Les finances de l’Union européenne

1. Les finances de l’Union européenne Les grandes étapes du système financier communautaire Présentation du budget de l ’Union européenne: Les ressources Les dépenses

2. Grandes étapes du système financier communautaire • Les instruments budgétaires des 3 Communautés ont été unifiés. Il existe depuis 1970 un budget général des Communautés européennes • A partir de 1970, le financement des Communautés s’est progressivement fait par des ressources propres • Depuis 1988 le budget communautaire s ’organise dans un cadre financier pluriannuel « perspectives financières » qui vise à programmer les dépenses.(1988-1992; 1993-1999; 2000-2006). Il a été également instauré un plafond pour les ressources propres.

3. Les ressources propres traditionnelles Droits de douanes du TDC (droits de douanes perçus aux frontières extérieures de la Communauté à l ’importation de marchandises provenant de pays tiers.) Prélèvements sur les produits agricoles en provenance de pays tiers, cotisations sur le sucre et l ’isoglucose Les ressources propres dérivées du produit d’impôts nationaux une part sur la TVA perçues dans les EM, fixée à 0,5% en 2004. L’institution de cette ressource propre a nécessité l ’adoption de règles d ’harmonisation concernant l ’assiette de la TVA une ressource instituée en 1988, basée sur le RNB des EM (1% en 2005) Pour la période 2000-2006 plafond de 1,24 % du RNB de l’ensemble de l’UE

4. Structures des ressources propres

5. Structures des recettes du budget communautaire en 2005(selon le projet de budget pour l'UE à 25)

6. Structures des dépenses de l’UE Le budget CE 2004 est de 100.1394 milliards € Au total 90 à 95% du budget est consacré à des interventions, économiques, sociales, régionales dans les EM. Le budget comporte: • 47,35 % des dépenses pour la PAC, • 37,06 % des dépenses pour les fonds structurels (politique de cohésion économique et sociale) • 6,76% politiques internes • 5,34% dépenses d’administration

7. Le budget 2005, budget de l’UE élargie • Le budget prévisionnel pour 2005 est de 109,5 milliards d’€: • 250 € par habitant • Hausse de 9,7 milliards par rapport à 2004 • 283,6 milliards d’€ = budget de l’État français pour 2004 Le budget comporte: • 46,7 milliards € pour la PAC, • 41 milliards € de dépenses pour les fonds structurels (politique de cohésion économique et sociale) • Le coût de l’adhésion a été évalué à 15€ par habitant de l’UE-15

8. Structures des dépenses agricoles (2005) Sources:Commission européenne

9. Structures des dépenses structurelles (2005) Objectif 2 Objectif 1 Objectif 3 Initiatives communautaires Sources: Commission européenne

10. Structures des dépenses de politiques internes (2005) Energ/transp JAI ENV ENT emploi 6ème PCRDT (5047 millions d’€) Éducation culture Sources: Commission européenne

11. Part de chaque EM dans les recettes du budget européen (2005) RU, 13,05 %; 13,7 milliards d’€ RFA, 21,11%, 22,2 milliards d’€ Pt, 1,99%; 2,09 milliards d’€ Esp, 8,51% 8,9 milliards d’€ Italie, 13,64%; 14,3 milliards d’€ France 16,44%, 17, 3 milliards d’€

12. Le cas de la France En 2005, la France contribue à 16,44% du budget de l’UE, elle y verse 17,3 milliards d’€ En milliards d’€

13. Sources: Commission européenne

14. Qui paie l’Europe? 2 groupes d’États membres: • 9 contributeurs nets: • 5 gros contributeurs nets: RFA, RU, PB, Suède, Autriche, • 4 contributeurs nets de niveaux intermédiaires: Italie, DK, Finlande, France • 16 bénéficiaires nets (En tête l’Espagne, Grèce, Portugal et les 10 nouveaux EM)

15. Les enjeux actuels • Faut-il repenser le système de financement du budget européen? • L’opacité du système alimente le mythe des contributions nettes • Le cas du rabais britannique • Le débat sur l’impôt européen • Faut-il augmenter le budget européen? • Faut-il repenser l’utilisation du budget européen?

16. Le cas du chèque britannique • Il s’agit d’une compensation budgétaire, (Il permet au Royaume-Uni de bénéficier d'un remboursement égal des deux tiers de sa contribution budgétaire au titre des ressources propres et du montant des dépenses communautaires en sa faveur) • Négocié après l’adhésion du RU avec l’Accord de Fontainebleau de 1984 • En 2006, ce chèque sera de 5,6 milliards d’€, (en moyenne, 4,6 milliards d’€ par an entre 1997-2003). Son paiement est réparti entre les autres États membres

17. La France et le chèque britannique Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La France est le premier contributeur à la correction britannique, avec 29 % en 2003 et 29,2 % en 2004, et 27,7 % du total en 2005.

18. Financement de l'abattement britannique en 2005 Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

19. Pourquoi ce rabais à l’origine? Contribution forte du RU au financement du budget (DD+ TVA) Faible utilisation des dépenses de la PAC Faible PNB du RU (90 % de la moyenne communautaire) Est-il encore justifié aujourd’hui? La ressource PNB assure ¾ du financement de l’UE La part de la PAC dans le budget ne cesse de diminuer Le RU fait partie des pays riches de l’UE (PNB 120% de la moyenne de UE-25 Le cas du rabais britannique

20. Deux solutions proposées pour en sortir • Généraliser le principe de la compensation pour l’ensemble des contributeurs nets • La suppression de tout mécanisme de compensation le retour progressif au principe de solidarité en 2013

21. Les raisons pour : Pour permettre à l’UE d’avoir la capacité de mener des politiques ambitieuses Pour conférer au PE une véritable souveraineté budgétaire Pour créer un lien direct entre le contribuable et l’UE et ainsi réduire le déficit démocratique Les propositions: Une taxe sur la consommation d’énergie Un taux communautaire de TVA dans le cadre du taux national de TVA Impôt sur le bénéfice des sociétés Les raisons contre: Cela rendrait le budget moins équitable Cela remettrait en cause la compétence des parlements nationaux en matière fiscale Ce n’est pas le meilleur moyen pour réconcilier le citoyen européen avec l’Europe Vers un impôt européen?

22. Perspectives financières • Système de programmation pluriannuel des dépenses instauré en 1988 • Les perspectives financières font l ’objet d ’un AII (entre Conseil, PE, Commission) dans lequel les institutions s ’engagent à ce que les montants inscrits dans les perspectives financières pour chaque année constituent des plafonds impératifs de dépenses. • L ’AII donne une valeur contraignante à ces perspectives ce qui les transforme en un instrument au service de la discipline budgétaire.

23. Perspectives financières 1995-1999 • Elles ont été intégrées dans un AII du 29 octobre 1993 • Elles répartissent l ’ensemble des dépenses du budget en 7 rubriques • Elles mettent en évidence: une volonté de stagnation des dépenses agricoles et une augmentation croissante des dépenses relatives aux actions structurelles

24. Perspectives financières 2000-2006 • Elles sont insérées dans un nouvel AII du 6 mai 1999 • Elles répartissent les dépenses en 7 rubriques. La 7ème rubrique est consacrée aux dépenses relatives à l ’aide pré -adhésion. De 2002 à 2006 (UE 21) une 8ème rubrique est consacrée au coût total de l ’élargissement