Bilan activités 2009 Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Seine Saint Denis

1. Bilan activités 2009 Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Seine Saint Denis COMEX DU 30/06/2010

2. Les éléments de contexte – diapos 3 et 4 La vie des instances - diapo 5 I. L’évolution de l’activité L’accueil - diapo 6 La pré-instruction diapo 7 Les demandes et décisions - diapo 8 Les prestations aux adultes – diapos 9 à 13 L’insertion professionnelle – diapos 14 et 15 Les prestations aux enfants - diapos 17 à 21 La PCH adultes - diapos 22 à 26 La PCH enfants - diapos 27 et 28 Le fonds de compensation - diapos 29 et 30 Les perspectives 2010 – diapo 31 II. Les moyens de fonctionnement Les moyens humains – diapo 32 Les moyens financiers – diapos 33 et 34 Les protocoles de gestion - diapo 35 Le système d’information – diapos 36 à 38 Sommaire

3. Eléments de contexte  une augmentation importante et constante de l’activité dans tous les secteurs (accueil, instruction , évaluation et activité décisionnelle)  un héritage qui pèse en terme de locaux, d’équipements informatiques , de personnel, de moyens administratifs et financiers,  une juxtaposition de dispositifs alourdissant les procédures, peu transparents et faisant intervenir une multiplicité de contributeurs (PCH / FDC),  Une complexité de la prestation PCH, notamment en matière d’évaluation, qui rend difficile le respect des délais légaux.

4. Malgré tout , une dynamique des équipes et des cadres mobilisés pour une amélioration de la qualité de la réponse aux usagers qui passe par: •  une démarche de travail plus transversale afin d’arriver à une prise en charge globale de la personne handicapée, (réflexion sur la prise en charge des 16-25 ans), • une contribution aux schémas départementaux en cours ( en faveur des personnes adultes handicapées, à l’état des lieux enfance et adolescence, et au schéma protection de l’enfance) ,aux fiches action de l’agenda 21 ( accessibilité, logement, personnes vulnérables ), ainsi qu’aux projets pilotes ou aux groupes de travail initiés par la CNSA, • une dynamique partenariale, en direction des associations , pour améliorer les actions d’information, d’évaluation, pour favoriser l’employabilité des personnes et leur insertion professionnelle, • des outils de suivi dans le cadre des décisions d’orientation contribuant à une meilleure connaissance des besoins des personnes handicapées.

5. La vie des instances • La commission exécutive : 2 réunions en juin et novembre 2009, au cours desquelles , débats autour de la problématique des financements compensatoires. • La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) 65 réunions en 2009 dont 44 consacrées aux prestations adultes, dont 12 pour la PCH, et 21 pour les prestations enfants, 2 réunions d’information des membres de la CDA dont une pour l’élection de la présidence de la CDA qui ont traités: •  de la nécessaire mutualisation des pratiques,  des actions à organiser pour développer l’information, •  des procédures et des supports de travail à formaliser pour fiabiliser la prise de décision.

6. I. Evolution de l’activité de la MDPH- L’accueil • 24 161 personnes reçues, soit une moyenne par jour de 105 personnes, • hors accueil sur rendez- vous et sur sites. • 32 244 appels téléphoniques (dont 18 267 à l’accueil et 14 177 au siteadultes) soit une moyenne de 145 appels téléphoniques traités • L’accueil de la MDPH est identifié comme un lieu d’aide à la constitution des dossiers ou de questionnement par les usagers et par les partenaires, le nombre de personnes accueillies en augmentation en est la traduction.

7. La pré-instruction En 2009, un ajustement d’organisation a été nécessaire afin de réguler les délais d'enregistrement et éviter les retards. • Les tendances observées en 2009 (progression du nombre de dossiers de 9,9% et celui des courriers (- 10%) confortent deux analyses : • une augmentation « naturelle »   des demandes d’une année sur l’autre, puisque l’augmentation de 10% est observée depuis 3 ans, • un rapport entre la diminution des délais de traitement globaux et la diminution du volume de courriers sollicitant de l’information, moyenne mensuelle dossiers enfants : 737/mois (557 en 2008) moyenne mensuelle dossiers adultes : 1979/mois (1914 en 2008).

8. Les demandes et décisions Effet retard Cotorep Mise en place IODAS • Évolution des demandes de 2006 à 2009 : plus de 57% pour les adultes et plus de 15% chez les enfants (les données 2009 sont issues du logiciel Opales , soit sur 11 mois), • Évolution des décisions de 2006 à 2009 : plus de 62% pour les adultes et plus de 32% chez les enfants

9. Les prestations aux adultes 1) Les demandes Sur les 59 449demandes déposées en 2009, 46% ont fait l’objet d’une décision notifiée Les 54% de demandes qui sont encore en cours d’instruction se répartissent ainsi :

10. Les prestations aux adultes 2) Les demandes /décisions par groupe de prestations • Une majorité de décisions donne lieu à un accord (50% accords, 44% de rejets, 6% sans suite) • Une exception : les cartes d’invalidité (64% de refus), ce taux est à moduler avec le taux d’accord de cartes de priorité ( 84%), •  L’allocation adulte handicapée (62 % d’accord) et le complément de ressources • dont les conditions sont très restrictives (86% de refus) • Le délai de traitement des dossiers est de 4 mois hors PCH.

11. Les prestations aux adultes 3) Les recours Les recours amiables 838 décisions ont fait l’objet d’un recours amiable en 2009, 95% de ces recours ont été traités en 2009 (732 décisions), La quasi-totalité des recours portent sur des décisions liées à l’évaluation du taux d’incapacité : cartes et allocations, 72% des refus contestés sont confirmés Les recours contentieux 633 recours contentieux au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) sur des décisions prises entre janvier 2008 et novembre 2009 ont été enregistrés.

12. Les prestations aux adultes 4) Les décisions d’orientation en établissements et services médico-sociaux Les primo-orientations concernent les types d’établissement suivants: les foyers de vie regroupent les foyers occupationnels, les foyers d’accueil de jour, et les sections d’adaptation spécialisée. Plus de la moitié des demandeurs sont au domicile lorsqu’ils sollicitent un placement en établissement spécialisé ou un suivi par un service d’accompagnement.

13. Les prestations aux adultes 5) Le suivi des admissions en établissements 131 admissions effectives prononcées dont : - 87 dans le 93 - 38 hors 93 - 6 en Belgique 6) Les usagers en attente de place en établissements • Au 31/12/2009, 485 personnes étaient en attente de place en établissement ou de suivi par un service: • 248 se trouvaient au domicile, dont 69 dans des conditions particulièrement difficiles  • 36 dans un environnement inadapté à leur handicap, • 18 à la charge de parents très âgés ou eux-mêmes handicapés • 15 en grande précarité (SDF, hôtel…) • (répartition par situation pages 6 et 7 de l’étude annexée au bilan d’activités) Ces personnes souffrent de déficience mentale pour 1/3 d’entre elles, de handicap psychique pour 29%, 15 % sont polyhandicapées. Une large majorité, près de 70%, ont entre 18 et 40 ans

14. Les prestations aux adultes – L’insertion professionnelle 1) Les demandes et décisions •  15 157 demandes enregistrées qui se répartissent ainsi: • 8036 demandes de reconnaissances travailleurs handicapés (RTH) • 7121 demandes d’orientations professionnelles • 12 435 décisions prises : • 6830 RTH dont 5389 accords ( 79%) • 5605 ORP dont 5225 accords (93%) • les accords pour l’orientation professionnelle se répartissent ainsi: • 4160 vers le milieu ordinaire (80%) • 378 vers la formation professionnelle (7%) • 687 vers le milieu protégé (13%) • 47 recours ont été traités , un recours sur deux fait l’objet d’une nouvelle décision.

15. Les prestations aux adultes – L’insertion professionnelle • 2) Les conventions de partenariat pour l’emploi et l’insertion professionnelle: • SPE(Service de l’emploi public) • CAP EMPLOI • DIVA ( Dispositif d’insertion de l’association Vivre Autrement) • CRP Aubervilliers • AGEFIPH (Service Appui Projet) 3) Les perspectives pour 2010: • le développement des moyens d’évaluation pour les besoins d’orientation professionnelle, en particulier pour la formation professionnelle, •  l’accompagnement des usagers après les décisions d’orientation de la CDAPH vers les établissements médico-sociaux, notamment les ESAT.

16. Les prestations aux enfants 1) Les avis et décisions 13 029 avis et décisions sur 2009, ce qui représente une hausse de 5,7% de l’activité décisionnelle.

17. Les prestations aux enfants 2) Les décisions par prestations • L’activité décisionnelle est partagée entre tiers: • Les AEEH, • Les orientations au sens large (première orientation/prolongations en milieu ordinaire ou médico-social, amendement CRETON/ séjours temporaires) • Les cartes et mesures d’accompagnement pour la scolarisation en classe ordinaire) • Le délai moyen des prestations est de 3,4mois.

18. Les prestations aux enfants 3) Évolution des prestations Depuis quatre ans les décisions en matière de compensation pour la scolarisation en classe ordinaire (A.V.S. transports scolaires, prêt de matériel pédagogique adapté, aménagement des conditions d’examen et de concours) sont en constante augmentation. Ceci est corrélé à l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés en milieu ordinaire. La comparaison de l’évolution de l’activité décisionnelle en matière d’AEEH et d’orientations permet de faire l’hypothèse qu’après les années 2005 et 2006 pendant lesquelles l’activité d’orientation a fortement augmenté en lien avec les orientations en CLIS et UPI, un « rattrapage » en matière d’ouverture de droits à l’AEEH a pu se faire. On peut ainsi faire l’hypothèse que par défaut d’information, des familles qui n’avaient pas droit à l’AEEH dans l’ancien dispositif ont aujourd’hui leur droit ouvert. Le travail d’accueil d’information du public, les nouveaux formulaires de demande uniques ainsi qu'une évaluation de plus en plus globale des situations y ont contribué.

19. Les prestations aux enfants 4) La Répartition des décisions d’orientation (dont amendement Creton)

20. Les prestations aux enfants 5) La répartition des décisions d’orientation : médico-social / milieu ordinaire - Le milieu ordinaire (35% dont 13 % avec accompagnement par des services de soins) - Les établissements (57%) - Les services strictement (6%)

21. Les prestations aux enfants 6) Les admissions en établissements : plus de 26% hors du 93 7) Les jeunes en attente de places Sur les 189 jeunes au domicile, 122 ( soit 65%) sont dans le créneau d’ âge d’obligation scolaire • Répartition champ neuropsychologique (609) • Autisme : 88 • Troubles du comportement : 63 • Troubles du langage: 8 • Autres: 450

22. La prestation de compensation du handicap - Adultes 1) Les données d’activités • La montée en charge de la PCH adultes • reste soutenue • ( la baisse chiffrée ne reflète pas la réalité due au double décompte de certains dossiers) ; • L’ inversion des proportions en terme d’accords et de rejets constatée en 2009 peut s’analyser par : • le développement de l’activité d’évaluation, • l’augmentation des demandes, qui en générant un surcroît d’activités pour la pré instruction et le secrétariat médico-social dédié à la PCH adulte, a de fait, recentrer et prioriser l’activité d’instruction sur les propositions d’accords PCH par rapport aux propositions de rejets PCH  En 2009, 16% des décisions d’accords prises concernent des réévaluations/révisions ou des attributions d’élément(s) nouveau (x) pour des personnes déjà bénéficiaires de la prestation; Les « nouveaux droits réels » correspondent donc à 84% des accords (981 décisions d’attribution PCH).

23. La prestation de compensation du handicap - Adultes 2) Les montants accordés Il s’agit, pour les aides humaines et les aides spécifiques, du montant mensuel accordé, indépendamment du nombre de mois pour lequel l’élément est accordé. Pour les autres aides (aides techniques, aménagement de logement et du véhicule,charges exceptionnelles), il s’agit du montant total accordé, puisqu’il est versé en une seule fois. Les montants présentés ci-dessous ne représentent donc pas le coût total des décisions prises par la CDAPH mais le coût moyen mensuel des décisions le mois de l’attribution.

24. La prestation de compensation du handicap - Adultes 3) Les montants financiers (données DPAPH 2009) Simulation DPAPH avec extrapolation du réalisé 2010 au 31/05/10 (+89,25 bénéficiaires payés par mois, +85,5 nouveaux versements par mois et coût moyen du versement à 1173 euros) estimée à 28 259 214,42 €.

25. EVOLUTIONDU STOCK DE DOSSIERS DE PCH ELIGIBLES 1800 1600 503 1400 En cours d’évaluation En attente d’évaluation 1019 1200 1000 541 800 600 1176 400 691 584 200 0 01 08 12 08 12 09 La prestation de compensation du handicap - Adultes 4) La montée en charge de la PCH adultes, l’impact sur l’activité d’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire En cours d’évaluation Au 31/12/09, 541 évaluations étaient en cours, contre 1 019 en janvier 2008. Cette baisse du stock apparente correspond à un report du stock en attente au secrétariat médico-social. Au vu des droits ouverts en 2009 ( 1168) et des éligibilités prononcées depuis 2006 (2 400) à partir d’un montant moyen de 1 200€ mensuels par plan d’aide valorisé, l’impact financier projeté au vu des données de la MDPH, la PCH représenterait un coût annuel de près de 40M€ (hypothèse à vérifier et à analyser avec le SPH).

26. La prestation de compensation du handicap - Adultes 5) L’équipe pluri-disciplinaire • le renforcement nécessaire de l’équipe pluridisciplinaire, (54 agents pour • 36 ETP dont 37 agents travaillent pour les prestations adultes, 14 pour • les prestations enfants et 3 ergothérapeutes interviennent auprès des deux publics, • la poursuite des actions de formation pour renforcer la compétence du personnel • plus médicale que sociale, • l’élaboration d’un plan de formation en 2009 en direction des travailleurs sociaux • et des ergothérapeutes qui devra se poursuivre en 2010 et s’élargir à l’ensemble • de l’équipe • la poursuite de la délégation des évaluations aux partenaires conventionnés • avec la MDPH ( 177 en 2009).

27. La prestation de compensation du handicap - Enfants 1) Les données d’activités et les délais de traitement • En 2009, une hausse de 175% a été constatée • (passage de 100 demandes en 2008 • à près de 300 en 2009). Cette hausse s’explique par : • - l’ouverture des éléments aux enfants en 2008, • une information largement diffusée sur l’ensemble des éléments de la prestation enfants, • un encouragement à la formulation d’une demande de PCH, à l’occasion d’une révision et/ou d’un renouvellement d’AEEH et complément, • Enfin, la mise en circulation des nouveaux formulaires de demandes (formulaire unique toutes prestations Enfants et adultes) incite les familles à solliciter l’ensemble des avantages proposés.

28. La prestation de compensation du handicap - Enfants 2) Les délais et les éléments financiers par éléments Le temps traitement des demandes de prestation de Compensation du Handicap reste supérieur à ce délai légal de quatre mois. L’évaluation complexe de cette prestation et les entretiens nécessaires à cette évaluation allonge considérablement les délais de traitement.  Les délais d’évaluation des besoins pour l’élément 1 « aide humaine » est en constante augmentation;  Les délais d’évaluation des besoins pour l’élément 2 « aide technique » pourraient être plus courts. Néanmoins, cet élément entrant dans le cadre du droit d’option AEEH / PCH pour les familles, ne peut être validé dans le cadre d’un PPC qu’en lien avec l’élément 1, aide humaine, ce qui augmente le temps d’évaluation pour cet élément

29. Le fonds départemental de compensation • Un comité de gestion qui se réunit régulièrement chaque mois • Une gestion déléguée par la DDASS, la Région et la CPAM En 2008 et 2009, aucune subvention n’a été perçue. Les fonds reposent sur des reliquats. Le réalisé 2009 s’élève à 145 371€.

30. - 11 réunions du comité de gestion - 240 dossiers présentés et 280 décisions prises (dont 200 PCH) - La dépense totale réalisée est de : 301.805,93 € - La recette totale réalisée est de : 146.495,00€, (remboursements effectués par le CRIF ).

31. Les perspectives 2010 • poursuivre les actions de communication externe, • mettre en place des temps d’information individualisée et collective sur des thématiques spécifiques ( déficience auditive notamment), • s’appuyer sur les nouvelles technologies au service de l’usager (mise en ligne imprimés de demandes), • poursuivre la maîtrise des délais en optimisant les circuits internes, • engager la réflexion sur la constitution d’un pôle d’instruction unifié , intégrant la PCH au même titre que les autres prestations, • développer la continuité de l’évaluation médico-sociale et de l’activité décisionnelle entre le site enfants et le site adultes, • revoir le contenu des décisions pour en améliorer leur lisibilité vis-à-vis des usagers, • Tout ceci dans le cadre des réflexions en cours sur l’ajustement d’organisation, de moyens et d’évolution des activités, la mise en œuvre du projet de direction et dans la perspective d’un regroupement des services.

32. II. Les moyens de fonctionnement 1) Les moyens humains Au 31/12/2009, l’effectif de la MDPH était de 152 agents (125,85 ETP), tous statuts confondus ainsi répartis : -104 postes créés dont 5 vacants (68% des effectifs) - 21 vacataires médicaux et para médicaux (14% des effectifs) - 27 agents sans postes (18% des effectifs) dont 25 agents (contractuels), 1 agent titulaire CG en reclassement professionnel et 1 agent contractuel occupant un poste vacant DDTEFP.

33. En dépenses  4 867 513,65 € 81,90% de taux de réalisation En recettes  5 067 533,77 € 85,35% de taux de réalisation soit un excédent de 200 020,12 € à reporter en 2010 , mais une non refacturation au département de 816 510,94 € dont 739 488,95 de salaires, du fait d’une trésorerie indisponible en raison d’une réalisation partielle de recettes compensatoires 2) Les moyens financiers, le compte administratif 2009 Une participation départementale , hors investissement, en 2009 qui s’élève à 2.723.801,72€, et qui évolue de plus de 20% par rapport à 2008 ( 2.279.292€).

34. 3) Les moyens financiers, les recettes: • Un constat de recettes non réalisées au titre de 2008 faisant l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif: • - 286 801€ pour ce qui concerne la compensation des transferts DDASS, • - 418 232€ pour ce qui concerne la compensation des refus de mise à disposition, • Un constat identique au titre de 2009: Par rapport à la prévision budgétaire 2009, c’est 715.476€ qu’il manque à la MDPH. - recette partielle de 284.024€ (fongibilité DASS) • départs en retraite agents DDASS non compensés, • compensation de postes vacants pour 94.500€ très en de ça de ce qui est du. •  Conséquences sur l’activité: Sur 2 ans, une dette de 1.400.000 € représentant par an, le coût de rémunération d’une vingtaine d’agents de catégorie C.

35. 4) Les protocoles de gestion : • la convention de gestion avec les directions départementales, • la convention d’appui à la qualité de service rendu aux personnes handicapées par la MDPH de la Seine-Saint-Denis, entre le CG et la CNSA • le protocole entre la MDPH et la DPAPH pour le traitement de la PCH, • le contrat de service DSI/DPAPH/MDPH.

36. 5) Le système d’information: Les réalisations 2009 •  Un prologiciel unique de gestion IODAS • Démarrage de la 2ème phase (prestations enfants ) en mars 2009 •  Des atouts........... • - le renouvellement du parc informatique, • une bonne appropriation du logiciel grâce aux actions de formation, • à terme un produit qui fait évoluer les méthodes de travail , qui permet aux utilisateurs de fiabiliser les procédures et qui favorise la prise en compte de la globalité des droits de la personne handicapée, • la mise à disposition d’indicateurs pour piloter les activités. •  Mais une mobilisation importante des forces de l’équipe d’instruction et d’évaluation au détriment des projets en cours et de l’activité au quotidien….. • - un impact sur la paramétrage adulte non anticipé, des difficultés bloquantes dans la reprise des données, l’édition des décisions , et d’importantes difficultés techniques qui se sont ajoutées à un réseau informatique instable.

37. 5) Le système d’information •  la finalisation de l’homogénéité du parc: • 44 équipements installés en 2009 (dont 7 fournis par la DDASS, 15 par la DDTEFP et 22 par le Département), • La livraison en cours du modules statistiques CNSA; Ce module va permettre à la MDPH de disposer des données qui sont transmises mensuellement et annuellement à la CNSA, • La migration du serveur MDPH: Afin de permettre le rattachement des 4 sites au même serveur, la DSI a proposé à la MDPH , de bénéficier du marché en cours de rattachement de toutes les Directions départementales au serveur du département. Ce projet s’est réalisé en fin d’années dans un délai très court.  La mise à disposition pour tous les utilisateurs de la MDPH , de deux outils de visualisation Visitop Opales et Visitop ITAC, permettant la consultation de l’historique des droits des enfants et des adultes.

38. 5) Le système d’information  les projets pour 2010 • La consolidation des projets IODAS Adultes et IODAS Enfants: Finaliser le projet enfants, harmoniser les procédures de saisie (adultes/enfants), rechercher la cohérence dans l’instruction des demandes et des règles de gestion. • Le projet SIPA PH (système d’information partagé des personnes: Handicapées) de la CNSA, contribuer à l’ expérimentation menée par la CNSA avec des MDPH volontaires dans l’objectif de la mise en place d’un module d’extraction de données individuelles et anonymisées  intégré à Iodas afin de permettre le transfert de données entre les MDPH et la CNSA (prévision juin 2010), • Le suivi des décisions d’orientations; Identifier les procédures et les besoins communs et les besoins spécifiques Site Adultes / Site Enfants afin de disposer d’un outil de gestion unique dans la perspective de l’intégrer au logiciel IODAS, • La gestion électronique des dossiers de la MDPH: - bien articuler le projet GED et le projet de la mise en place de la MDPH dans des nouveaux locaux, • - mettre rapidement en évidence les avantages tangibles de la dématérialisation en ciblant un sous ensemble représentatif : la PCH, • - exploiter l'expérience des autres MDPH et de la DPAPH.