Réunions publiques Les communes valeuropéennes et la méga- interco du 13 au 17 octobre

1. Réunions publiques Les communes valeuropéennes et la méga-interco du 13 au 17 octobre

2. Le Val d’Europe aujourd’hui c’est 5 communes regroupées en SAN Encours de la dette au Val d’Europe 90% au SAN 10% dans les communes Recettes de fonctionnement au Val d’Europe 58% au SAN 42% dans les communes 38,6M€ 52,2M€ 1-Financer tous les équipements publics 927 464 236 € depuis 1993… 2- Financer des services communs à la population 3- Verser des dotations aux 5 communes (coopération, solidarité, taxe de séjour)

3. Dès 1987 le projet d’aménagement a été pensé à une échelle globale… • Le Projet d’intérêt général (ou PIG) arrêté par l’Etat en 1987, territorialise les principaux pôles générateurs de ressources économiques et les fonctions résidentielles à une échelle supra-communale… • Pour privilégier un développement des cinq bourgs à taille humaine, avec des identités, une vie, une centralité,… • éviter la concentration sur les seules communes bénéficiant d’implantation économique… • Les logements ont été répartis sur le territoire, indépendamment de la territorialisation économique et principalement, depuis 1987, à Bailly, Magny et Serris. • Encontrepartie, les moyens du SAN sont péréqués… • Entre 1997 et 2004 Serris en a bénéficié à hauteur de 3,3M€ • Aujourd’hui se sont les communes de Bailly et Magny, demain… Coupvray : 13% de l’économique Chessy : 47% de l’économique Magny : 8% de l’économique Serris : 24% de l’économique Bailly :8% de l’économique

4. La phase IV doit s’engager dans un contexte contraint… • Le Val d’Europe doit accueillir d’ici 2024 : 5 600 logements nouveaux • Serris: 1416 logements • Coupvray: 1696 logements • Chessy: 1775 logements • Soit plus de 15 000 nouveaux habitants… • Soit plus de 20 millions de dépenses supplémentaires nettes environ … • Soit 130 millions d’euros d’investissement … • Alors même que nos finances sont déjà plus que tendues… • Baisse des dotations • Hausse des prélèvements • Hausse des dépenses obligatoires avec des effets décuplés en ville nouvelle (FPIC / jeunesse …) • Avec la perspective aussi de la Loi MAPTAM…

5. Un contrat de mandature clair : • faire perdurer l’exception valeuropéenne • Objectif partagé : la seconde moitié du développement doit êtreaussi qualitative que la première. Pour cela nous nous sommes fixé comme contrat de mandat collectif pour redonner au Val d’Europe les moyens d’accompagner le développement imposé par l’Etat : • Défi institutionnel: opposition au schéma puis toute solution permettant la défense de l’unité du Val d’Europe, • Défi politiques publiques : poursuite du développement des politiques publiques à 5 pour déplafonner(sécurité, sports, vie associative, écoles de musique…) • Défi budgétaire: gains d’efficiences par la mutualisationet le transfert, par la richesse nouvelle générée par le développement économique, par la fin de la banalisation (recensement, FPIC, remboursement de la dette nationale …) • Contrôler le rythme et le contenu du développement grâce à la compétence aménagement.

6. Nous avons combattu notre intégration à une méga interco • Avec succès entre avril et août… • Constitution d’un très bon dossier technique (sujets juridiques SAN, déconstruction du concept de MLV, OIN et phase IV …) et politique • Organisation du lobbying en lien avec Disney et l’ensemble des parlementaires seine-et-marnais, le Conseil général … • Initiative d’une lettre ouverte des présidents d’EPCI d’île de France aboutissant à une réunion avec la Ministre Lebranchu : Elle conclut par la nécessaire prise en compte des spécificités valeuropéennes • Rendez-vous individuels à tous les échelons techniques et politiques de l’Etat : reconnaissance de la pertinence de notre position et engagement à le relayer • Pétition populaire (4 000 signatures!) • Impulsion de la position de la CDCI • Rendez-vous final à Matignon : concluant à la « nécessaire dérogation du Val d’Europe » d’autant plus qu’une dérogation est quasi impossible si elle n’est pas intégrée au 1erschéma…

7. Le 28 août, le Préfet de Région a présenté un Schéma Régional de Coopération Intercommunale … « ambitieux » • Conséquence d’un arbitrage du Premier Ministre • contre l’appareil d’Etat et les élus • Une détermination gouvernementale à réformer les institutions ? • Un sujet métropole d’Evry ?

8. Le combat continue dans le cadre du calendrier légal • Nous continuons à combattre ce schéma • Délibération du SAN et des communes le souhaitant • 20 octobre : Rdv prépa de la CRCI du 11 décembre avec UMSM, représentants en CRCI, … • Une position officielle du CG (novembre) • Reprise du cycle de rendez-vous

9. Nous continuons à combattre ce schéma • Mais les chances d’obtenir gain de cause sont devenues faibles : • Les arbitrages attendus ont eu lieu mi août contre l’avis de tous les acteurs et décideurs • L’argumentation du Préfet retourne nos arguments pour justifier la grande interco(Pôle structurant à défendre face aux autres, cohérence Villes nouvelles et développement, revendication de la juxtaposition de 4 bassins de vie, reprise du concept MLV, transport radial, cohérence TOL, cohérence économique avec un pôle majeur nécessairement intégré : Disney …) • Le Préfet de Région a rappelé que les modifications ne peuvent entraîner de dérogation quantitative, sauf exceptions rares, nécessitant un un avis préalable et motivé du Préfet départemental  • Une dérogation mais laquelle  (M&G + VDE) ? : une interco plus petite ne changerait pas notre problématique • Le Préfet peut passer outre in fine • Un contexte ancien et accentué incitant au regroupement et à la rationalisation du millefeuilles (Communes nouvelles, regroupement des interco…) • Une détermination gouvernementale claire dans un contexte politique national singulier (Comité interministériel sur le Grand Paris, lundi 13 octobre rappelant la nécessité d’un schéma ambitieux en grande couronne..)

10. Il faut dès lors envisager • les conséquences De l’intégration du Val d’europe • à la méga-interco de « la porte métropolitaine Est » 35 communes, 344 311 habitants, 5% de la seine et marne – 25 % de sa population aujourd’hui… dans cet ensemble le Val d’Europe c’est : 9% de la population et 26% des recettes…

11. Les communes du Val d’Europe dans le nouvel ensemble…

12. Le principe de la fusion des Communautés d’agglomérations et du SAN pour former la méga-interco 1er janvier 2016

13. Le principe de la fusion des Communautés d’agglomérations et du SAN pour former la méga-interco Après le 1er janvier 2016

14. Risques liés à l’entrée de nos communes dans une méga interco… • RISQUE 1 / Plus d’outil commun pour porter nos politiques publiques : • L’intercommunalité renforcée, c’est fini… • RISQUE 2 / Plus d’outil de péréquation • Sans solidarité valeuropéenne, quel avenir pour le projet ?… Magny, Bailly, Coupvray, puis Serris… • RISQUE 3 / Perte de la compétence aménagement • Alors que nous ne sommes qu’à mi-chemin de la construction du Val d’Europe… souhaitons-nous confier les clefs de notre aménagement aux 30 autres communes ? • RISQUE 4 / Perte de la capacité à investir • paradoxalement, la dette du territoire, est un atout… son « profil d’extinction » offre une Capacité d’investissement supplémentaire, sans dépense nouvelle, de près de 100M€… retour éventuel sur les communes par des fonds de concours au maximum de 50%... • RISQUE 5/ Perte des recettes de fonctionnement futures : le flux de fiscalité lié au développement économique bénéficiera aux 35 communes. Il faudra batailler à l’avenir pour essayer de flécher cet argent pour accompagner le Val d’Europe … • RISQUE 6/ de maîtrise sur le retour des recettes de fonctionnement actuelles… • Près de 60% de la richesse du Val d’Europe est transféré à la nouvelle interco, quel retour sur le territoire ? Retour par majoration d’attributions de compensation liée à des « détransferts »: latitudes d’évaluation, décision à la majorité des 35…

15. Devenir des Recettes de Fonctionnement actuellement au Val d’Europe Dans l’hypothèse de la fusion d’intercommunalités Actuellement au SAN : 52,2M€ Actuellement sur les communes 38,6M€ 39,6M€ : Moyens transférés à la grande interco le 1er janvier 2016, dont le retour sur les communes dépendra de la majorité des 35 communes… 2,6M€ : montant des attributions de compensation garanties aux communes en 2016 10 M€ : moyens transmis à la grande interco avec les charges correspondantes…

16. pour conserver nos moyens et la maîtrise de leur utilisation : nous rassembler en une commune nouvelle et cinq communes déléguées… comme toutes les communes de France confrontées à une problématique interco?

17. La commune se substitue au San, sur le même périmètre, et reprend tout son contenu. Elle ne fusionne pas avec les autres EPCI mais en devient membre Cela exige que le SAN disparaisse par la réunion des cinq communes. Une hypothèse à 4+1 fait perdurer le SAN jusqu’à sa fusion dans la grande interco…. Ainsi, le territoire conserve • la compétence aménagement (périmètre OIN – BSG) • les recettes du SAN dans la nouvelle commune • les capacités à financer les investissements • de facto la péréquation par la consolidation • le portage des politiques et services publics • l’unité nécessaire au lobbying « fin de la banalisation », et aux équipements structurants • Il faudra néanmoins batailler sur le flux. • La commune éloigne le spectre d’une nouvelle mise en cause institutionnelle

18. Devenir des Recettes de Fonctionnement actuellement au Val d’Europe Dans l’hypothèse « commune nouvelle » : c’est une commune qui intègre et non plus une fusion d’interco Actuellement au SAN : 52,2M€ Actuellement sur les communes 38,6M€ 10 M€ : moyens transmis à la grande interco avec les charges correspondantes… 42,2 M€ : Montant des attributions de compensation garanties aux communes en 2016

19. La création d’une commune nouvelle regroupant les cinq communes historiques est inconcevable sans : • un constat partagé avec les 137 Conseillers municipaux et les valeuropéens • une charte organisant la démocratie de proximité et marquant définitivement le territoire de l’identité / spécificité de chaque des communes • le contenu des politiques et services publics à mener ensemble, le contenu des politiques et services publics à maintenir différencié (TAP, QF …) • C’est pourquoi, un process de travail est engagé avec les 137 Conseillers municipaux sur chacun de ces points pour qu’une décision en conscience et en connaissance soit prise par chaque Conseil d’ici le 23 décembre… • Nous sommes ici ce soir pour en parler !

21. CA 2013

22. CA 2013 Ce sont les comptes de Chessy et du SAN qui permettent d’obtenir globalement pour le Val d’Europe, une épargne positive

23. Le plan masse EPAF Le PIG de 1987

25. Une Commune nouvelle, c’est quoi ? « Le rôle de la commune déléguée correspond audispositif Paris Marseille Lyon (Maire et conseil d’arrondissement) »* …*Guide pratique de la réforme des collectivités Pour simplifier… Pour les habitants la « Commune nouvelle » est une « intercommunalité » qui a la compétence générale et qui délègue les compétences de base et de proximité aux communes déléguées. Pour les autres territoires, c’est une ville de plus de 30 000 habitants (60 000 à terme)…

26. Assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire en offrant la possibilité aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, de maintenir l’ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu’en 2020 (année de renouvellement général des conseillers municipaux). • Renforcer la place et le rôle des maires délégués en facilitant leur intégration au sein de la municipalité en tant qu’adjoints et reconnaître la création d’une conférence municipale -organe facultatif de coordination et de discussion-  qui regroupe le maire et les maires délégués. Soumettre la suppression des communes déléguées à la majorité des 2/3 du conseil municipal. • Créer un véritable pacte financier incitatif : • • Mise en place d’un pacte de stabilité de la DGFpendant trois anspour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants et créées au plus tard le 1er janvier 2016. Ce pacte intègrerait également les dotations de péréquation (DSR, dotation nationale de péréquation et DSU). Il est proposé d’étendre l’exonération de la baisse des dotations de l’Etat (votée dans la loi de finances pour 2014) dès la première année et pour trois ans. Ainsi, la commune nouvelle serait assurée de percevoir, pendant cette période, une DGF au moins égale aux montants perçus par les communes l’année précédente, non imputée des baisses annoncées de dotations. • • Une bonification de 5 % de DGF pendant 3 ans serait accordée aux communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. • • L’assouplissement du délai de lissage des taux de fiscalité des communes, aujourd’hui fixé à douze ans, est également prévu. • • Un dispositif financier équivalent garantit l’intégralité de la DGF des EPCI à fiscalité propre et des communes pendant trois ans lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté, sans condition de population. • Mieux articuler la création d’une commune nouvelle avec la carte intercommunale en proposant d’allonger le délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté respectant les objectifs démographiques fixés par la loi (5 000 habitants aujourd’hui). Le conseil municipal pourrait alors se prononcer à tout moment et au plus tard à la date de la prochaine révision du SDCI (2021). • Mieux prendre en compte les spécificités des communes déléguées (communes fondatrices)en les identifiantdans le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme (PLU) et clarifier les conditions d’harmonisation des différents documents d’urbanisme jusqu’à l’élaboration du nouveau PLU.