ATTRIBUTION DES QUARTIERS DE DISTRIBUTION NOUVELLES DISPOSITIONS 2013

1. ATTRIBUTION DES QUARTIERS DE DISTRIBUTION NOUVELLES DISPOSITIONS 2013 PRESENTATION C.D.S.P. DOTC Monts et Provence DU 4 juillet 2013 Courrier C2 Communication Restreinte

2. 1 – POURQUOI UNE EVOLUTION DES REGLES ? Pour : - Adapter les règles à l’environnement postal du facteur  Des dispositions adaptées aux nouvelles organisations de la distribution. - Prendre en compte le professionnalisme du facteur  Une qualité de service accrue pour nos clients. - Donner au Directeur d’établissement une plus grande latitude en matière d’organisation  une amélioration des conditions de travail renforcée par la décentralisation. Courrier C2 Communication Restreinte

3. 2 – CE QUI NE CHANGE PAS La notion de titulaire de quartier de distribution Une réglementation nationale Des opérations d’attributions (dites « normales ») 2 fois par an (avec la possibilité d’organiser attributions exceptionnelles et générales) * Au regard des dispositions de l’instruction du 01/02/2002 Courrier C2 Communication Restreinte

4. 3 – CE QUI CHANGE 3.1 Les positions de travail • 3.2 La reconnaissance du professionnalisme du facteur etles conditions de participation : • Appréciation • Ancienneté à la distribution • Contrôle du TG ou dispositif substitutif • Temps de travail • 3.3 L’organisation • Périmètre géographique de l’attribution • Affectation à titre provisoire des quartiers vacants entre deux attributions Courrier C2 Communication Restreinte

5. 3.1 Les positions de travail • Positions de travail de facteur, vacantes, à temps complet, • avec 80% au moins d’activités de distribution • Positions de travail • concernées • Quartiers réservés aux agents à aptitude réduite temporaire ou définitive, après avis du CHSCT et validation par le médecin du travail de La Poste • Positions de travail non concernées Courrier C2 Communication Restreinte

6. 3.2 La reconnaissance du professionnalisme du facteur etles conditions de participation : l’appréciation Le facteur apprécié : • D • A • E ou B • Ne participe pas au dispositif • mais conserve son quartier • Ne participe pas au dispositif • et perd son quartier • Participe au dispositif Courrier C2 Communication Restreinte

7. 3.2 La reconnaissance du professionnalisme du facteuretles conditions de participation (suite) : l’ancienneté à la distribution • Pour participer, le facteur doit détenir au minimum et simultanément : • 12 mois consécutifs d’ancienneté de distribution adressée, une fois dans sa carrière, dans le même établissement • 5 mois consécutifs de distribution adressée dans l’établissement où l’attribution se déroule • . • Ces conditions s’appliquent quel que soit le statut de l’agent Courrier C2 Communication Restreinte

8. 3.2 La reconnaissance du professionnalisme du facteur et les conditions de participation (suite) : Le contrôle du Tri Général ou le dispositif substitutif Pour participer, le facteur doit : • Avoir satisfait, selon son affectation, au contrôle de la maîtrise du tri général ou aux dispositions décrites dans le dispositif substitutif (absence de TG ou TG en mode alphabétique) • Si l’agent change de site, il peut participer à l’attribution des quartiers du nouveau site même s’il n’a pas le bon contrôle (correspondant à ce site) • Il doit obtenir le contrôle adéquat du nouveau site dans un délai maximum de 6 mois • Dans le cas contraire, il perd le quartier nouvellement acquis Courrier C2 Communication Restreinte

9. 3.2 La reconnaissance du professionnalisme du facteur et les conditions de participation (suite) : Le temps de travail Pour participer, le facteur doit assurer une • Quotité de travail minimale = 50% • en vacations complètes Temps Partiel Aménagé Senior 70 % Temps Partiel Choisi de 50 à 80 % • Pour rappel : les agents à temps plein ou à temps partiel à 80% ou plus, en vacations complètes, participent à l’attribution des quartiers Courrier C2 Communication Restreinte

10. 3.3 L’organisation : Le périmètre géographique de l’attribution La détermination du périmètre géographique (un ou plusieurs sites) dans lequel s’appliquent les règles de l’attribution, ainsi que les modalités d’organisation qui en découlent relèvent :  De la décision du Directeur d’établissement • Après concertation sociale locale • Information des agents • Concertation entre le Directeur d’établissement et les organisations syndicales représentatives au niveau du NOD • Décision finale du Directeur d’établissement Courrier C2 Communication Restreinte

11. 3.3 L’organisation (suite) : Affectation à titre provisoire des quartiers vacants entre deux séances d’attributions Cette disposition est laissée à l’initiative du Directeur d’établissement dans le respect des principes de fonctionnement et d’organisation du service (organisations en équipe) Elle constitue un des éléments du dialogue social local Courrier C2 Communication Restreinte

12. 3 – AVANTAGES POUR…. • …. les facteurs : • - Garantir un cadre national pour assurer l’équité sur tout le territoire • - Mieux reconnaitre son professionnalisme et les situations individuelles : •  des positions aménagées réservées •  un accès pour les personnes à temps partiel dès 50 % •  lamobilité professionnelle facilitée au sein d’un établissement Courrier C2 Communication Restreinte

13. 3 – AVANTAGES POUR…. • … le Directeur d’établissement : • Donner au Directeur d’établissement davantage de marge de manœuvre et intégrer la dimension multi-sites des établissements par : •  Le choix du périmètre géographique de l’attribution •  L’ affectation à titre provisoire des quartiers vacants entre 2 séances d’attribution Courrier C2 Communication Restreinte

14. 4 – RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL LOCAL Une concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau du NOD, axée autour de : La détermination du périmètre géographique de l’attribution L’examen des situations individuelles L’affectation à titre provisoire des quartiers vacants entre deux attributions Courrier C2 Communication Restreinte

15. 5 – CALENDRIER Courrier C2 Communication Restreinte