Des nouvelles applications eHealth pour les hôpitaux

1. Des nouvelles applications eHealth pour les hôpitaux

2. Consultation du Registre National et du Registre BCSSAperçu général

3. Le Registre national banque de données à caractère personnel contenant des données d'identification de base relatives à des personnes physiques qui sont inscrites dans les registres de population et des étrangers des communes dans les registres des missions diplomatiques et des postes consulaires dans le registre d'attente des candidats réfugiés politiques gérée par le SPF Intérieur contient notamment, par intéressé, le numéro national le nom les prénoms le sexe le lieu de naissance la date de naissance la date de décès la résidence principale

4. Les registres Banque Carrefour • banque de données à caractère personnel contenant des données d'identification de base • relatives à des personnes physiques • qui ne sont pas inscrites dans le Registre national • dont toutes les données d'identification ne sont pas systématiquement mises à jour dans le Registre national • pour autant que leur identification soit requise • pour l’application de la sécurité sociale • pour l'exécution des marchés publics belges • pour l'exécution des missions d'intérêt général • de personnes physiques • d'organismes publics ou privés de droit belge • gérée par la Banque Carrefour de la sécurité sociale • contient notamment, par intéressé, • le numéro d'identification de la sécurité sociale (voir infra) • le nom • les prénoms • le sexe • le lieu de naissance • la date de naissance • la date de décès • la résidence principale

5. Corrélation de ces registres • les registres Banque Carrefour sont complémentaires au Registre national : les registres Banque Carrefour complètent le Registre national et sont uniquement utilisés lorsque le Registre national ne peut (plus) fournir les données à caractère personnel souhaitées • les registres Banque Carrefour sont subsidiaires au Registre national : la priorité doit être accordée au Registre national dès que des données à caractère personnel relatives à une personne sont enregistrées et actualisées dans le Registre national • les deux banques de données à caractère personnel font régulièrement l’objet d’une synchronisation

6. Numéro d’identification de la sécurité sociale • si une personne physique possède un numéro national • utilisation du numéro national comme clé d'identification unique • même si l'intéressé figure entre-temps dans les registres Banque Carrefour • l'utilisation du numéro national requiert une autorisation du Comité sectoriel du Registre national • si une personne physique ne possède pas de numéro national • utilisation d'un numéro d'identification attribué par la Banque Carrefour de la sécurité sociale comme clé d'identification unique • jusqu'au moment où l'intéressé se voit éventuellement encore attribuer un numéro national • l’usage du numéro d’identification attribué par la Banque Carrefour de la sécurité sociale est libre

7. L'accès (1/2) • est limité à certaines catégories de destinataires • entre autres aux organismes publics et privés de droit belge pour les informations dont ils ont besoin en vue de l'exécution de leurs missions d'intérêt général (→ hôpitaux) • requiert une autorisation du Comité sectoriel compétent de la Commission de la protection de la vie privée • l'accès au Registre national • Comité sectoriel du Registre national • pour les hôpitaux : délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009 (voir https://www.ehealth.fgov.be/binaries/website/fr/pdf/deliberation_RN_021_2009-1-.pdf) • accès aux registres Banque Carrefour • Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé • pour les hôpitaux : délibération n° 09/39 du 7 juillet 2009 (voir https://www.ehealth.fgov.be/binaries/website/fr/pdf/09-039-f063-1--FR.pdf)

8. L'accès (2/2) • autorisation générale pour les hôpitaux • accès à certaines données à caractère personnel du Registre national et des registres Banque Carrefour (numéro d'identification, nom, prénoms, sexe, lieu de naissance, date de naissance, date de décès et résidence principale) • utilisation du numéro d'identification • conditions (voir infra) • uniquement pour des finalités bien précises • pas de conservation illimitée des données à caractère personnel • limitation de l'accès aux données à caractère personnel • via une plate-forme sécurisée • obligations (voir infra) • transmission de documents au Comité sectoriel et à la plate-forme eHealth • désignation d'un conseiller en sécurité de l'information • élaboration d'une polique de sécurité de l'information • pour plus d’informations : voir le site portail de la plate-forme eHealth • https://www.ehealth.fgov.be/fr/page_menu/website/home/platform/sources/nationalregister.html

9. Conditions (1/2) • uniquement pour des finalités bien précises • contrôle/actualisation de données d'identification de patients • identification univoque des patients au sein du dossier médical • gestion de la facturation • délai de conservation • les services de l'hôpital chargés de l'enregistrement et de la gestion du dossier médical • jusqu'à 30 ans après le dernier contact avec le patient • les services de l'hôpital chargés de la facturation et/ou du recouvrement • pas au-delà de la fin de la procédure de recouvrement • ni au-delà du délai légal de prescription des actions intentées par les prestataires de soins en ce qui concerne les prestations qu'ils ont fournies (= 2 ans à compter de la fin du mois dans lequel les prestations ont été fournies)

10. Conditions (2/2) • limitation de l'accès à certains membres du personnel • limiter le nombre de membres du personnel au strict minimum • les faire signer une déclaration de confidentialité • établir, actualiser et tenir à disposition une liste des membres du personnel qui disposent d’un accès effectif, pour des raisons fonctionnelles • via une plate-forme sécurisée • la plate-forme eHealth • ou une autre plate-forme qui offre des garanties comparables en matière de sécurité de l'information et qui fait l’objet d’un contrôle par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (n'existe pas à présent)

11. Obligations • transmission de certains documents au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé • engagement écrit et signé au terme duquel il accepte les conditions exposées dans la délibération • copie de la prise de décision d’agréation d'un ou plusieurs services hospitaliers • formulaire d'évaluation relatif aux mesures de référence pour la sécurisation du traitement de données à caractère personnel • renseignements relatifs au conseiller en sécurité de l'information (voir infra) • renseignements relatifs à la politique de sécurité de l'information (voir infra) • https://www.ehealth.fgov.be/binaries/website/fr/doc/Courrier-template-FR-Final.doc • transmission d'une demande à la plate-forme eHealth • demande relative à l'utilisation de services web (voir infra) • transmission de la demande à la section Gestion des programmes, des projets et des clients • obtention d'un certificat eHealth (identification/authentification) • tests • https://www.ehealth.fgov.be/binaries/website/fr/pdf/Demande-d-autorisation-webservice-RN-FR.pdf

12. Renseignements conseiller en sécurité • identité et données de contact • formation et qualifications • description de fonction • place dans l'organisation • temps à consacrer à la fonction • autres fonctions éventuelles (non incompatibles)

13. Renseignements polique de sécurité (1/2) • faire usage des services d'un conseiller en sécurité de l'information • évaluer les risques et les besoins en matière de sécurité sur le plan du traitement de données à caractère personnel • tenir à jour une version écrite de la politique de sécurité de l'information • identifier les divers supports sur lesquels les données sont traitées • informer les membres du personnel en ce qui concerne leurs obligations de confidentialité et de sécurité • prendre des mesures contre tout accès illicite ou inutile à des données à caractère personnel • prendre des mesures contre des dommages physiques qui pourraient mettre en péril des données à caractère personnel

14. Renseignements polique de sécurité (2/2) • prendre des mesures de protection des différents réseaux interconnectés • disposer d'une liste actuelle des personnes qui ont accès à des données à caractère personnel et de leur niveau d'accès • mettre en place un mécanisme d'autorisation d'accès sur les systèmes d'information • disposer d'un système d'enregistrement des personnes qui ont accès aux données à caractère personnel • contrôler la validité et l'efficacité dans le temps des mesures organisationnelles et techniques • disposer de procédures d'urgence en cas d'incidents de sécurité • disposer d'une documentation mise à jour relative aux mesures de sécurité

15. WebServices • IdentifyPerson • recherche de données à caractère personnel sur la base du numéro d'identification de la sécurité sociale du patient • nom, prénoms, sexe, lieu de naissance, date de naissance, date de décès, résidence principale et historique des modifications (pour le service social de l'hôpital) • PhoneticSearch • recherche des mêmes données à caractère personnel sur la base de critères phonétiques (éventuellement même incomplets) du patient (nom, prénom, date de naissance) • ManageInscription • ajout/suppression d'un patient donné (identifié à l'aide de son numéro d'identification de la sécurité sociale) au/du service d'abonnement • l'hôpital peut ainsi recevoir les mutations (= modifications aux données à caractère personnel disponibles) • MutationSender • mise à disposition journalière des mutations (= modifications aux données à caractère personnel disponibles) à l'hôpital • PersonHistory • consultation de l’historique des données du registre national et des registres Banque Carrefour d’un patient à partir d’un NISS

16. D'autres besoins ? • la plate-forme eHealth offre un accès intégré à certaines données à caractère personnel du Registre national et des registres Banque Carrefour (voir supra) • par ailleurs, le Registre national et les registres Banque Carrefour contiennent encore d'autres données à caractère personnel • la nationalité • le lieu de décès • la profession • l'état civil • la cohabitation légale • la composition du ménage • la mention du registre concerné • la situation administrative de candidats réfugiés politiques • la situation de séjour d'étrangers • d’éventuels besoins peuvent être signalés à la plate-forme eHealth pour examen (juridique/pratique) plus détaillé

17. Mesures sécurité de l'information • la plate-forme eHealth organisera une concertation avec les hôpitaux • une "structure de concertation" aidera les hôpitaux à élaborer et à implémenter des polices en matière de sécurité de l'information

18. Consultation du Registre National et du Registre BCSSAspects techniques et procédure

19. Aperçu • webservice RN Consult • webservice IdentifyPerson • webservice PhoneticSearch • webservice ManageInscription • webservice MutationSender • webservice PersonHistory • protocole • aperçu de l’architecture • contact • procédure • certificats eHealth

20. WebService RN Consult • le service Web RN Consult est composé de 5 sous-services web indépendants : • IdentifyPerson: Identification d’une personne physique à partir du NISS • PhoneticSearch: Identification d’une personne physique sur base de critères phonétiques • ManageInscription: Insertion et suppression au service d’abonnement • MutationSender: Mise à disposition des mutations • PersonHistory: Mise à disposition de l'historique des données du registre national et des registres Banque Carrefour

21. WebService IdentifyPerson • le webservice ‘IdentifyPerson’ permet à un hôpital de consulter les données du registre national et des registres Banque Carrefour d’un patient à partir d’un NISS (Numéro d’Identification de la Sécurité Sociale). • sur base du NISS donné par l’hôpital, le webservice ‘IdentifyPerson’ récupère les données suivantes : • le nom et le(s) prénom(s) • la date et le lieu de naissance • le sexe • la résidence principale • la date de décès

22. WebService IdentifyPerson Request

23. WebService IdentifyPerson • For example: • <?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> • <ns1:SearchBySSINRequest xsi:schemaLocation="urn:be:fgov:ehealth:consultRN:1_0:protocol IdentifyPerson-1-0.xsd" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xmlns:ns1="urn:be:fgov:ehealth:consultRN:1_0:protocol"> • <Organisation> • <Id>71099911</Id> • <Type>NIHII</Type> • <SubType>HOSPITAL</SubType> • </Organisation> • <ApplicationID>xxxxxxxxxxx</ApplicationID> • <Inscription> • <SSIN>xxxxxxxxxxx</SSIN> • <QualityCode>1</QualityCode> • <Period> • <BeginDate>2009-04-20</BeginDate> • <EndDate>2009-06-20</EndDate> • </Period> • </Inscription> • </ns1:SearchBySSINRequest>

24. WebService IdentifyPerson Reply

25. WebService IdentifyPerson <?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <ns1:SearchBySSINReply Id="1234567890123" xsi:schemaLocation="urn:be:fgov:ehealth:consultRN:1_0:protocol IdentifyPerson-1-0.xsd" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xmlns:eH="urn:be:fgov:ehealth:commons:1_0:core" xmlns:ns1="urn:be:fgov:ehealth:consultRN:1_0:protocol"> <eH:Status> <Code>100</Code> <Message>Success</Message> </eH:Status> <Person> <SSIN>00010100000</SSIN> <PersonData> <Birth> <Date>2000-01-01</Date> <Localisation> <Description Lang="FR">JEMEPPE-SUR-SAMBRE</Description> <Municipality> <InsCode>92140</InsCode> </Municipality> <Country> <InsCode>150</InsCode> </Country> </Localisation> </Birth>

26. WebService IdentifyPerson <Name> <First>PERSONNE</First> <Last>TEST</Last> </Name> <Gender>UNKNOWN</Gender> <Address> <StandardAddress> <Street> <Description Lang="NL">STRAAT ONBEKEND</description> </Street> <Housenumber>25</Housenumber> <Municipality> <InsCode>11002</InsCode> <PostalCode>2000</PostalCode> <Description>ANTWERPEN</Description> </Municipality> <Country> <InsCode>150</InsCode> <Description Lang="NL">BELGIË</Description> </Country> </StandardAddress> </Address> </PersonData> </Person> </ns1:SearchBySSINReply>

27. WebService PhoneticSearch • le webservice ‘PhoneticSearch’ permet à un hôpital de consulter les données du registre national et des registres Banque Carrefour d’un patient à partir d’un nom et d’une date de naissance • sur base de critères « phonétiques » (nom, prénom, date de naissance) même incomplets, le service ‘PhoneticSearch’ tente de récupérer les données suivantes : • le nom et le(s) prénom(s) • la date et le lieu de naissance • le sexe • la résidence principale • la date de décès

28. WebService ManageInscription • le webservice ‘ManageInscription’ permet à un hôpital d’inscrire ou désinscrire un patient au service d’abonnement aux mutations • il s’agit pour l’hôpital de recevoir les mises à jour des différentes données disponibles • pour ajouter ou supprimer une inscription, l’hôpital fournit le NISS (Numéro d’Identification de la Sécurité Sociale) d’une personne ainsi qu’une période durant laquelle il souhaite recevoir les mutations pendant 6 mois • dans le cas où l’hôpital souhaite prolonger cette période, il rajoute la nouvelle période souhaitée • s’il souhaite réduire cette période, l’hôpital supprime la période excédentaire

29. WebService MutationSender • le webservice ‘MutationSender’ permet à un hôpital de recevoir les modifications des données disponibles • tous les jours, la plate-forme eHealth met à disposition de l’hôpital un fichier reprenant toutes les modifications des données disponibles de ses patients • ce fichier sera disponible pendant 45 jours

30. WebService PersonHistory • le webservice ‘PersonHistory’ permet au service social d'un hôpital de consulter l'historique des données du registre national et des registres Banque Carrefour d’un patient à partir d’un NISS (Numéro d’Identification de la Sécurité Sociale) • sur base du NISS donné par l’hôpital, le webservice ‘PersonHistory’ récupère, au choix, les données suivantes : • historique du nom et du(des) prénom(s) • historique de la date et du lieu de naissance • historique du sexe • historique des résidence principale • historique de la date de décès • en ce qui concerne l’enregistrement et la gestion du dossier médical, les données précitées pourront être conservées pendant 30 ans après le dernier contact avec le patient • en ce qui concerne la facturation, le délai de conservation des données précitées est de 2 ans à compter de la fin du mois au cours duquel les prestations médicales ont été fournies

31. Aperçu de l’architecture

32. Aperçu de l’architecture

33. Protocole • la sécurité de service Web utilise les normes standards: • SSL one way • un certificat X.509; il contient l'identifiant de l'appelant: numéro Inami ou numéro KBO • pour plus d'information sur le contenu des certificats et sur la façon d'obtenir un tel certificat: https://www.ehealth.fgov.be/fr/page_menu/website/home/platform/basicservices/certificates.html • temps de vie du message : une minute • la signature du timestamp, du body et du binary security token permet à eHealth de vérifier l'intégrité du message et de l'identité de l'auteur du message • pas de chiffrement du message

34. Procédure d'intégration • l’hôpital souhaitant intégrer le webservice au sein d’une de ses applications doit: • transmettre un engagement signé au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé dans lequel il déclare approuver les conditions décrites dans la délibération, assorti d’un formulaire d’évaluation à compléter, portant sur les mesures de référence en matière de sécurité • introduire une demande d’autorisation d’utilisation des webservices eHealth • cette demande se fait via le formulaire que l’hôpital complète en précisant pour quel(s) service(s) web il souhaite l’autorisation; le formulaire dûment rempli doit être envoyé à l'adresse suivante: Plate-forme eHealth, Service PPKB, chaussée Saint-Pierre 375 à 1040 Bruxelles

35. Procédure d'intégration • après le premier contact au service PPKB, voici les étapes de l'intégration: • la plate-forme eHealth fournit les informations techniques (cookbook’s, url's des services de Test, WSDL) au contact IT de l'hôpital qui sera désigné • un planning d'intégration est à fournir à eHealth (ehealthrnconsult@smals.be) • développement au niveau de l'hôpital • l'hôpital teste son client, d'abord avec un service de test • si test avec mock-up service concluant, l'hôpital peut utiliser l'environnement eHealth d'acceptation pour effectuer ses tests d'intégration et ses tests fonctionnels (Durée de test minimum : 1 mois) • eHealth ne fournit pas de test case, cependant eHealth conseille d'effectuer les tests qui sont indiqués dans le rapport de test fourni par le service PPKB • si les tests d'acceptation sont concluants, l'hôpital envoie ses résultats de test via le formulaire qu'il aura reçu du service PPKB à l'adresse Request@ehealth.fgov.be • si tout est ok, eHealth et l'hôpital conviendront d'une date de mise en production; eHealth devrait préparer la connexion à l'environnement de la production et fournira à l'hôpital l'URL du service de production • durant le jour de mise en production, l'hôpital fournira du feed-back à ehealthrnconsult@smals.be sur le résultat de tests de mise en production • un support technique est fourni par eHealth: ehealthrnconsult@smals.be

36. Contact • contact Service PPKB  Request@ehealth.fgov.be • contact Technique RN Consult  ehealthrnconsult@smals.be

37. Certificat eHealth Important : Le certificat eHealth est valable pour l’utilisation de plusieurs applications

38. La prescription électronique de médicaments (ePrescription) en milieu hospitalierAperçu

39. Prescription électronique en milieu hospitalier • les prescriptions médicales sont soumises à de nombreuses conditions de forme et de contenu • essentiel: toute prescription doit être signée et datée par le prescripteur, que ce soit par la voie ordinaire ou électronique • en ce qui concerne la prescription en milieu hospitalier, une dérogation est possible: • utilisation d'un document électronique • sans signature électronique du prescripteur • toutefois avec enregistrement de la date et de l'heure et garantie de l'intégrité par une instance compétente, p.ex. la plate-forme eHealth

40. Fonctionnalités • fonctionnalités auxquelles doit satisfaire toute prescription électronique: • authentification de l'identité et vérification de la qualité du prescripteur • datation électronique de la prescription à bref délai après sa création • système garantissant que la prescription ne peut plus être modifiée de manière imperceptible après application de la datation électronique et de la méthode garantissant l'intégrité • détection de celui qui a réalisé quelle opération en rapport avec la création de la prescription (à conserver pendant une période fixe) • possibilité de validation locale et de vérification du contenu de la prescription et de la non-modification de la prescription après application de la méthode garantissant l'intégrité

41. Conditions d'une prescription électronique • il s'agit, à l'heure actuelle, uniquement de la prescription de médicaments du médecin et du dentiste en milieu hospitalier, donc à usage interne à l'égard de la pharmacie hospitalière • au sein de tout hôpital, il y a lieu de conclure une convention entre l'hôpital et tout prescripteur qui contient les éléments suivants: • la description de la procédure d'authentification du prescripteur • la description de la procédure de datation électronique et de garantie de l'intégrité du document électronique

42. Conditions d'une prescription électronique • la procédure de datation électronique et la méthode de garantie de l'intégrité doivent satisfaire aux conditions fixées dans un protocole qui a été approuvé par la commission de convention compétente au sein de l'INAMI • en vue de l'usage de la plate-forme eHealth comme service de datation électronique, un même type de protocole comprenant les procédures suivantes a été approuvé • procédure d'authentification du prescripteur • l'authentification de l'identité du prescripteur se fait au niveau local, au sein de l'hôpital • l'authentification est possible sur base • d'un nom d'utilisateur et mot de passe, ou • du certificat d'authentification enregistré sur l'eID ou d'un autre certificat valide

43. Conditions d'une prescription électronique • procédure de datation électronique et méthode de garantie de l'intégrité • l'hôpital crée la prescription à l'aide du logiciel propre • mention de l'identité authentifiée du prescripteur • mention de tous les données nécessaires à la prescription • l'hôpital applique une procédure de hachage sur toute prescription • les résultats du hachage (donc pas le contenu même de la prescription!) sont regroupés périodiquement (dans un timestamp bag) et sont transmis au service de datation électronique de la plate-forme eHealth • le service de datation électronique de la plate-forme eHealth réalise une datation électronique et signe le résultat électronique • les résultats du hachage soumis à la datation électronique et signés électroniquement sont renvoyés à l'hôpital

44. Conditions d'une prescription électronique • procédure de datation électronique et méthode de garantie de l'intégrité (suite): • l'hôpital enregistre la prescription électronique et les résultats du hachage datés et signés par la voie électronique dans ses archives • l'hôpital prévoit la possibilité de lecture des prescriptions électroniques pendant une période de 10 ans • la plate-forme eHealth archive également les résultats du hachage datés et signés par la voie électronique en vue de l'appui des parties concernées en cas de contestations • l'hôpital même ainsi que les instances de contrôle sont en mesure d'à nouveau hacher les prescriptions électroniques et de vérifier si le résultat du hachage correspond au résultat du hachage qui a été daté et signé électroniquement par la plate-forme eHealth; si correspondance il y a, on est sûr que la prescription n'a pas été modifiée

45. Conditions d'une prescription électronique Hôpital Plate-forme eHealth 1 6 prescription A prescription B archives hachage 2 code de hachage B code de hachage A 5 signature électronique 3 timestamp bag 4 datation électronique 6 archives

46. Conditions d'une prescription électronique • la prescription électronique en milieu hospitalier qui a fait l'objet d'une application de la procédure d'enregistrement de la date et de l'heure par la plate-forme eHealth satisfait à l'ensemble des conditions fonctionnelles • l'authentification du prescripteur est confiée à l'hôpital même • la datation électronique de la prescription a lieu à bref délai après sa création • l'utilisation de la procédure de hachage et de la signature électronique de la plate-forme eHealth garantit que la prescription ne peut plus être modifiée de manière imperceptible • l'archivage par la plate-forme eHealth de tous les résultats de hachage signés et datés par la voie électronique pour des contestations ultérieures éventuelles

47. Conditions d'une prescription électronique • cette procédure constitue un exemple parlant d'une réflexion out-of-the-box combinant les avantages de l'informatisation et les garanties d'authenticité et d'intégrité, en ce compris une indication temporelle valide • ce modèle peut cependant être appliqué à de nombreux autres documents et attestations dans le domaine des soins de santé

48. Conditions d'une prescription électronique • Textes juridiques (www.juridat.be) • arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, M.B.. 14 novembre 1967 • arrêté royal du 7 juin 2009 réglementant le document électronique remplaçant, dans les hôpitaux, des prescriptions du médecin compétent et du praticien de l'art dentaire compétent, en exécution de l'article 21, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, M.B. 1er juillet 2009

49. La prescription électronique de médicaments (ePrescription) en milieu hospitalierAspects techniques et procédure

50. Aperçu • aperçu de l’architecture • détails de l’architecture • journal individuel des entrées ou timestamp bags • protocole entre timestamp clients et timestamp serveur • gestion des systèmes cliniques multiples au sein d’un même hôpital • aperçu de l’archivage • algorithme de hashing • choix de la longueur de clé pour la signature digitale • fonctionnalités du timestamp visualiser • développement d’un nouveau document de contrôle et d’un document de visualisation des plug-ins • installation de l’implémentation de référence • certificats eHealth • contact + procédure de testing