1ère partie: LE S.R.O.S. ET LA REGULATION DE L’OFFRE DE SOINS

1. 1ère partie:LE S.R.O.S. ET LA REGULATION DE L’OFFRE DE SOINS

2. LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU S.R.O.S.

3. Le cadre juridique du S.R.O.S. Ordonnance du 4 septembre 2003 • Des évolutions par rapport à l’ Ord. du 24 avril 1996 notamment: accentue la déconcentration au niveau régional: principe général de compétence du DARH

4. Le S.R.O.S.: outil unique de planification • Suppression de la carte sanitaire et des indices de besoin • Intégration du SROS psychiatrie comme volet obligatoire des SROS • Les soins palliatifs deviennent une thématique obligatoire des SROS

5. L’objet du S.R.O.S.:art. L6121-1 C.S.P. • « prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’ offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs … • … afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale • …il inclut la prise en charge des femmes enceintes et des nouveaux-nés »

6. L’ objectif du S.R.O.S. • Décloisonner l’ offre de soins: - susciter des adaptations et des complémentarités de l’ offre; - susciter des coopérations entre établissements. • Articuler l ’ offre avec la médecine de ville et le secteur médico-social • Fixer des objectifs en vue d’ améliorer la qualité , l’ accessibilité et l’ efficience de l’ organisation sanitaire

7. L’élaboration du S.R.O.S. • Une compétence de droit commun duD.A.R.H.:article L6121-3 CSP • Une compétence d’ attribution du Ministre: - fixe la liste des thèmes , activité de soins et des équipements lourds devant figurer obligatoirement dans un schéma; Arrêté du 27 avril 2004:matières devant figurer dans le schéma régional

8. L’élaboration du S.R.O.S. L ’ évaluation des besoins de santé de la population est réalisée dans le cadre des territoires de santé et doit prendre en compte: • l ’ articulation avec la médecine de ville et le secteur médico-social ; • l ’offre de soins des régions limitrophes voire frontalières.

9. L ’ annexe du S.R.O.S. Article L 6121-2 C.S.P.:l ’ annexe doit préciser: • Les objectifs quantifiés par territoire de santé; • Les créations,suppressions et transformations d ’activités de soins et /ou d ’ équipements lourds ainsi que les regroupements et coopérations d ’ établissements nécessaires pour atteindre les objectifs quantifiés.

10. L’élaboration des S.R.O.S.de 3ème génération Circulaire du 5 mars 2004 Loi du 9 août 2004 relative à la santé publique Loi du 9 décembre 2004 (entrée en vigueur du SROS III repoussée à mars 2006)

11. L’élaboration des S.R.O.S. III Les objectifs: - permettre unemeilleure évaluation des besoins de santé; - dimension territoriale territoires de santé, projets médicaux de territoires - améliorer la concertation établissements,élus , usagers, professionnelsconférences sanitaires - maintenir ou développer l’ activité de soins de proximité; - répondre aux objectifs de santé publique(loi du 9/8/2004)

12. SROS 2 Carte sanitaire : secteurs sanitaires Conférence sanitaire de secteur Indices nationaux en lits et places SROS 3 Territoires de santé définis par l’ARH en tenant compte des besoins de santé, Conférence sanitaire élargie Objectifs d’implantations et de volumes d’activités par territoire de santé Une profonde réforme de l’organisation de l’offre de soins

13. LES AUTORISATIONS D’ACTIVITE

14. Le nouveau régime d ’ autorisation • Ordonnance du 4 septembre 2003: L ’ autorisation d’ activités remplace l’ autorisation d’ installations • Décret du 6 mai 2005: - revoit la composition du C.R.O.S. - modifie le régime des autorisations - dresse la liste des activités de soins et équipements lourds soumis à autorisation

15. Le nouveau régime d ’ autorisation • déconcentration aux ARH de toutes les autorisations • l’autorisation des installations disparaît au profit de la seule autorisation des activités de soins(durée : 5 ans) • Le DARH publie un bilan quantifié de l ’ offre avant chaque fenêtre pour les activités concernées (art. L6122-9 et R712-32 CSP) • Les motifs de refus sont listés( art. R712-36CSP)

16. Conditions d’ octroi de l’ autorisation • Le projet doit répondre aux besoins de santé identifiés dans le SROS (art.L6122-2 CSP) • Être compatible avec les objectifs du schéma et de son annexe • Satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement • Faire l ’objet d ’une évaluation préalable (art.L6122-5 CSP)

17. Les promoteurs :art. L6122-3 CSP • Un ou plusieurs médecins; • Un établissement de santé; • Une personne morale.

18. Le C.R.O.S. • Les dispositions concernant la section sociale sont exclues du CSP et transférées dans le CASF(CROSMS) • possibilité de délibération conjointe CROS/ CROSMS(Loi du 9 /8/2004 mod. le CASF) • Le CROSMS est consulté sur le SROS (art. R712-2 CSP)

19. LES OBJECTIFS QUANTIFIES

20. Les objectifs quantifiés de l’offre de soins Ordonnance du 4 septembre 2003 Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 Arrêté et circulaire en projet

21. Les enjeux des objectifs quantifiés • Une organisation des soins mieux adaptée au contexte régional, plus proche et plus participative • Une régulation organisationnelle complémentairede la régulation financière exercée par la T2A, • Relier les logiques de territoires et les stratégies des établissements : les CPOM.

22. Le champ des objectifs quantifiés • Les matières faisant l’objet d’un volet du SROS et les activités de soins soumises à autorisation • Activités faisant l’objet d’un volet du SROS • et non soumises à autorisation • - la prise en charge des personnes âgées • - la prise en charge des enfants et des adolescents • - la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés • médullaires • - les soins intensifs et les soins continus (volet réanimation) • - les soins palliatifs

23. Les 3 niveaux des objectifs quantifiés projet de circulaire • 1 : maillage et gradation des soins:opposable • 2 : accessibilité (temps d’ accès, couverture horaire et, pour l’ accès aux urgences: permanence des soins):optionnel • 3 : volume (nombre de séjours, de venues, de patients, de journées et de places pour la psychiatrie): opposable

24. Exclusion de la quantification en volume • L ’obstétrique • la néonatalogie et la réanimation néonatale • la réanimation • l'accueil et le traitement des urgences • les transplantations d'organes et greffes de moelle • les traitements des grands brûlés • la chirurgie cardiaque • la neurochirurgie • le traitement du cancer (par chimio et radio thérapie) • les activités de diagnostic prénatal • les activités de recueil, le traitement, la conservation de gamètes • les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation • activités de soins exercées dans le cadre de l ’HAD.

25. Déclinaison opérationnelle des objectifs quantifiés (D.31/1/2005) • Les objectifs quantifiés sont déclinés par territoire de santé, dans l’annexe du SROS. C’est ce document qui est opposable. • Il sont exprimés en « fourchettes » • Ils seront déclinés dans les CPOM des établissements.

26. Suivi des objectifs quantifiés Projet de circulaire • Objectif du suivi : • Visibilité • Analyse des écarts • Réajustements (négociations, levier contractuel, avenants) • Outils : • Tableaux de bord (PMSI trimestriel) • Systèmes d’information