Grenelle 2 engagement national pour l environnement la loi du 12 juillet 2010
Download
1 / 15

Grenelle 2 – « Engagement national pour l’environnement » La loi du 12 juillet 2010 - PowerPoint PPT Presentation


  • 68 Views
  • Uploaded on

Grenelle 2 – « Engagement national pour l’environnement » La loi du 12 juillet 2010. Date d’entrée en vigueur : les comptes au 31 décembre 2011 Les nouvelles règles à respecter. Nouvelles obligations et nouvelles responsabilités.

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about ' Grenelle 2 – « Engagement national pour l’environnement » La loi du 12 juillet 2010' - ronny


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
Grenelle 2 engagement national pour l environnement la loi du 12 juillet 2010

Grenelle 2 – « Engagement national pour l’environnement »La loi du 12 juillet 2010

Date d’entrée en vigueur :

les comptes au 31 décembre 2011

Les nouvelles règles à respecter.


Nouvelles obligations et nouvelles responsabilit s
Nouvelles obligations et nouvelles responsabilités

  • La Communication environnementale concernent les entreprises.

  • Obligation d'accroître les informations environnementales pour les sites exploités.


Le p rim tre de l information environnementale sociale et soci tale
Le périmètre de l’information environnementale, sociale et sociétale

Les filiales et les sociétés contrôlées dès lors qu'elle sons installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement.

Pour les sociétés concernées, dès lors qu’elles atteignent le seuil : Retenir la société et celles qu’elle contrôle - même si les seuils ne sont pas atteints pour les filiales -

Si la mère est une holding :

  • qui n’atteint pas les seuils : seules les sociétés qui atteignent les seuils et leurs filiales - même si les seuils ne sont pas atteints pour les filiales - sont concernées.

  • qui atteint les seuils : toutes les sociétés filiales de la holding sont concernées - même si les seuils ne sont pas atteints pour les filiales –.


Le bilan social environnemental la responsabilit des dirigeants
Le bilan social environnemental et sociétaleLa responsabilité des dirigeants

  • La Loi Grenelle 2 ne prévoit pas les conditions d'engagement de la responsabilité des dirigeants en cas de manquements à l'obligation de réaliser un reporting social environnemental.

  • Il existe toutefois, d'ores et déjà, des leviers permettant d'obliger les dirigeants à communiquer les informations, voire permettant d'engager leur responsabilité.

  • Par exemple, la loi NRE permet déjà aux actionnaires de demander au juge des référés soit d'ordonner aux dirigeants de communiquer les informations adéquates, et ce sous astreinte, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication, ces injonctions étant tout aussi efficaces que des sanctions pénales.


Le bilan social environnemental la responsabilit des dirigeants1
Le bilan social environnemental et sociétaleLa responsabilité des dirigeants

  • Par ailleurs, la responsabilité des dirigeants pourra être engagée, au pénal, en cas d'omission d'informations ou d'informations erronées.

  • L'engagement de cette responsabilité est toutefois assez rare dans la mesure où elle concerne surtout le fait pour le président ou les administrateurs de ne pas soumettre le rapport de gestion à l'approbation de l'assemblée.

  • Une action civile pourra être engagée en cas de faute liée à l'omission d'une information, toutefois, dans ce cas le requérant devra démontrer un préjudice, ce qui ne sera pas forcément chose aisée.


Sanctions les textes sont cependant les suivants
Sanctions ! et sociétaleLes textes sont cependant les suivants :

Pas de sanctions prévues à proprement parler, mais…..

• Il existe toutefois des recours juridiques et les parties prenantes peuvent saisir l’entreprise conformément à l’article décrit ci-après. Il convient de noter que des recours juridiques sont également prévues pour la non application de la NRE.

• En effet, selon l’Article 225-102: «Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas. »


Le bilan social environnemental
Le bilan social environnemental et sociétale

  • Article 225 du Grenelle 2

    – Étend l'obligation de présenter un bilan social et environnemental dans le rapport de gestion.

    • Jusqu'à présent, environ 700 entreprises cotées en bourse étaient concernées par la réalisation de ce reporting environnemental.

    • Cette obligation est étendue à toutes les sociétés dont le total des bilans ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat.


Le bilan social environnemental contenu et date d application
Le bilan social environnemental et sociétaleContenu et date d’application

  • Ces entreprises devront fournir des

    • informations concrètes et quantifiées sur le pilier environnemental (compatibilité environnementale, réalisation d'objectifs quantifiés...),

    • sur le bilan social (accidents, lutte contre les discriminations...).

  • Elles devront également donner des informations sur ces engagements en faveur du développement durable.

  • Ce bilan, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 fera l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant.

  • Cette vérification donnera lieu à un avis qui comportera une attestation sur la présence de toute information devant figurer dans le rapport.


D tail des informations
Détail des informations et sociétale

Elles sont de trois types :

  • Les informations environnementales,

    Les informations sociales,

    Les informations sociétales.


Les informations sociales
Les informations sociales et sociétale

Les informations sociales comprendraient :

  • l’emploi

  • l’organisations du travail

  • les relations sociales

  • la santé et la sécurité

  • la formation

  • la diversité et l’égalité des chances


Les informations soci tales
Les informations sociétales et sociétale

Les informations sociétales comprendraient :

  • L’impact territorial, économique et social de l'activité

  • Les relations avec les parties prenantes

  • La sous-traitance et les fournisseurs

  • La loyauté des pratiques


Les informations environnementales
Les informations environnementales et sociétale

Les informations environnementales comprendraient :

  • La politique générale en matière environnementale

  • La pollution et gestion des déchets

  • L’utilisation durable des ressources

  • La contribution à l'adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique

  • La protection de la biodiversité

  • 12


Les par rapports la nre
Les + par rapports à la NRE et sociétale

Les compléments suivant sont notés :

  • Le changement climatique

  • La lutte contre les discriminations et la diversité

  • Les procédures de consultation et de concertation des parties prenantes

  • Les mesures sociétales et le mécénat

  • La corruption et la protection des Droits de l’Homme

  • La santé, la sécurité et l’information aux consommateurs

  • Les achats responsables


L es par rapport la nre suite
L et sociétalees + par rapport à la NRE Suite

  • Absentéisme

  • Taux de gravité et de fréquence des accidents du travail

  • Comptabilisation des maladies pro.

  • Promotion et respect des dispositions OIT

  • Provisions & garanties pourris qu’en matière d’environnement

  • Adaptation au changement climatique, etc.

B2 Organisation internationale du travail


Intervenant
Intervenant et sociétale

Tita A. Zeïtoun

[email protected]

0609695293

Associée gérante de Boissière expertise audit

  • Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

    Fondatrice du Club Développement durable et des données environnementales et sociales au CSOEC

  • Représentant au conseil d’administration de la Présidente du CSOEC


ad