Analyse de la communauté d’établissements/scientifique (généralités) • Voulue dans un sens intégrateur par G1, G2, G3. Envisageable pour G-INP, IEP et UdS s’ils peuvent conserver en son sein leur personnalité morale et leur statut juridique. • Elle assurerait la coordination territoriale des politiques de site, à ce titre négocierait le contrat de site et gèrerait les fonds du « bonus contractuel » (avoir à l’esprit l’évolution annoncée pour la contractualisation Etat). • Des EPCSCP et un grand établissement dans un EPCSCP, statut juridique le plus élevé. Est-ce tenable très longtemps ? • Pour G1 voire G-INP, elle réunirait des établissements et des organismes de recherche, qui s’investiraient à des niveaux variables et en adoptant des statuts variés : il n’est pas évident que cette organisation soit aisée à mettre en place et viable.

17. Analyse de la communauté d’établissements/scientifique (à Grenoble) • Volonté de G1, G2, G3 et G-INP d’organiser le nouvel ensemble en trois niveaux : 1- Les organes centraux du nouvel établissement (CA, Conseil académique et « Conseil des membres »). 2- Des pôles thématiques ou instituts : sciences dures (G1), DEG (G2), LLSH (G3), ingénierie (G-INP). Un pôle IUT a été envisagé (rejeté par les deux IUT de l’UdS). Un pôle IEP et UdS aussi. Mélange fondé sur des logiques différentes et ou certains conserveraient leur statut, d’autres non… 3- Les composantes. Certains veulent les renforcer, d’autres non… • Comment envisager et gérer de manière satisfaisante le fonctionnement des instances de ce nouvel établissement ? • L’UdS sera systématiquement minoritaire dans les instances de niveau 1 (sauf si règle de l’unanimité est conservée dans le Conseil des membres) et découpée en morceaux au niveau 2 (si pas de pôle Savoie). • Devant les blocages, l’idée d’une fédération d’établissements de statuts différents (comme à Lyon), pourrait-elle resurgir ?

18. PRES/communautés : dispositions transitoires - Les EPCS (PRES) « deviennent des communautés scientifiques à la date de promulgation de la présente loi » et le CA en exercice de l'EPCS « adopte dans un délai d'un an à compter de la même date les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les dispositions » sur les communautés scientifiques.   - « Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts de la communauté scientifique. » - « Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'EPCS sont transférés à la communauté scientifique à compter de la date du décret portant approbation de la modification des statuts. Les étudiants inscrits dans l'EPCS sont inscrits à la communauté scientifique à compter de cette même date. La communauté scientifique délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études. »

19. Analyse du rattachement par convention • Formule qui préserve le plus l’existence juridique et l’indépendance organisationnelle de l’établissement. • Problèmes à envisager : • Moindre intégration à la discussion du contrat de site. Le MESR ne va pas dans ce sens. • Accréditation et non plus habilitation : risque plus grand de devenir un collège universitaire ? Le MESR a démenti. • La convention : on s’accordera en interne sur ce que l’on souhaite, mais l’établissement auquel on se rattachera n’aura pas nécessairement les mêmes approches. • A qui se rattacher si Grenoble ne se structure pas ?

20. Rattachement : dispositions transitoires • Les décrets actuels « sont modifiés dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mentionner les compétences mises en commun entre l'établissement de rattachement et les établissements rattachés ».

21. Caractéristiques UdS essentielles pour la négociation • Une université gérée rigoureusement : pas de déficit budgétaire en 2012, levée de toutes les réserves des commissaires aux comptes en 2013. • Une université attractive : + 12 % de nouveaux entrants. • Pluridisciplinaire (seul établissement de l’académie). • Implantée hors du site grenoblois (seul de l’académie). • Un territoire spécifique, ouvert sur l’extérieur : • Entre Rhône et Alpes : travaille avec Lyon et Grenoble, et ne veut pas participer aux affrontements entre les deux : Rhône-Alpes (AURA). • Relations transfrontalières : Suisse et Italie > international et francophonie. • En Europe, la France est le seul pays à ne pas considérer ces territoires. UdS souhaite que le texte les prenne en compte, éventuellement au titre de l’expérimentation inscrite dans la constitution.

22. Analyse de l’équipe présidentielle • Il n’y a pas de petites et de grandes universités, il y a des universités qui ont des projets, une dynamique et qui réussissent, d’autres qui tâtonnent encore. L’histoire de l’UdS, c’est celle d’une réussite : • Formation (AERES, FCA, réussite en L, « pépites » du Nouvel Observateur) • Recherche (AERES) • Insertion professionnelle • International (flux sortants) • Une réussite fondée sur un fort engagement des personnels et la relation étroite avec les territoires. Un modèle de développement que le projet de loi ignore. • Souhait de faire un choix d’avenir pour des Pays de Savoie en forte croissance économique et démographique : conserver un établissement ESR de plein exercice sur les territoires. • Souhait de faire un choix largement partagé, en interne et en externe. > Mobiliser, et fédérer autour d’une identité et d’un projet positif

23. Des choix, une méthode • Les choix à venir seront décisifs pour l’avenir de l’UdS, de ses personnels et de ses étudiants. • Le conseil d’administration, par son vote, décidera de ces choix. • Pour l’éclairer, dans un esprit collégial, l’équipe présidentielle proposera d’organiser une consultation de l’ensemble de l’établissement lorsque la loi aura été promulguée.