La Région compétente en matière de formation professionnelle

1. La Région compétente en matière de formation professionnelle

2. La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte : une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

3. Les conseils régionauxprincipaux opérateurs pour la formation • Etapes du transfert de compétences • 1983 : décentralisation de l’apprentissage et de la formation pour adulte (volet promotion sociale) • 1993 : plan quinquennal → transfert des actions de qualification et des actions d’insertion • 2004 : élaboration du plan régional de développement des formations, en particulier dans l’organisation et le financement des formations sanitaires et sociales • 2009 : la loi prévoit la mise en œuvre du Contrat de plan de développement de la formation professionnelle

4. Pôle emploi • Parmi les mesures pour l’emploi existent des actions de formation conventionnés (AFC) • Développer les compétences des demandeurs d’emploi inscrits • Renforcer leurs capacités professionnelles • L’action de formation peut viser une certification, une préqualification ou une adaptation

5. D’autres chemins ! • Bilan de compétence • Il a pour objet de permettre aux travailleurs de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation • VAE • Toute personne engagée dans le vie active depuis au moins trois ans peut faire reconnaître son expérience et la transformer en diplôme, titre ou CQP

6. Une compétence déclinée en divers programmes d’actions

7. A destination des demandeurs d’emploi

8. La formation des demandeurs d’emploi s’inscrit dans une logique visant à conforter et développer le Service Public Régional de Formation Professionnelle Continue destiné à favoriser l’accès des personnes, notamment les plus éloignées de l’emploi, à la formation et l’insertion professionnelle, à renforcer un dialogue constructif avec les territoires et leurs acteurs

9. Le programme régional • Les actions pluriannuelles (structurant) • Les ex-accords cadre (bâtiment, industrie, transport) : en cours de redéfinition • Le groupement de commande suite aux GLF

10. Le programme régional 2012

11. La Plate-forme d’accès à la qualification • Eléments constitutifs de la Plateforme d’Accompagnement à la Qualification : • SIEG (Service d’Intérêt Economique Général) • Permettre l’accès à une formation qualifiante pour les personnes les plus éloignées de la formation • Trois principales missions (orientation et construction de projet professionnel, validation du projet de formation et acquisition des pré-requis, accompagnement et sécurisation des parcours) • Objectif : 80% d’obtention de la qualification • Publics concernés : • Les publics qui sont accueillis sur les plateformes sont prioritairement des demandeurs d’emploi dépourvus de qualification professionnelle. Dans la limite de 20% de ses effectifs, la plateforme peut accueillir des bénéficiaires titulaires d’une qualification professionnelle mais confrontés à la nécessité d’envisager une réorientation parce que n’ayant pas réussi à occuper un emploi en lien avec cette qualification dans les 24 mois précédant l’entrée en PAQ. • A titre dérogatoire, les jeunes sans qualification sortis du système scolaire depuis moins d’un an pourront intégrer les dispositifs du Conseil régional sous condition de prescription de la Mission Générale d’Insertion de l’Education Nationale (MGIEN). • Les stagiaires sortant de la PAQ doivent pouvoir accéder aux formations qualifiantes, financées par la Région, sans être soumis aux tests de sélection.

12. Le chèque formation • PUBLICS : prioritairement demandeurs d’emploi bourguignons : • sortis du système de formation initiale depuis plus d’un an, • sans qualification professionnelle ou titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle depuis plus d’un an ; • travailleurs reconnus handicapés dont le projet personnel et professionnel est validé et motivé par le prescripteur, quelle que soit la formation professionnelle demandée. • ACTIONS FINANCÉES (entre 40 et 1 200 h selon les cas) : • actions qualifiantes (de niveaux V, IV et III, avec un projet professionnel et personnel déterminé) ; • formations sollicitées dans le cadre d’une démarche V.A.E., lorsqu’un complément de formation est nécessaire pour obtenir une validation complète (titre, diplôme ou certificat). • Ce qui n’est pas financé par le chèque formation : • formation inscrite dans un programme collectif déjà financé (Conseil régional, Etat, Pôle Emploi), et les formations sanitaires et sociales • formations exclues par le programme régional de formation, • formations universitaires financées dans le cadre de la convention signée avec le SUFCOB ; • formations de niveaux I et II ; • préparations aux concours,…

13. Une compétence en matière d’apprentissage

14. L’apprentissage Voie de formation historiquement très développée au sein de la formation professionnelle initiale en Bourgogne, la Région fait du développement de la qualité l’enjeu majeur de l’apprentissage. • Le Conseil régional finance 31 CFA en Bourgogne qui accueille près de 11 500 apprentis • Des THR : Ces aides forfaitaires, permettent d’alléger les frais de transport, d’hébergement et de restauration à la charge des jeunes et des familles occasionnés par les périodes de formation dans un CFA ou une section d'apprentissage conventionnés par le Conseil régional. • La loi du 27 février 2002 de démocratie de proximité transfère aux régions la mise en œuvre de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis.

15. Une compétence en matière de formations sanitaires et sociales

16. Le financement des formations sanitaires et sociales • Formations financées par le Conseil régional (subvention) • Secteur sanitaireSecteur social • Infirmier(e) Moniteur Educateur • Infirmière puéricultrice Educateur jeunes enfants • Aide-soignant * Educateur technique spécialisé • Auxiliaire de puériculture * Educateur spécialisé • Ambulancier * Assistant de service social • Sage femme Directeur d’établissement médico-social • Masseur kinésithérapeute (CAFERUIS, CAFDES) • Infirmier Anesthésiste Technicien de l’intervention sociale et • Cadre de santé familiale • Ergothérapeute (CH Mulhouse) • Psychomotricien (CH Mulhouse) (* co-financement avec PEB)

17. Le financement des formations sanitaires et sociales • +/- 4000 élèves en formation tout statut confondu • Des aides individuelles de type bourses sur critères sociaux destinés aux étudiants • Des contrats réciprosanté destinés aux étudiants infirmiers, kinés ou sages-femmes • La prise en charge des demandeurs d’emploi qui suivent une formation d’aide-soignant, d’auxiliaire de puéricultrice et d’ambulancier

18. Le financement des formations sanitaires et sociales • Formations qui peuvent être financées dans le cadre du programme régional ou groupement d’achat • Formation d’Aide à domicile dont une formation DEAVS par département • Formations sociales (au sens large) • Formations non financées dans le cadre du programme régional ou groupement d’achat • Maîtresse de maison : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les compétences des salariés • Surveillant de nuit : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les compétences des salariés • Animateur en gérontologie : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les compétences des salariés • Formation aide soignant en cursus passerelle : le Conseil régional finance prioritairement les DE sans qualification • AMP NB : le schéma régional des formations sanitaires et sociales est actuellement en cours d’écriture (groupes de travail ont lieu en mars/avril 2013)

19. Le schéma des formations sanitaires et sociales

20. Les objectifs du Schéma des formations sanitaires et sociales 2013-2017 • Renforcer la cohérence de l’offre de formation et de l’intervention régionale • Anticiper les besoins d’offre de formation pour mieux répondre aux attentes des populations et des employeurs • Prendre en compte les nouveaux référentiels de formation

21. Contexte de la mise en place du schéma des Formations sanitaires et sociale (FSS) Loi du 13 Aout 2004 Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle CPRDF 2011-2015 Schéma régional FSS COT des métiers du social  Définit les orientations régionales en matière de formation professionnelle Définit une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle les formations sociales et les formations sanitaires entrent dans la compétence de droit commun des régions en matière de formation.