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La problématique de la circulation des organes

La problématique de la circulation des organes. Raphaël Hammer Cetel – Faculté de droit. La problématique de la circulation des organes. quelques éléments introductifs la mort cérébrale le contexte législatif suisse et la LTx modèles alternatifs de gestion sociale des organes conclusion.

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La problématique de la circulation des organes

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Presentation Transcript


  1. La problématique de la circulation des organes Raphaël Hammer Cetel – Faculté de droit

  2. La problématique de la circulation des organes • quelques éléments introductifs • la mort cérébrale • le contexte législatif suisse et la LTx • modèles alternatifs de gestion sociale des organes • conclusion

  3. La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? L’état de mort cérébrale résulte : • des progrès immunologiques • de la compréhension des mécanismes de compatibilité • des avancées des techniques de réanimation

  4. La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? - 24 avril 1968 : circulaire du Ministère français de la Santé légalisant les critères de la mort encéphalique - 27 avril 1968 : première greffe cardiaque commentaire d’un juriste : « Nous ne mettons pas en doute la conscience du professeur Cabrol, mais nous restons troublés à l’idée qu’il ait pu attendre, scalpel en main, l’arrivée à l’hôpital de la circulaire pour faire déclarer la mort de “son” “donneur” » [Portnoi B. (1988) « A propos de la définition légale de la mort », Gazette du Palais]

  5. La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? • les critères de la mort cérébrale : un artefact médico-juridique pour obtenir des organes et faciliter l’acceptation sociale de la transplantation ? • réponse au dilemme fondamental de la médecine de transplantation – « as dead as necessary, as alive as possible » ?

  6. La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? • contexte de concurrence internationale • absence de consensus scientifique sur les critères précis de la mort cérébrale • décalage entre la représentation « ordinaire » de la mort (bleue) et la mort rose

  7. Situation législative en Suisse (avant juillet 2007) • lois cantonales avec modèles hétérogènes (« patchwork normatif »): - consentement présumé (« opting-out ») - consentement explicite (« opting-in ») • directives de l’ASSM

  8. LTx : processus législatif (1) • juin 1996 : arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants • 7 févr. 1999 : adoption par le peuple de l’art. constit. sur la médecine de transplantation • décembre 1999 : projet de loi en consultation • novembre 2000 : projet de loi arrêté par le CF • novembre 2000 : Publiforum

  9. LTx : processus législatif (2) • 12 septembre 2001 : message du CF • 8 oct. 2004 : votation de la loi fédérale par le Parlement • 16 mars 2007 : adoption des ordonnances d’exécution (4) • 1er juillet 2007 : entrée en vigueur de la loi et des ordonnances d’exécution

  10. Points forts de la LTx • interdiction du commerce • gratuité du don • définition de la mort • consentement post-mortem • attribution des organes • don entre vifs • xénotransplantation ; embryons et foetus

  11. Genèse de la LTx • pression interne : • uniformisation législative • principes éthiques • pression externe : • conv. eur. sur les droits de l’Homme et la biomédecine (4 avril 1997) • protoc. add. relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (24 janvier 2002) • augmenter le nombre de donneurs

  12. Evolution de la transplantation cadavérique

  13. A propos de la LTx... • le consentement présumé aurait-il accru le nombre d’organes à disposition ? • le Publiforum : un indicateur de transformation de la régulation politique et législative des questions scientifiques et éthiques

  14. Autres modèles de circulation des organes • le modèle marchand • commercialisation des organes (« commodification ») • incitation et compensation

  15. Autres modèles de circulation des organes • nationalisation / collectivisation

  16. Autres modèles de circulation des organes • le consentement présumé comme fiction « le consentement implicite est évidemment une manière de fermer la bouche aux morts » [Moulin A.-M. (1995) « La crise éthique de la transplantation d’organes. A la recherche de la "compatibilité" culturelle », Diogène, 172]

  17. Autres modèles de circulation des organes • le modèle du choix contraint (« mandated choice »)

  18. Autres modèles de circulation des organes • le modèle du choix préalable (« club ») • version forte exclusive • version faible – priorité • principe de réciprocité • l’individu placé sous le voile d’ignorance => incertitude = motivation positive

  19. Pour conclure • questions et tensions centrales en jeu : • rôle de l’Etat • degré de responsabilisation de l’individu • balance entre intérêt privé (respect) et intérêt collectif (justice sociale) • statut du corps humain • droit à l’organe ?

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