Actualité réglementaire

1. Actualité réglementaire Sophie ESPINOSA FNEC/FNPL

2. Plan • Les nouveautés : • La modification du décret « fromage » • La parution de 2 arrêtés sur les denrées alimentaires d’origine animale • Les textes abrogés • Les textes à paraitre/en discussion

3. Modification du décret fromage • Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la dernière phrase du paragraphe 7° de l’article 13 du décret fromage : 7°« Fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, lorsque le fromage est fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Cependant, lorsqu’un système d’identification des produits est mis en place, l’affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l’exploitation agricole ; • La dénomination « fromage fermier » pour les fromages fabriqués à la ferme, et affinés en-dehors de celle-ci n’est en théorie plus possible.

4. Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant • Concernant le lait et les produits laitiers: Autorisations/ dérogations du Préfet pour le lait cru: • ne respectant pas critères d’hygiène du règlement CE 853/2004 • provenant de troupeaux non indemnes de brucellose • pour des raisons technologiques (lait non traité dans les 2 h après la traite)

5. Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport … • Concernant le lait et les produits laitiers: • Exigences en matière de température (tableau) • « Toutefois, les produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant peuvent être conservés à une température différente de celles-ci dans des conditions satisfaisant aux [GBPH] validés propres au secteur concerné».

6. Exigences en matière de température

7. Les textes abrogés par ces 2 arrêtés Arrêté « remise directe » du 9 mai 1995 Arrêté du 2 mars 1995 sur l’agrément Articles 10 à 17 de l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale Arrêté du 1er février 1980 relatif aux dispositions relatives aux laits contenant des résidus bactériologiques, antibiotiques ou antifongiques Arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d’installation, d’équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait Arrêté du 18 mars 1994 relatif à l’hygiène de la production et de la collecte de lait

8. Les textes abrogés par ces 2 arrêtés (suite) Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène Articles 3 à 24, 26 à 28 et 30 à 60 de l’arrêté du 20 juillet 1998 (quasi-totalité de l’ancien arrêté transport) Arrêté du 13 janvier 1970 relatif aux exceptions à l’obligation de pasteuriser les laits et les crèmes servant à la fabrication des fromages frais Articles 2, 3, 16, 17, titres II et IV de l’arrêté du 26 juin 1974 congélation Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d’agrément des établissements d’entreposage des denrées animales et d’origine animale

9. Textes en cours de discussion • Les textes qui seront abrogés (par l’arrêté lait cru) • l’arrêté du 3 août 1984 sur la patente • l’arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d’hygiène lait cru • Arrêté sur les matériaux traditionnels • Arrêté lait cru : • suite à l’avis de l’AFSSA • présentation cet après-midi par la DGAL • une nouvelle version sera envoyée pour consultation aux professionnels

10. Révision à la marge du décret fromage • Texte discuté pendant des années, pour finalement être publié le 27 avril 2007. • Aujourd’hui, possibilité de le réviser à la marge pour, entre autres : • corriger les erreurs éditoriales qui persistent • prendre en compte l’évolution du droit européen qui rend obsolètes certains paragraphes du décret • incorporer les dispositions de la note d’interprétation concernant la matière grasse sur les fromages fermiers • incorporer les futures dispositions sur la définition du terme fermier