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Loi canadienne de mise en œuvre du Statut de Rome

Loi canadienne de mise en œuvre du Statut de Rome. Analyse et interprétation. Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève. Plan. Divergence d’ esprit Notion de mens rea Divergence de lettre Terme « meurtre intentionnel » Interprétation des divergences Affaire Munyaneza.

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Loi canadienne de mise en œuvre du Statut de Rome

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Presentation Transcript

  1. Loi canadienne de mise en œuvre du Statut de Rome Analyse et interprétation Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  2. Plan • Divergence d’esprit • Notion de mens rea • Divergence de lettre • Terme « meurtre intentionnel » • Interprétation des divergences • Affaire Munyaneza Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  3. 1. Esprit du droit Crimes AgainstHumanity and War Crimes Act(S.C. 2000, c. 24) Loisur les crimes contrel’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24) 6. […] (3) […] « génocide » Fait – acte ou omission – commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable de personnes et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un génocide selon le droit international coutumier […] 6. […] (3) […] “genocide” means an act or omission committed with intent to destroy, in whole or in part, an identifiable group of persons, as such, that, at the time and in the place of its commission, constitutes genocide according to customary international law […] Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  4. 1. Esprit du droit Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  5. 1. Esprit du droit Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  6. 2. Lettre du droit Crimes AgainstHumanity and War Crimes Act(S.C. 2000, C. 24) Loisur les crimes contrel’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24) 6. […] (2) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) : a) est condamné à l’emprisonnement à perpétuité, si le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction; b) est passible de l’emprisonnement à perpétuité, dans les autres cas. 6.[…] (2) Every person who commits an offence under subsection (1) or (1.1) (a) shall be sentenced to imprisonment for life, if an intentional killing forms the basis of the offence; and (b) is liable to imprisonment for life, in any other case. Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  7. 2. Lettre du droit Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) Droit international (R. c. Munyaneza, par. 83) 229.L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants : • la personne qui cause la mort d’un être humain : (i) ou bien a l’intention de causer sa mort, (ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non; […] • Une ou plusieurs personnes sont mortes; • L’accusé a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes en perpétrant un acte ou en omettant de commettre un acte; • L’accusé avait l’intention de causer la mort ou d’infliger des sévices physiques graves pouvant entraîner la mort. Préméditation et propos délibérés? Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  8. 3. Affaire Munyaneza3.1 Trouver l’intention du législateur Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  9. 3. Affaire Munyaneza3.2 La défense Mens rea Version française du par. 6 (3) Ø mens rea= Ø d’intention de génocide Peine : alinéa 15(1)c) Emprisonnement avec possibilité de libération après 10 ans « meurtre intentionnel » Application du par. 2 (2) Synonyme d’« homicide coupable » Peine : Avec OU sans préméditation et de propos délibérés = 25 ans OU 10 ans Fixe l’interprétation au sens du droit national Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  10. 3. Affaire Munyaneza3.3 La Couronne Mens rea Mens reafait partie du crime de génocide; Ø prouver l’intention coupable Peine : alinéa 15(1)a); Emprisonnement avec possibilité de libération après 25 ans « meurtre intentionnel » Terme non défini dans L.C. 2000, ch. 24 ni dans L.R.C. (1985); Sens du droit international Peine : Avec préméditation et de propos délibérés = 25 ans Fixe l’interprétation au sens du droit international Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  11. 3. Affaire Munyaneza3.4 Jugement Mens rea « Meurtre intentionnel » [79] L'auteur du crime du génocide doit avoir une intention spécifique de détruire le groupe en tout ou en partie en raison de sa nature nationale, ethnique, raciale ou religieuse (R. c. Mugesera, par. 88). [80] Le génocide survenu au Rwanda entre le 6 avril et la mi-juillet 1994 est de notoriété publique (Procureur c. Karemera, TPIR, par. 33-38 et R. c. Mugesera, par. 8) et est admis par l'accusé. Son admission est déposée en annexe du présent jugement. [82] En utilisant dans la Loi un terme différent de celui du Code criminel, le législateur canadien voulait faire référence à la définition de « meurtre intentionnel » retrouvée dans le droit international et sa jurisprudence. Coupable 25 ans Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

  12. Conclusion Könnensieallegutsehen? Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

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