Les collaborateurs médecins

1. Les collaborateurs médecins Définition, Qualification et formation

2. Définition Du code du travail

3. Article R 4623-25 du code du travail • Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. »

4. Définition Du contrat type du CNOM

5. Extension de la définition par le CNOM (contrat) • Engagement conditionné • À une attestation d’inscription à une formation universitaire • A une attestation de suivi annuelle

6. Article 3 • Remplit exclusivement les missions que lui confie le médecin tuteur • Conformément aux protocoles établis et validés • Dans les limites fixées par le code du travail (?) • Travail de formalisation important de la part du tuteur

7. Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises (sous sa propre responsabilité) • Mentions de la fiche d’aptitude ou d’inaptitude • Mesures proposées par le médecin du travail • Art. L4624-1 : proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

8. Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises • Avis concernant l’emploi des TH • Art R4624-6 :L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. • Réalisation de prélèvements et de mesures • Art R4624-7 : Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité.

9. Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises • Nature et fréquence des examens complémentaires médicaux • Art R4624 – 27 : En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail. • Or l’Art 4624-26 n’est pas cité : Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.

10. La qualification Seul déterminant de l’accès à la médecine du travail

11. La qualification n’est plus la formation • En médecine du travail • Art. R. 4623-2. − Seul un médecin remplissant l’une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail • Etre qualifié en médecine du travail • Sauf • Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en • application de l’article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l’article 189 de la loi no 2002-73 du17 janvier 2002 de modernisation sociale ; • Etre titulaire d’une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels

12. Les conditions de la qualification • La qualification est donnée par l’ordre des médecins • En France • Soit au vu de l’obtention du Diplôme d’Etudes Spéciales de Médecine du Travail (DES) • Internat classique • Internat dit « européen » • Soit après avis des commissions nationales du Conseil de l’ordre des médecins (CNOM) • Première instance et appel • Critères définis par le CNOM et publics (site internet du CNOM)

13. Exemples de critères retenus aujourd’hui • l’article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l’article 189 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale • 10 ans d’exercice professionnel en médecine du travail • titulaire d’une capacité en médecine de santé au travail • 6 ans d’exercice professionnel, formation incluse • Diplôme de l’Institut National de Médecine Agricole • 10 ans d’exercice professionnel de médecine agricole ou de médecine du travail (Evolution prévisible de la position du CNOM) • Master Santé Travail de Louvain (Belgique) • Qualification en Belgique (automatique) ou • Obtention de l’intégralité du diplôme, mémoire compris • Vérification des connaissances de la législation française • Diplôme complet : 4 ans d’exercice professionnel • En outre, les candidats doivent, au travers de leur CV, avoir montré un intérêt régulier pour la discipline

14. La durée d’exercice professionnel retenue par les commissions de qualifications Ne peuvent pas être inférieures à 4 ans

15. La formation du collaborateur médecin • Est un des éléments de la qualification • Dissociation formation - qualification • Basée sur les critères européens d’une formation de spécialiste (29 des 30 pays de l’EEE) • Théorique et pratique de quatre ans • Formation unique et homogène en France • Homogénéité garantie par les commission interrégionale du DES de médecine du travail • Sous forme d’un ou deux 2 Diplômes interuniversitaires (DIU) • Réservée exclusivement aux collaborateurs médecins

16. Schéma général de la formation • Arrêté par le CNOM, la DGT et le CEHUMT le 25/10/2012 • La durée de la formation est de 4 ans. • En pratique, elle se segmente en deux parties. • Une première partie de 2 ans de formation en alternance, théorique et pratique, à temps plein • Une seconde partie de 2 ans de formation pratique, • Points d’évaluation des compétences en présence des tuteurs et des enseignants. • Travail original restitué sous forme d’un mémoire

17. Schéma général de la formation • La formation du collaborateur médecin est une formation en alternance à vocation professionnalisante. • Les applications pratiques en stage ou en service interentreprises doivent faire écho aux enseignements • La formation théorique mobilise l’étudiant une cinquantaine de jours sur deux ans répartis en modules • A ces modules pourront s’ajouter, suivant les interrégions, des enseignements thématiques complémentaires ou des participations à des formations non uniquement destinées aux collaborateurs médecins. • L’essentiel du temps est consacré aux enseignements pratiques tutorés. • Ils prennent la forme en tout début de cursus, • de stages en dehors du service de santé au travail (3 mois) • et d’une période préparatoire à l’intérieur du service de santé au travail (3 mois) sous la supervision directe du médecin du travail tuteur.

18. Schéma général de la formation • Pour certains spécialistes (santé publique, biologie…), • Un stage de 6 mois de remise à niveau • Dans un service hospitalier de médecine adulte. • La seconde période de 2 ans • Exercice encadré de collaborateur médecin • Vérification pratique des objectifs pédagogiques • Fera l’objet d’une évaluation sur un travail original mené par le collaborateur médecin et restitué sous forme d’un mémoire • Chaque élément (théorique ou pratique) de la formation donne droit, lorsqu’il est validé à des crédits européens ou ECTS • L’étudiant doit obtenir un total de 120 ECTS pour valider sa formation.

19. La formation ne pénalise pas la qualification Par sa durée

20. Questions en cours de traitement (enseignants) • Etablir les grilles d’équivalences avec les autres formations • Définir les critères de prise en compte (avec les MIRT) • en équivalence • de l’activité professionnelle • sous l’angle de la formation • Traiter le cas des contrats hors période d’inscription universitaire • Préciser les conditions d’une mise à niveau clinique pour les candidats le nécessitant… • Inscriptions en dehors des périodes universitaires

21. Conclusion • Aujourd’hui, le collaborateur médecin est un médecin en formation • Au même titre qu’un interne • Il doit être dans une dynamique lui permettant d’accéder à la qualification • Il est à la fois dans un rôle d’assistant mais on ne peut pas imaginer • Une transition en médecin du travail du jour au lendemain. • La progressivité est essentielle • Rôle du tuteur +++

22. conclusion • Formule qui satisfait • Aux critères d’une spécialité médicale européenne • Qui reste équitable pour la qualification vis-à-vis des autres dispositifs dérogatoires au DES • Mais qui ne résout pas les problèmes de fond • Définition de la spécialité et de l’activité • Évaluation des compétences vis-à-vis d’un référentiel • Statut du concours dit « Européen » • Apport et progression pédagogique du collaborateur dans les SST • Niveau de compensation prévisible et « compétition » avec la médecine de soins de premier recours