ACTUALITE EN DROIT SOCIAL et RESSOURCES HUMAINES

1. Angers : Jeudi 17 janvier 2013 Nantes : Mardi 29 janvier 2013 La Roche S/Yon : Vendredi 1er février 2013 Sablé : Mardi 5 février 2013 Laval : Mardi 5 février 2013 ACTUALITE EN DROIT SOCIAL et RESSOURCES HUMAINES Un point sur ce qui change Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Severine SALAFIA, conseillère technique en ressources humaines 1 1

2. Actualité législative et réglementaire • Loi de finances rectificative pour 2012 • Loi de finances pour 2013 • Loi de finances sécurité sociale pour 2013 • Emploi d’avenir • Egalité professionnelle • Contrat génération • Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée • Réforme de la médecine du travail • Harcèlement sexuel • Revalorisation du SMIC • Résultat des élections dans les TPE 2 2 2

3. Actualité jurisprudentielle • Consultation du CHSCT et CE • Les congés payés • Rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle • Salarié protégé • Forfaits Jours • Risques psycho-sociaux • Alcool et règlement intérieur • Pouvoir disciplinaire et poursuites pénales Actualité conventionnelle • Convention collective de branche de l’aide à domicile • Convention collective 66 • Convention collective 51

4. Loi de finances rectificative pour 2012 2012-958 du 16 août 2012 et son décret d’application 2012-1074 du 21 septembre 2012 4 4

5. Loi « Tepa » suppression de certaines dispositions • Depuis le 1er septembre 2012 : • Suppression de la déduction de cotisations patronales pour les entreprises d’au moins 20 salariés. • Suppression de la réduction de cotisations salariales • Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu depuis le 01/08/2012

6. Déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires • Seules les Entreprises de moins de 20 salariés bénéficient des déductions forfaitaires de cotisations patronales de 1,50 euros par heure.

7. Cotisations d’allocations familiales • Maintien au taux unique de 5,40% des rémunérations et gains versés aux salariés.

8. Réduction Fillon • Rétablissement de la formule de la réduction Fillon avec 2 adaptations : • Depuis le 1er janvier 2013 : la réduction majorée propre aux petites entreprises s’appliquent à celles d’au moins 20 salariés et non plus « de 19 salariés au plus ». • Prises en compte des heures supplémentaires et complémentaires • Rétablissement du calcul mensuel avec un régularisation annuelle progressive.

9. Loi de finances pour 2013

10. Loi de finances pour 2013 • Exoneration de cotisation dans les zones de revitalisation rurale. • Exonération de cotisations patronales aux organismes d’intérêt général pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 dans les organismes de moins de 500 salariés.

11. Loi de finances pour 2013 • Cette disposition s’applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. • Effectif apprécié comme pour la réduction Fillon.

12. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n°2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO 18 décembre 2012)

13. Indemnités de rupture conventionnelle • Depuis le 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle sont assujetties au forfait social pour la partie exclue de la CSG c’est à dire, pour la partie égale au maximum à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale ( 74 064 euros pour 2013).

14. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Le congé paternité bénéficie aux personnes liées à la mère de l’enfant par un PACS ou vivant maritalement avec elle. 14

15. Zones franches urbaines Circulaire interministérielle du 18 juin 2012 : Prorogation du dispositif jusqu’au 1er janvier 2015 pour les associations qui se créent ou s’implantent dans les zones franches urbaines. Exonération des cotisations patronales d’assurances sociale, alloc.Fam., versement de transport, contributions Fnal. La condition de résidence des salariés dans la zone franche urbaine est renforcée. 15

16. Emploi d’avenir • Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, • Décret 2012-1210 du 31/10/12 : critères pour bénéficier du contrat, • Décret 2012-1207 du 31/10/12 : entrée en vigueur • Arrêté du 31 octobre 2012 : montant de l’aide

17. Public • Depuis le 1er novembre 2012, les jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi et les personnes en situation de handicap de moins de 30 ans peuvent bénéficier des emplois d’avenir.

18. Une condition à la date de signature du contrat : • Être non diplômé • Ou avoir un niveau CAP ou BEP avec une recherche d’emploi d’au minimum 6 mois au cours des 12 derniers mois. • Ou si réside dans une ZUS, ou une ZRR avoir un niveau 1er cycle de l’enseignement sup. avec une recherche d’emploi de 12 mois au cours des 18 derniers mois.

19. Employeurs concernés • Ces emplois s’adressent prioritairement au secteur non marchand dans des secteurs d’activités déterminés par le schéma d’orientation régional établi par le Préfet de région.

20. Type de contrat • Contrat de travail en CDI ou en CDD de trois ans à temps plein, sauf situations particulières - le CDIà privilégier, sauf pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne peuvent pas recruter sous cette forme, - le temps partiel n’est justifiable que par rapport au besoin du jeune, - le CDD n’est envisageable qu’en fonction de la situation du jeune et de sonprojet

21. Aide de l’Etat • Pour en bénéficier l’employeur doit : • proposer au salarié une perspective de qualification et d’insertion professionnelle • Ou appartenir à un secteur créateur d’emplois ou avec des perspectives d’activités nouvelles (cf schéma d’orientation du Préfet) • 75% du taux horaire du smic • Pendant au maximum 36 mois • Possibilité de prolongation pour permettre de finir une formation professionnelle (maxi 60 mois)

22. Le coup de pouce d’Unifaf • L’enveloppe du fonds d’intervention complétera l’aide de l’État pour les établissements qui ne bénéficient pas de cofinancement de la tutelle ou des partenaires locaux (ARS, conseil régional, conseil général, …), selon les modalités suivantes :

23. Egalité professionnelle • Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 Fiche N° 61 993 Fiche N° 65 547

24. Egalité professionnelle • Pénalité financière de 1% de la masse salariale si les entreprises d’au moins 50 salariés ne sont pas couvertes par un accord collectif ou à défaut un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

25. Egalité professionnelle • L’accord collectif ou le plan d’action doit fixer : - Dans les entreprises de moins de 300 salariés : au moins 3 objectifs ( contre 2 précédemment) - Dans les entreprises d’au moins 300 salariés : au moins 4 objectifs (contre 3 précédemment)

26. Egalité professionnelle • La rémunération effective est obligatoirement prise en compte dans un des domaines d’actions. • Applicable depuis le 1 janvier 2013. • S’applique aux accords ou plan nouvellement conclus ou renouvelés à compter de cette date.

27. Contrat génération

28. Contrat génération • Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 : non applicable actuellement dans notre secteur / attente de la loi ( début d’année)

29. Public cible • Jeunes de moins de 26 ans • Jeunes de moins de 30 ans si embauche en CDI - À l’issue d’un CDD ou contrat aidé, contrat d’interim, contrat en alternance • À l’issue d’un doctorat ou études post doc • Si le jeune bénéficie de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé. • Peuvent être considérés comme seniors les actifs de 55 ans et +, en cas d’embauche / a défaut sont considérés comme seniors les actifs de 57 ans et +.

30. Accord d’entreprise intergénérationnel • Obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus (sanction financière) • Réaliser un diagnostic au préalable : - la pyramide des âges, - les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur place respective dans l’entreprise, - les prévisions de départ à la retraite, - les perspectives de recrutement, - les compétences clés de l’entreprise, - les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée

31. L’accord porte sur : • Entrée de jeunes dans l’entreprise • Emploi des seniors • La transmission des savoirs et compétences • Calendrier prévisionnel de mise en œuvre • Modalités de suivi et d’évaluation

32. Contrat génération • Plan d’action : • En l’absence d’accord collectif, attesté par un PV de désaccord. • Consultation du CE à défaut des DP • Puis dépôt à l’administration pour validation • Accord de branche : • Permet aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier des aides sans avoir à négocier • Permet de préciser les outils d’aide à la négociation pour les petites et moyennes entreprises.

33. La retraite anticipée

34. Décret 2 juillet 2012assouplissement retraite anticipée • Dispositif applicable aux pensions de retraites liquidées depuis le 1er novembre 2012. • Qui sont concernés ? Salariés qui ont cotisé au moins 5 trimestres avant l’âge de 18 ans ou 19 ans ( D 351-1-3 du code de la sécurité sociale). 34

35. Décret 2 juillet 2012Retraite anticipée Condition relative à la durée d’assurance : Si assuré veut partir à la retraite à 60 ans : doit avoir une durée d’assurance suffisante selon sa classe d’âge Si assuré veut partir à la retraite avant 60 ans : devra en plus justifier d’une durée d’assurance majorée de 4 ou 8 trimestres. 35

36. Décret 2 juillet 2012Retraite anticipée • Prise en compte de 2 trimestres au titre de périodes de chômage • Financement par une hausse de cotisation retraite de 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs 36

37. Décret 2 juillet 2012Retraite anticipée Tableau récapitulatif : Cf document joint dans le dossier du participant

38. Décret 2 juillet 2012Retraite anticipée • Comment est financée la réforme ? Augmentation de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse suivant le calendrier ci-dessous : • 01/11/2012 : Part Pat. 8,40%, Part Sal. 6,75% • 01/01/2014 : Part Pat. 8,45%, Part Sal. 6,80% • 01/01/2015 : Part Pat. 8,50%, Part Sal. 6,85% • 01/01/2016 : Part Pat. 8,55%, Part Sal. 6,90%

39. Réforme de la Médecine du travail • Circ.DGT du 9/11/2012

40. Assistant prévention Peut être une personne de l’entreprise ou recrutement Avant désignation : avis du CHSCT Indiquer au CHSCT les compétences de la personne et ses missions Possible d’établir une délégation de pouvoirs avec l’assistant 40

41. Possible de faire appel à un intervenant extérieur : Personne des services de santé interentreprises Personne enregistrée auprès de la Direccte ARACT, ou services de prévention de la sécurité sociale. Consultation préalable du CHSCT 41

42. Harcèlement sexuel • Loi 2012-954 du 6 août 2012

43. Définition • Définition : L 1153-1 du code du travail : • Est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui : • Soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant • Soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

44. Harcèlement sexuel loi 2012-954 du 6 août 2012 • Mettre à jour l’affichage obligatoire. • Un site est mis à disposition : Stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/

45. Revalorisation du SMIC • Au 1er janvier 2013 : SMIC revaloriser à 9,43 euros. Minimum garanti reste à 3,49 euros. Plafond mensuel de sécurité sociale : 3086 euros.

46. Résultat des élections dans les TPE • CGT : 29,54 % • CFDT : 19,26 % • FO : 15,25 %

47. Jurisprudence 47 47

48. Consultation du CHSCT et du CECass.soc.04/07/2012 n°11-19.678 • Lorsque le CE et le CHSCT doivent être consultés sur une question générale relative aux conditions de travail, pour se prononcer le comité d’entreprise doit disposer au préalable de l’avis du CHSCT.

49. Congés payéscass.soc. 3/7/2012 n°08-44.834 • Rappel : La loi 2012-387 de mars 2012, a supprimé l’obligation de justifier d’au moins 10 jours de travail effectif pendant la période de référence pour ouvrir le droit à congé payé. 49

50. Congés payéscass.soc. 3/7/2012 n°08-44.834 Dans cet arrêt la cour de cassation précise que les arrêts pour accident de trajet doivent être assimilés à du temps de travail effectif et ouvrir droit à congés payés (à préciser) 50