Christophe Caliman Magistrat fédéral.

1. SECTES ET ABUS DE FAIBLESSE : UNE REPONSE DU POUVOIR JUDICIAIREPRATIQUES SECTAIRES ET SOINS DE SANTE: UN DEBAT NECESSAIRE?TABLE RONDE DU 21 FEVRIER 2013, SPF SANTE PUBLIQUE. Christophe Caliman Magistrat fédéral.

2. 1. EN GUISE DE PREAMBULE : SECTES, RELIGIONS ET ABUS DE FAIBLESSE.

3. 1.1. « SECTES » ET « RELIGIONS ». •  Définition criminologique de la secte nuisible. • Définition juridique impossible et inopérante pour l’application du droit pénal. • Violations des droits et libertés fondamentaux de l’individu. •  L’association de malfaiteurs et l’Organisation criminelle. Art. 322, 323 et 325 C.P. – Art 324 bis et 324 ter C.P.

4. 1.2. L’ « ABUS DE FAIBLESSE ». • L’Etat de faiblesse : préexistant dans le sujet ou induit ?

5. 2. PROTECTION PENALE DE L’INDIVIDU. • Exemples d’infractions courantes rencontrées en milieu sectaire nuisible :   • Atteintes aux droits et libertés. • Abstentions coupables. • Atteintes au patrimoine. • Atteintes à la santé. • Atteintes à l’intégrité physique. • Atteintes aux mineurs et aux personnes vulnérables. • L’abus de faiblesse.

6. 2.1. DE QUELQUES ATTEINTES AUX DROITS ET LIBERTES. • Contrainte (ou entrave) à l’exercice d’un culte. Art. 142, al. 1er C.P. + personne vulnérable : Art. 142, al.2. C.P. • Détention arbitraire par un particulier. Art. 434 à 438 bis C.P. • Torture et traitement inhumain ou dégradant. Définitions : art. 417 bis C.P. Torture : art. 417 ter C.P. Traitement inhumain : art. 417 quater C.P. + mineurs, pers. vulnérable, maladie incurable… Traitement dégradant : art. 417 quinquiesC.P. + personne vulnérable.

7. Menaces. Art. 327 à 330 CP.+ personne vulnérable : art 330 bis CP. • Harcèlement. Art. 442 bis CP + personne vulnérable. Harcèlement téléphonique : Loi du 13/06/05, art. 145§3 bis. • Mariage forcé. ART. 391 sexies.

8. 2.2. ABSTENTIONS COUPABLES. • Non assistance à personne en danger. Art. 422 bis CP + personne vulnérable

9. 2.3. ATTEINTES AU PATRIMOINE. • Escroquerie. Art. 496 C.P. + personne vulnérable. • Abus de confiance. Art. 491 C.P. • Extorsion (en bande). Art. 461, 470 et 471 C.P.

10. 2.4. ATTEINTES A LA SANTE. • Exercice illégal de l’art de guérir et de l’art pharmaceutique. A.R. n° 78 du 10/11/67, art. 2 et 4. Art. 10 (entrave à l’exercice)… • Infractions à la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et aux A.R. d’exécution. A.R. 03/07/69 - Enregistrement des médicaments. A.R. 06/06/60 – Fabrication, préparation et distribution des médicaments. Publicité pour un médicament non enregistré, suspendu ou interdit …

11. Stupéfiants et substances dangereuses. Loi du 24 février 1921 et A.R. d’exécution. • Administration de substances dangereuses  ayant involontairement causé une maladie ou une I.T.   Art. 421 C.P.

12. 2.5. ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE. • Attentat à la pudeur et viol. • Attentat à la pudeur: Art. 372 à 374 C.P.   + ascendant au autorité. + mineurs +/- 16 ans. • Viol: Art. 375 C.P. - Défaut de consentement présumé si violences, contrainte, ruse ou déficience physique ou mentale. • Attentat à la pudeur et viol aggravés: Art. 376 C.P. + mort + torture ou séquestration + personne vulnérable ou arme.

13. Coups et blessures volontaires. • Art. 398 et suiv. C.P. + personne vulnérable : Art. 405 bis C.P.

14. Homicide volontaire. • Meurtre: Art. 393 C.P. • Assassinat: Art. 394 C.P. • Homicide et lésions corporelles involontaires. • Art. 418-419 C.P. • + Art 66 C.P. (Exemple: suicide). • Art 420 C.P. Coups et blessures.

15. 2.6. ATTEINTES AUX MINEURS ET AUX PERSONNES VULNERABLES. • Délaissement et abandon. Art. 423 et 424 C.P. • Privations d’aliments ou de soins. Art. 425 à 427 C.P. • Enlèvement et recel. Art. 428 et 429 C.P.

16. Traite des êtres humains. Art. 433 quinquiesC.P. + Manœuvres frauduleuses, violences, menaces, contrainte …et association : 433 septiesC.P. + 433 octiesC.P. : mort et organisation criminelle. + Infractions aux lois sociales et fiscales. • Marchands de sommeil. Art. 433 deciesC.P. + Activité habituelle ou association : 433 undeciesC.P. + Organisation criminelle : 433 duodeciesC.P.

17. 2.7. L’ABUS DE LA SITUATION DE FAIBLESSE : ART. 442 QUATER CP. • Infraction de base – paragraphe 1er : • « Quiconque aura, alors qu’il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique d’une personne, altérant gravement la capacité de discernement de cette personne, frauduleusement abusé de cette faiblesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d’une peine … »

18. Circonstance aggravante – paragraphe 2: • « Si l’acte ou l’abstention visé au § 1er résulte d’une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement ; • Si l’abus visé au § 1er a été commis envers un mineur ; • S’il est résulté de l’acte ou de l’abstention visée au § 1er…une maladie incurable, une incapacité permanente de travail…; • Si l’abus visé au § 1er constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association. »

19. Circonstance aggravante – paragraphe 3 : « Si l’acte ou l’abstention a causé la mort ». • Observations critiques.

20. CONCLUSIONS.