Droits des minorités ethniques en Chine

1. Droits des minorités ethniques en Chine Ting-sheng Lin, UQAM, le 9 juillet 2012

2. Mise en contexte historique • Dynastie des Qin : de -221 à -206 avant J.-C. • Dynastie des Han : de -206 avant J.-C. à 220 après J.-C. • Han de l'Ouest : de -206 avant J.-C. à l'an 9 après J.-C. • Han de l'Est : de 25 à 222 après J.-C. • Epoque des Trois Royaumes (Wei, Shu et Wu) : de 220 à 265 • Dynastie des Jin et Dynasties Nord/Sud : de 265 à 581 • Dynastie des Sui : de 581 à 618 • Dynastie des Tang : de 618 à 907 • Song du Nord : de 960 à 1126; Song du Sud : de 1126 à 1279 • Dynastie des Yuan : de 1279 à 1368 • Dynastie des Ming : de 1368 à  1644 • Dynastie des Qing : de 1644 à 1912

3. La Chine impériale a été conquise au moins 5 fois par une minorité: • Wei du Nord 386-534: le Tobas • Liao 907-1125: les Khitan • Chin: 1115-34: les Jurchen • Yuans: 1260-1368: les Mongols • Qing: 1644-1911: les Mandchous • Version officielle: ils ont gardé le pouvoir parce qu’ils se sont eux-mêmes assimilés à la culture chinoise- vision des historiens chinois, qui ramène la perspective que tous les non-Han ne pouvaient que vouloir s’assimiler aux Han, supérieurs

4. Les minorités en Chine • Les minorités nationales occupent 64% du territoire chinois et ne constituent en tout que 8,5% de la population chinoise (117,7 millions sur 1370 millions) • Elles sont concentrées surtout dans 12 provinces de l’Ouest • Les minorités constituent un enjeu politiquement beaucoup plus important que leur poids démographique le suggère: elles sont associées à des questions d'unité du territoire et de sécurité

6. La politique d’intégration en Chine • Au début du PCC, avant qu’il soit au pouvoir, entre 1925 et 1935, perception que le Tibet, le Xinjiang et la Mongolie étaient des États autonomes qui s’uniraient volontairement à la Chine dans une république fédérée. Le PCC reconnaît le droit à l’autodétermination • La Constitution du Soviet du Jiangxi met l’accent sur l’égalité des minorités, leur droit à l’auto-détermination dans le cadre chinois y compris celui de se séparer complètement de la Chine et de former des États indépendants. Langage copié sur celui de la Constitution d’URSS, reflétant la vision de Lénine sur les nationalités • Après 1949: position de Mao. Il garde le langage de la Constitution du Jiangxi mais uniquement pour rallier les minorités (contre le Guomindang) et les apaiser et donc, n’a pas du tout l’intention de mettre en œuvre le droit à l’auto-détermination et à la sécession

7. Vision de Mao: les minorités auraient des droits égaux à ceux des Han, seraient encouragées à développer leur propre culture, ne seraient pas forcés d’apprendre le chinois, pourraient contrôler leurs affaires intérieures tant qu’elles resteraient partie d’un État unifié • La Mongolie extérieure s’est séparée de la Chine en 1945 et elle est devenue un État tampon entre la Chine et l'URSS (Conférence Yalta) • Ce précédent de séparation a fait peur à Mao, qui redoutait que Staline n’incite le Xinjiang à faire de même. C’est dans ce contexte que le régime d’autonomie ethnique régionale a vu le jour, solution du PCC à la menace de séparation

9. Unifier la nation en élargissant la famille chinoise • Rhétorique de la libération, présentation des frères aînés chinois venus aider les minorités, frères plus jeunes, à développer leurs langues, coutumes et religions + les libérer du «féodalisme» • Création des régions autonomes vient de la promesse bafouée du droit à l’auto-détermination • Vision du PC comme quoi les régions autonomes allaient pacifier les minorités en attendant que l'immigration Han change la composition de la population • Donc on leur donne un droit limité de s’auto-gouverner, de maintenir leurs coutumes, traditions , langues et religions • On voit émerger la rhétorique du fardeau de l’Homme Han: aller éclairer les peuples arriérés : Les Han sont à l’avant-garde de la révolution

10. Le statut de minorité • Le statut de minorité est conféré par l’État. • Il est enregistré à l’état civil / il est même possible de changer d’ethnie si on déclare cela au bureau qui émet les hukou (livret de résidence, comme un carnet de famille) • On a vu plusieurs non-Han se faire enregistrer comme Han pour échapper à la persécution et plusieurs Hans s’enregistrer comme «ethniques» pour bénéficier de la politique des naissances plus avantageuse • Le travail de regroupement des minorités a été effectué par un groupe de chercheurs, des sciences sociales, qui se sont appuyés sur la définition de Staline et ont regroupé les minorités en 55 groupes. Les Han forment le 56e • Staline (1913) :«la nation est une communauté stable, historiquement constituée, de langue, de territoire, de vie économique et de formation psychique qui se traduit dans la communauté de culture»

11. Les mesures importantes (‘50) • Le recrutement de cadres issus des minorités • La nomination des élites des minorités à des postes en vue dans l’appareil d’État (à l’APN) et à la Conférence Consultative…(entre 1954 et 1964, 12,2 % en 1954 et 14,5% des membres de l’APN étaient issus des minorités) • Jusqu’au milieu des années 1950, politique prudente du PCC sur la transformation des institutions économiques et sociales des minorités, les réformes agraires etc. • Politiques fiscales et économiques préférentielles pour les régions ethniques • L’État se lance dans des projets économiques d’envergure ..qui se traduisent entre autres par la relocalisation d’entreprises de machineries dans le Sud-Ouest et le Nord-Ouest afin d’accélérer l’industrialisation • Politique d’affirmative action pour l’admission dans les collèges et universités , octroi prioritaire de bourses aux étudiants issus des minorités • Effort d’amélioration de la santé publique des minorités • Recension des arts et traditions, langues, littératures, vêtements, diètes alimentaires, mariages, religions…

12. La lutte des classes (fin ‘50 – fin ‘70) • Arguments idéologiques justifiant la destruction de l’identité culturelle : les questions ethniques deviennent des questions de classe • L’ethnicité et la religion ont été condamnées, taxées de «révisionnistes» et abolies (interdiction de pratiquer la religion) • Les diètes, cultures, costumes et minorités sont présentées comme arriérées (campagne contre les 4 vieilleries) et interdites • Les gouvernements des régions autonomes , pourvus en personnel issu des minorités, perdent leur influence et pouvoir au profit de la domination du comité du Parti et du Secrétaire du Parti et ensuite, par les Gardes Rouges

13. Après le révolution culturelle • Renaissance des croyances religieuses + rituels des minorités permettant aux clergés, notamment tibétain et musulman, de reconquérir en partie leur influence sociale perdue • Politique du PCC et de l’État d'augmenter la représentation des minorités dans les instances • 2.8 millions de membres du PCC sont issus des minorités en 1990 mais cela représente en fait 5.7 % du membership total (5.5 % en 1957) • Par rapport aux cadres, augmentation significative: avant 1980 moins de 3% des cadres venaient des minorités, en 1990 on parle de 6% • Pratique d’«affirmative action» - on n’applique pas la politique des naissances, on forme des cadres des minorités (quotas pour accès à l’éducation supérieure, emplois réservés…) • Durcissement envers le Tibet - 1988, émeutes à Lhassa, 2008, émeutes y compris dans le Tibet historique • Durcissement au Xinjiang depuis 1997 (émeutes de Yining) + émeutes de juillet 2009 (Document No. 10)

14. Loi sur l’autonomie régionale nationale de 1984 (révisée en 2001) • Position du PCC: cette loi confère aux régions autonomes plus de pouvoirs que la Constitution n’en confère aux provinces • Référence à l’unité de la nation chinoise, la subordination au gouvernement central • Les organes d’auto gouvernement des régions autonomes doivent maintenir l’unité du pays et garantir la mise en œuvre de la Constitution et autres lois dans lesdites régions • Les organes d’auto gouvernement des régions autonomes doivent placer les intérêts de l’État au dessus de tout • Tous les gouvernement populaires des régions autonomes sont des organes administratifs de l’État sous la direction unie du Conseil d’État et lui sont subordonnés • Les règlements relatifs à l’exercice de l’autonomie régionale doivent être soumis au CP de l’APN pour approbation avant d’être mis en application

15. Critères pour mesurer le degré d’autonomie • un pouvoir législatif indépendant • un exécutif élu localement • un pouvoir judiciaire indépendant • les arrangements de partage du pouvoir avec le gouvernement central dans les domaines comme les ports, l’exploitation des ressources naturelles , les pouvoirs policiers…

16. La campagne du développement de l’Ouest (xibu kaifa) - 2000 • Clairement inclut le Tibet historique et le Xinjiang, aux populations et religions très diverses • Officiellement: Chongqing, Gansu, Guizhou, Qinghai, Shaanxi, Sichuan, Yunnan + les 5 régions autonomes • Images véhiculées: région sous-développée, peuplée de minorités + concentration de grande pauvreté (or, variation dans ces données entre les composantes de l’Ouest) • Formes de l’aide: infrastructures, restructuration industrielle, éducation, transferts technologiques

17. En pratique, les investissements de l’État se sont concentrés sur les infrastructures de transports : voies ferrées, rénovation d’aéroports , autoroutes…. • Mise sur pied de politiques préférentielles fiscales etc, pour attirer les investissements d’autres parties de la Chine et de l’étranger • Groupes chinois présents: China Petroleum, China National Electric Power Corporation , China Unicom • Groupes occidentaux: Shell (réserve de gaz dans bassin de l'Ordos au Xinjiang, co-exploitation avec China Petroleum, IBM qui a investi dans le parc industriel de Xian

21. Les confrontations entre le pouvoir central et les minorités, depuis le début des réformes, ont impliqué uniquement les tibétains et les ouighours (donc, 53 minorités sont en paix avec le pouvoir central) • Les dirigeants chinois continuent de voir l’autonomie régionale pour les minorités comme la seule solution à la question ethnique, et cette vision a été renforcée par l’éclatement de l’URSS en 1991 • Les priorités de Beijing: accélérer le développement économique des régions autonomes ethniques et maintenir la stabilité et l’unité nationale • Pour Beijing, la prospérité des minorités est l’élément central de l’autonome régionale depuis 1978 mais ce développement économique ne tient pas compte des dégâts environnementaux, à l’instar de ce qui se fait dans le reste de la Chine