Une expertise ind pendante est elle possible
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Une expertise indépendante est-elle possible?. AG du GRAS 12 mars 2014 Hubert Jamart , attaché parlementaire Ecolo- Groen. Déclaration d’intérêts. Médecins généraliste – Maison médicales Agora de Seraing Permanent politique à la FMM DUMG Attaché parlementaire fédéral Ecolo- Groen.

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Presentation Transcript


Une expertise ind pendante est elle possible

Une expertise indépendante est-elle possible?

AG du GRAS 12 mars 2014

Hubert Jamart, attaché parlementaire Ecolo-Groen


D claration d int r ts

Déclaration d’intérêts

Médecins généraliste – Maison médicales Agora de Seraing

Permanent politique à la FMM

DUMG

Attaché parlementaire fédéral Ecolo-Groen


Petit historique

Petit historique

2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique

2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP


Petit historique1

Petit historique


Petit historique2

Petit historique

2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique

2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP


Petit historique3

Petit historique

2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique

2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

2012 février : dépôt d’une PL du PS doc 53 2041/001

2012 mai dépôt d’une PL Ecolo Groen (Thérèse Snoy) doc 53 2199/001

2012 juillet Article Etopia

2013 décembre : dépôt d’un amendement sur le doc 53 2041/001

2014 février : publication au moniteur

2016 février : application de la loi (1er jour du 24ième mois après publication au moniteur)


Une expertise ind pendante est elle possible

« Par “conflit d’intérêt”, on entend la situation dans laquelle une personne associée à l’émission d’avis du CSS pourrait influencer les conclusions d’un avis pour en tirer un bénéfice, financier ou non financier (tel que l’acquisition d’une certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut être, par exemple, des honoraires, des indemnités, la participation aux bénéfices, des marques d’hospitalité à l’égard de l’intéressé, mais également de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut s’agir également de bénéfices destinés à l’organisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses d’études, la prise en charge de la rémunération d’un membre du personnel, des subventions, une chaire d’enseignement, etc.

Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles d’être en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit d’intérêts.

Même s’il n’y a aucun acte préjudiciable, un conflit d’intérêts peut créer une apparence de partialité susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité. »


Une expertise ind pendante est elle possible

« Par “conflit d’intérêt”, on entend la situation dans laquelle une personne associée à l’émission d’avis du CSS pourrait influencer les conclusions d’un avis pour en tirer un bénéfice, financier ou non financier (tel que l’acquisition d’une certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut être, par exemple, des honoraires, des indemnités, la participation aux bénéfices, des marques d’hospitalité à l’égard de l’intéressé, mais également de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut s’agir également de bénéfices destinés à l’organisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses d’études, la prise en charge de la rémunération d’un membre du personnel, des subventions, une chaire d’enseignement, etc.

Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupementssusceptibles d’être en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit d’intérêts.

Même s’il n’y a aucun acte préjudiciable, un conflit d’intérêts peut créer une apparence de partialité susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité. »


Une expertise ind pendante est elle possible

PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

CHAPITRE 3

1/ Le Registre central de l’expertise

Art. 3

§ 1er. Un registre public est créé au sein du SPF:

le Registre central de l’expertise, ci-après dénomme

“le Registre”. Il comprend, à l’exclusion de toute autre

banque de données, les portfolios des experts scientifi

ques amenés à rendre un avis entrant en compte

dans la réglementation relative à la santé publique, à

la sécurité alimentaire et à l’environnement.

Le Registre est actualisé tous les 6 mois et l’ensemble

de la procédure d’enregistrement doit être revu tous

les 5 ans.

§ 2. Les personnes qui y déposent un portfolio doivent

y enregistrer, au minimum:

— un curriculum vitae;

— une liste des liens d’intérêts qu’ils ont par rapport

à des tiers;

— une liste des compétences qui leurs sont propres.


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2/ Le Conseil supérieur de l’expertise

Art. 4

§ 1er. Un conseil supérieur de l’expertise (ci-après

dénommé CSE) est créé. Cette instance est indépendante

mais dispose d’un secrétariat attaché au SPF.

§ 2. Le CSE dispose des compétences suivantes

relatives au contrôle de l’expertise, concernant les

domaines de la santé publique, de la sécurité alimentaire

et de l’environnement:

1. énoncer, faire évoluer et vérifi er l’application des

principes directeurs de la déontologie de l’expertise

scientifi que et technique par les institutions chargées

des expertises institutionnelles en matière sanitaire et

environnementale;

2. établir une classifi cation des conflits d’intérêts,

selon leur gravité, en prenant notamment en compte

les critères suivants:

a. le caractère actuel ou passé des intérêts;

b. le degré d’implication de l’expert au sein de

l’entreprise concernée par la procédure (intérêts fi nanciers

dans une entreprise, salariat ou participation à

un organe décisionnel, prestations régulières ou occasionnelles,...);

c. les travaux effectués en relation avec le produit

spécifi que soumis à l’évaluation ou l’affaire traitée et

la nature de ces liens;


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PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

Art. 8

§ 1er. Si l’autorité publique le juge nécessaire, et dans

les cas déterminés par le Roi, elle peut solliciter un avis

sur l’intérêt “sociétal” de l’objet de sa demande. Cet

avis comporte une évaluation de l’efficacité attendue,

des contraintes et des coûts de divers ordres associés

à l’objet de la demande, ainsi qu’une évaluation des

réactions des acteurs pouvant découler des mesures

prises en application de la décision.

Dans ce cas, elle doit veiller à constituer des comités

d’avis où l’ensemble des intérêts en présence sont

représentés.

Le Roi détermine les différents cas où ce type d’avis

peut être sollicité et les modalités à imposer pour la

représentation des différents intérêts en présence, en

fonction du lieu où s’applique une telle procédure.


Une expertise ind pendante est elle possible

PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

Art. 8

§ 1er. Si l’autorité publique le juge nécessaire, et dans

les cas déterminés par le Roi, elle peut solliciter un avis

sur l’intérêt “sociétal” de l’objet de sa demande. Cet

avis comporte une évaluation de l’efficacité attendue,

des contraintes et des coûts de divers ordres associés

à l’objet de la demande, ainsi qu’une évaluation des

réactions des acteurs pouvant découler des mesures

prises en application de la décision.

Dans ce cas, elle doit veiller à constituer des comités

d’avis où l’ensemble des intérêts en présence sont

représentés.

Le Roi détermine les différents cas où ce type d’avis

peut être sollicité et les modalités à imposer pour la

représentation des différents intérêts en présence, en

fonction du lieu où s’applique une telle procédure.


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PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

3/ Transparence

Art. 9

Le CSE tient à jour un site Internet où sont notamment

publiés:

1. les informations contenues dans le Registre, dans

leur version la plus actualisée;

2. les avis rendus par les experts à l’autorité publique,

dès leur publication; le cas échéant, les avis de minorité

y sont annexés; les références scientifiques sur lesquelles

ils se fondent doivent être mentionnées;

3. la composition des comités d’experts;


Une expertise ind pendante est elle possible

PL PS et MR doc 53 2041/001 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement

Art. 4. Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts…Par dérogation aux alinéas précédents, la personne concernée par la présente loi peut remplir sa déclaration générale d’intérêts après sa prise de fonctions ou consultation si l’instance doit recourir à ladite personne de façon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, l’instance motivera l’urgence avant l’entrée en fonctions ou consultation de la personne .

Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts.…Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d'ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d'intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l'alinéa 1er.


Une expertise ind pendante est elle possible

PL PS et MR doc 53 2041/001 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement

Art. 4. Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts…Par dérogation aux alinéas précédents, la personne concernée par la présente loi peut remplir sa déclaration générale d’intérêts après sa prise de fonctions ou consultation si l’instance doit recourir à ladite personne de façon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, l’instance motivera l’urgence avant l’entrée en fonctions ou consultation de la personne .

Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts.…Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d'ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d'intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l'alinéa 1er.


Une expertise ind pendante est elle possible

Un autre monde est possible….

….Merci pour votre attention!


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