Certification des produits et des entreprises de sécurité

1. Certification des produits et des entreprises de sécurité

2. Historique : Pouvoirs Publics, assureurs et sécurité électronique • Certification des produits et des installateurs • 1990: Agrément légal obligatoire des installateurs • 1994: Approbation légale obligatoire des produits • 2002: Abrogation de l’approbation obligatoire des produits • 2002: Négociations entre assureurs et le secteur de la sécurité électronique : INCERT, transférée au CEB

3. INCERT: Qualité totale • Produits conformes aux règles de certification INCERT (les prescriptions antérieures des pouvoirs publics constituent la base) • Les produits disposent du label INCERT • Les installateurs répondent aux règles de certification INCERT • Les installateurs travaillent conformément aux prescritions INCERT • Les installateurs utilisent exclusivement des composants INCERT • Les installateurs réalisent exclusivement des installations INCERT • Controles périodiques des produits et des installateurs • Les installateurs et concepteurs demandent la qualité INCERT

4. Comité Electrotechnique Belge asbl Accreditation BELCERT Comité de gestion de la marque INCERT Organismes de certification Comission d’études 79 INSTALLATEURS PRODUITS

5. Comité Electrotechnique Belge Commision d’études 79 SCOPE: Sécurité électronique contre l’intrusion • Références techniques et interprétation • Les membres sont les acteurs du marché et d’autres spécialistes intéressés • Décision par consensus Notes techniques pour la certification • Produits: T 014 • Entreprises de sécurité: T 015-2 • Composants réactifs: T 018 (en préparation) • Centrales d’alarme : en préparation

6. Comité Electrotechnique Belge Comité de gestion de la marque INCERTComposition • CEB (président et secrétaire, sans droit de vote) • Président de la commission d’études 79 (sans droit de vote) • Fabricants , importateurs de matériel • Entreprises de sécurité • Assureurs • Courtiers d’assurance • Association de consommateurs • Bureaux d’études (sécurité électronique) • Laboratoires (sans droit de vote) • Organismes de certification (sans droit de vote)

7. Comité de gestion de la marque INCERT Fonctionnement • Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées • En pratique les décisions se prennent par consensus • Réunion trimestrielle • Budget à appouver par le Comité de gestion de la marque INCERT (25.000 - 30.000 EUR)

8. Comité de gestion de la marque INCERT Missions • Gestion de procédures de certification INCERT • Promotion et communication • Développement stratégique en fonction de l’évolution du marché • Controle de l’utilisation correcte de la marque INCERT

9. Comité de gestion de la marque INCERT Gestion de la certification • Règlements de certification • Exigences vis-à-vis des organismes de certification (EN45011) • Mandat : • installateurs: (AIB-)VINCOTTE, BOSEC, SGS S&SC eesv • Produits : BOSEC, SGS Belgium NV • Surveillance du marché, appel

10. Comité de gestion de la marque INCERT Promotion et communication • OBJECTIF • Promotion adressée aux donneurs d’ordre, assureurs et concepteurs • Mise à jour permanente des listes des produits et des entreprises de sécurité certifiés • Suivi des questions et remarques • MOYENS • Site Internet : www.incert.be • Dépliant • Présentations promotionnelles • Communication via les moyens de distribution ad-hoc

11. Schéma de la certification “INCERT” • Etape 1 : demande d’information par l’entreprise à un organisme de certification • Etape 2 : convention de certification entre l’entreprise et un organisme de certification • Etape 3 : l’organisme de certification assiste et certifie l’entreprise • Etape 4 : l’organisme de certification met le Comité de Gestion de la marque INCERT au courant de la certification • Etape 6 : contrôles périodiques de l’entreprise par l’organisme de certification • Etape 6 : reconduction de la certification (après 5 ou 6 ans) par l’organisme de certification.

12. Certification des installateurs (1 de 3) • Conditions • Agrément par le SFP Intérieur (T 015-1) • Assurances • Expérience professionnelle ou audits supplémentaires • Fiabilité financière et déontologique • Deux techniciens pour la première tranche de 500 installations • Formation du personnel • L’installateur doit disposer d’un équipement technique et d’une organisation adaptés. • Contrôle de deux installations suivant la note technique T 015-2

13. Certification des installateurs (2 de 3) • Travail journalier selon le scénario suivant : • Analyse de risque et estimation du risque théorique • Grade de risque effectif • Proposition de projet stipulant le niveau de qualité de chaque composant • Etude détaillée • Installation, vérification, test et réception du système • Entretien annuel et service après vente

14. Certification des installateurs (3 de 3) • Obligations • Utilisation exclusive de produits certifiés, à moins • Qu’il n’existe pas de matériel certifié adéquat • grade 4: incompatibilité technique – usage limité • Réalisation d’installations suivant les règles d’INCERT (grade de rique théorique) à moins qu’il existe • Un accord écrit concernant le grade de risque effectif • Déclaration de conformité pour le client • Sous-traitance exclusivement à une entreprise elle-même certifiée INCERT

15. Aujourd’hui • 01.01.2003: début de la certification INCERT des produits • 01.06.2003: début de la certification INCERT des installateurs • 01.01.2005: fin de la période de transition pour les assureurs • Actuellement : 170 installateurs certifiés • Actuellement : 370 groupes de produits certifiés