Le recouvrement de vos créances commerciales internationales

2. Le recouvrement de vos créances commerciales internationales Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT

3. Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT Intervenants Véronique Lequoy-Karpierz, Direction Gestion de Créances, Coface Services Dominique Desgoutte, Huissier de justice, SCP Pont-Loisy Desgoutte

4. Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT Le recouvrement de créances commerciales internationales Les travaux en cours de l’Académie Contexte / environnement 1ers constats

5. Le contexte général Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Dégradation de la situation depuis l’été 2011 avec l’aggravation de la crise dans la zone euro. • Rupture du comportement de paiement des entreprises depuis le second semestre 2011 • une nette remontée des impayés en 2011. • + 19% des incidents de paiement dans le monde • + 28% pour les entreprises de la zone euro.

6. Le contexte général Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Les pays émergents, rattrapés par le retour du risque politique (Afrique du Nord, Proche Orient et moyen orient) • 2011 Coface a enregistré plusieurs impayés au titre du risque politique. • Profond problème de frustration économique et politique amplifié par l’élargissement des classes moyennes et par des mutations socioculturelles (accès à l’internet, baisse du taux de fécondité, voyages). Dans les démocraties émergentes • Etats latino-américains, les frustrations s’expriment via la criminalité • Régimes autoritaires, les changements de régime se matérialisent en cas d’incapacité des Etats à de répondre aux aspirations de plus en plus pressantes de la population, tant en termes de droits politiques que d’accès à l’emploi et à l’entreprenariat. • Déclassement des pays de cette zone

7. Les décisions de dégradations Coface de janvier 2012 Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT

8. La carte des pays Coface 2012 Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT

9. Les constats Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Crispation des marchés intérieurs => l’export devient incontournable • Des aides importantes à l’attention des chefs d’entreprise export pour: • La prospection à l’étranger • Les risques de change • L’implantation à l’étranger ( CCII, Postes d’expansion économique) • Le site UBI France (payant : Guide des affaires, hotline juridique ..) • La garantie des impayés ( Assurance Crédit) …. • Des bases de données internationales • Des ouvrages macroéconomiques • Les bases de données complètes de la communauté européennes réservées aux exportateurs intra communautaires. • Des ouvrages consacrés à quelques grands pays de façon exclusive.

10. Les constats Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Malgré des aides nombreuses des entreprises qui se sentent démunies : • Aides et conseils souvent orientés vers des entreprises plus importantes mieux structurées affichant des volumes de transactions importants • PMI/PME sont peu ou pas préparées à l’export • Des besoins ponctuels pas forcément en phase avec les offres des institutionnels • Des infos parcellaires à rechercher auprès de multiples interlocuteurs auxquels elles ne savent pas exprimer leurs besoins • Conseils parfois très théoriques, génériques ( beaucoup de macro économie- peu de micro économie) • Garanties liées à des ratio économiques qui se justifient au niveau de la situation du pays • Conseils souvent empreints de considérations commerciales de la part de professionnels et experts qui ne visent qu’à fédérer de nouveaux clients • Des bases de données fournissant des informations sur les entreprises moins précises qu’en matière domestique • Inexistence de registres exhaustifs des entreprises dans certains pays, • Peu ou pas de données bilancielles

11. Impayés et irrecouvrables Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Les secteurs les plus touches par les impayés irrecouvrables : finance • Les secteurs les moins touchés :Les secteurs de la distribution, vente au détail, ventre en gros, services

12. Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT Les raisons affichées pour justifier les retards de paiement

13. Les délais de paiement encore plus présents à l’international Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT

14. Les mesures prises par les entreprises pour se protéger Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT

15. Les difficultés rencontrées par les entreprises à l’export Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Malgré les moyens mis en place ( institutionnels et privés ) des entreprises qui se sentent toujours démunies : • PMI/PME sont peu ou pas préparées à l’export • Des besoins ponctuels • Elles sont avides d’informations mais ne savent pas exprimer leurs besoins face aux structures qui pourraient les aider • Aides et conseils souvent orientées vers des entreprises plus importantes mieux structurées • Conseils parcellaires, théoriques et difficilement applicables concrètement • Nécessite de faire appel à des institutionnels et conseils multiples • Conseils souvent empreints de considérations commerciales de la part de professionnels et experts qui ne visent qu’à fédérer de nouveaux clients

16. D’où ce travail initié par l’Académie des sciences et techniques comptables financières Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Qui intervient ? • Experts du recouvrement de créances • Représentants de toutes les métiers de la gestion des créances • Associés à des DAF et créditmen et audits • Travaux en cours qui seront clôturés par une conférence • Travail microéconomique • Informations très difficile à obtenir • Dès lors que l’on quitte l’aspect macro • Dès lors que l’on veut descendre au conseil ciblé pour PME peu rompues à l’export • Aucune étude similaire n’existe à ce jour au niveau mondial

17. Le travail de l’Académie des sciences et techniques comptables financières … Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Offrir aux entreprises et notamment aux PME: • Ouvrage de référence • Pragmatique • Le plus exhaustif possible sur les régions du Monde • Générateur des bons réflexes pour travailler à l’export tant en terme de prévention , de suivi et de recouvrement des factures aux échéances dépassées. • Nouvelle approche, différente de celle des ouvrages macro multiples qui n’offrent pas de solutions pratiques aux chefs d’entreprise ou qui ne traitent qu’un aspect partiel de la problématique (exemple : les modes de paiements internationaux uniquement)

18. Le travail de l’Académie des sciences et techniques comptables financières… Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Modalités • recensement des difficultés et des besoins des entrepreneurs français par des interviews directes • Situation complexe • Complexité intensifiée par la conjoncture actuelle • Etat des lieux par zones pays avec quelques pays analysés spécifiquement • Une analyse microéconomique pays par pays • Un analyse macro de la situation économique mondiale qui donne lieu à tous le commentaires allant du pessimisme le plus noir à un optimisme relatif. • Questionnaire très précis sur les pratiques commerciales et contractuelles dans les pays • Analyse pour définir par zone ou pays étudiés les points à respecter pour améliorer la relation commerciale et le règlement des factures • Rédaction d’un guide à l’attention de tous les chefs et cadres d’entreprise • Lecture facile • Des réponse précises aux questions que se posent les exportateurs • Des principes généraux incontournables pour tous issus de la pratique et des usages locaux

19. Le travail de l’Académie des sciences et techniques comptables financières… Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Notre cheminement introspectif basé sur les étapes de la relation Client ( chronologie du cycle du Crédit-clients ) : • Un questionnaire adressé à des experts dans les différents pays étudiés

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24. Mercredi 25 Janvier 2012 – Salon doc et finances

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34. Se conformer aux contraintes du marché : une obligation pour l’exportateur Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • Le crédit commercial est incontournable • Pour pérenniser la relation commerciale • Pour faciliter l’entrée en relation et le renouvellement de commandes • Pour établir une relation de confiance • Pour trouver une solution à l’absence de trésorerie de l’acheteur

35. Les principales raisons d’accorder du crédit commercial Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT

36. Les DSO des entreprises Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT

37. L’aspect contractuel souvent occulté et pourtant primordial Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT • A l’international aussi «On a le recouvrement qu’on mérite » ! • Recouvrer c’est d’abord • Anticiper • Contractualiser • Garantir • Suivre ses factures et son poste client • A chaque pays son contrat • Conditions de forme à respecter • La langue • Les documents à prévoir • La présentation • Le nombre d’exemplaires • Etc… • Conditions de fond • Les éléments et mentions obligatoires à préciser • Les clauses interdites, autorisées et impératives • La nécessité de s’informer sur le contexte dans le pays, sur le secteur d’activité, sur l’entreprise elle-même mais aussi… • Au plan local sur le Droit, les organisations judiciaires, les procédures… : Le but de notre Guide!

38. Contrôle Fiscal des Comptabilités InformatiséesL’exemple d’une migration de système d’information Salon Doc & Finances – 25 janvier 2012 – CNIT

39. Intervenants Marc Lamort de Gail, Expert-comptable, Associé Incivo Jean-Luc Austin, Délégué général de l’AFAI, Associé Incivo

40. Introduction Le SI peut évoluer pour plusieurs raisons : montée de version changement de progiciel et ou d’architecture fusion de systèmes (avec transcodage) fusion de sociétés (ou d’organisations) 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances

41. Introduction Les migrations de SI, les montées de version nécessitent de paramétrer les règles de gestion de reprendre tout ou partie des données antérieure du SI existant 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances • Ces travaux sont sources de risques fiscaux, comptables et opérationnels

42. Contrôle Fiscal des Comptabilités InformatiséesL’exemple d’une migration de système d’information PLAN DE L’ INTERVENTION Objectifs d’une migration Stratégie de migration Conformité réglementaire Analyse de données Nettoyage de données Archivage et décommissionnement 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances

43. Objectif des migrations et conversions de données FAIRE PASSER LES DONNÉES AU NOUVEAU FORMAT, AU NOUVEAU CODE ET À LA NOUVELLES STRUCTURE EXIGÉS, TOUT EN CONSERVANT LA SIGNIFICATION ET L’INTÉGRITÉ DES DONNÉES* 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances (*) définitions retenues par l’ISACA : Information System Audit & Control Association

44. MOYENS À FOURNIR PISTES D’AUDIT ET JOURNAUX PERMETTANT LA VÉRIFICATION DES DONNÉES CONVERTIES EN TERMES : D’EXACTITUDE D’EXHAUSTIVITÉ 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances Un « projet à l’intérieur d’un projet », nécessitant des analyses, une conception et un travail de planification important.

45. 2. STRATEGIE DE MIGRATION 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances

46. STRATEGIE DE MIGRATION 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances • Objectifs • Périmètre • Parties prenantes et responsabilités • Analyse des risques relatives aux données (besoins, existant, cible) • Calendrier et approche retenue (plan de bascule) • Coûts / bénéfices estimés • Scénario de migration • Outils de gestion des risques (contrôles de migration, suivi du planning)

47. 3. CONFORMITE REGLEMENTAIRE 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances Le fisc et les auditeurs ont des attentes fortes en terme de traçabilité et d’auditabilité

48. Pourquoi le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées ?(CFCI) Objectifs de l’administration 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances

49. Obligations CFCIpoints clefs champ d’application et de contrôle très large sincérité, régularité et valeur probante de la comptabilité obligation de présentation de la comptabilité + respect des règles d’archivage fiscalo-comptables description des systèmes d’information et documentation des applications et interfaces capacité à fournir les données et effectuer les traitements requis par les vérificateurs 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances

50. Des risques sous-estimés Sanctions possibles assimilation à une opposition au contrôle fiscal possibilité de rejet de comptabilité et de taxation d’office pénalités de 100 % …mais aussi sanctions pénales modifications ou suppression d’écritures comptables postérieurement à la clôture 25 janvier 2011– Salon Doc & Finances