La recherche biomédicale : N ouvelles réglementations

1. La recherche biomédicale :Nouvelles réglementations Caroline Tournegros ARC, CHU Grenoble

2. Quelques définitions : • Recherche biomédicale : Recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales.

3. Promoteur : La personne physique ou morale qui prend l’initiative de la recherche biomédicale et qui en assure la gestion, vérifie son financement. Celui-ci doit forcément être établi dans la communauté européenne

4. Investigateur : La ou les personnes physiques qui dirigent ou surveillent la réalisation de la recherche.

5. Les changements • Loi de santé publique n°2004-806 du 09 août 2004 • Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 relatif aux recherches biomédicales mis en application de la loi de santé publique

6. Système déclaratif  Système d’autorisation Lettre d’intention à l’autorité compétente (AC)  demande d’autorisation • CCPPRB  CPP (Comité de Protection des Personnes) Investigateur  promoteur Avis consultatif Avis délibératif

7. Hier Promoteur Investigateur Assurance Droits Fixes Information de la pharmacie Convention financière Protocole de recherche Note d’information Consentement éclairé OU CCPPRB Avis Favorable DEBUT DE L’ETUDE Autorité Compétente Lettre d’intention Enregistrée au n° du ministère

8. Aujourd’hui Protocole de recherche Note d’information Consentement éclairé Investigateur Assurance Taxe et taxe additionnelle Information de la pharmacie Convention financière Promoteur CPP Autorité Compétente Délai de 35 jours Extension à 60 jours si demande compléments Recours possible Délai de 60 jours Demande d’information possible Avis Favorable Autorisation DEBUT DE L’ETUDE Délai de 1 an maximum entre avis + autorisation et inclusion du premier patient

9. Les changements au niveau du CPP

10. Les membres des nouveaux CPP • Premier collège (dit médical) : - 4 personnes qualifiées en recherche biomédicale (2 médecins + 1 bio-statisticien ou épidémiologiste) - 1 Médecin généraliste - 1 pharmacien hospitalier - 1 infirmier

11. Deuxième collège (dit sociétal): - 1 personne qualifiée sur les questions d’éthique - 1 psychologue - 1 travailleur social - 2 personnes qualifiées au niveau juridique - 2 représentants des associations de malades

12. Les CPP sont désormais adossés à une « inter-région de recherche clinique », il en existe 7 en France. • 6 CPP pour l’inter-région « Sud-Est » Rhône-Alpes :Saint-Etienne (1), Lyon (3), Grenoble (1) Auvergne : Clermont-Ferrand (1)

13. Organisation et fonctionnement • Sollicitation d’experts pour les cas exceptionnels des personnes « protégées » • Date des réunions du CPP : 1er mercredi de chaque mois • Date limite de dépôt du dossier : Le 15 de chaque mois

14. La soumission du dossier • Le promoteur dépose sa demande auprès du CPP où l’investigateur coordonnateur exerce sa recherche • Attention : il est prévu un nombre maximum de dossiers par trimestre et par comité si le quota est atteint, le dossier sera transférer à un autre comité de l’inter-région (Loi en attente de publication…)

15. Base de l’avis du CPP • LA PROTECTION DES PERSONNES Notamment pour les personnes dites « protégées », c’est à dire: - Les femmes enceintes, parturientes ou qui allaitent - les mineurs - les personnes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale ou hors d’état d’exprimer leur consentement

16. La lettre d’information • La nécessité éventuelle d’un délai de réflexion entre l’information et le consentement • L’adéquation, l’exhaustivité et l’intelligibilité des informations écrites • L’information doit être orale, soutenue par un texte écrit.

17. Que doit-elle contenir ? • Titre entier du protocole • Nom investigateur coordonnateur + promoteur et leurs coordonnées • But de la recherche et le bien-fondé pour le patient • Précision des alternatives médicales (lorsqu’elles existent)

18. Précision des modalités de prise en charge médicale prévues en fin de recherche, en cas d’arrêt prématuré, en cas d’exclusion de la recherche • La possibilité pour le sujet de demander les résultats globaux à la fin de la recherche • La confidentialité des données • La date de l’avis du CPP et de l’autorisation de l’AC • L’attestation que l’assurance a été prise par le promoteur

19. Le consentement des sujets • Le consentement libre et éclairé est recueilli par l’investigateur

20. Que doit-il contenir ? • Titre entier du protocole • Nom investigateur coordonnateur + promoteur et leurs coordonnées • Mention précisant qu’une information écrite à bien été remise

21. Cas particuliers • Sujet mineur : possibilité de recueillir le consentement d’un seul parent (représentant légal) • Personne hors d’état d’exprimer un consentement : autorisation donnée par la famille, une personne de confiance ou le juge des tutelles • Situation d’urgence : sollicitation des membres de la famille ou d’une personne de confiance s’ils sont présents

22. Base de l’avis du CPP • La pertinence de la recherche (scientifique, méthodologique et éthique) • L’adéquation entre les objectifs et les moyens mis en œuvre • Le caractère satisfaisant de l’évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions

23. La balance bénéfice /risque • Elle remplace la notion avec bénéfice individuel direct et sans bénéfice individuel direct Mission du comité : S’assurer que la balance bénéfice-risque est correctement appréciée dans le protocole. • L’existence d’un comité de surveillance

24. Base de l’avis du CPP • Les modalités de recrutement des participants critères d’inclusions et de non inclusion • Le montant et les modalités d’indemnisation des participants • L’inscription sur le Fichier national des volontaires (internet)

25. Base de l’avis du CPP • La nécessité d’une période d’exclusion entre 2 recherches • La qualité des lieux de recherche • La qualification des investigateurs (CV + n° de l’inscription au conseil de l’ordre ou ADELI)

26. L’avis du comité… • Un avis motivé est émis dans un délai de 35 jours • Si avis défavorable : Possibilité de demander, dans un délai de 15 jours, au ministre de la Santé un second examen du dossier par un autre CPP. Tous les avis défavorables sont transmis pour information à l’ensemble des comités. • L’avis n’est valable qu’une année sauf dérogation

27. Dépendent du comité… • Les demandes de modification substantielles : amendements (délai 35 jours) • Les demandes d’avis sur les projets de recherches sur les soins courants (Décret sorti mais pas l’arrêté) • Les demandes d’avis sur les projets de déclarations relatives aux collections d’échantillons biologiques

28. L’autorité compétente • Il en existe deux : - L’AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) : pour les recherches concernant les produits de santé (70% des recherches) - La DGS (Direction Générale de la Santé) : pour les autres recherches (30% des recherches)

29. L’autorité compétente notifie au promoteur la date de réception du dossier complet ainsi que la date à laquelle la recherche est autorisée • délai de 60 jours • L’autorisation n’est valable qu’une année

30. Si le dossier n’est pas complet, une liste des documents manquants est transmise au promoteur (Réponse sous un délai de 15 jours calendaires sinon dossier annulé) • L’autorité compétente peut à tout moment : - Demander des informations complémentaires sur la recherche - Faire un audit - Interrompre la recherche si cela lui semble nécessaire

31. Amendements • Toute modification substantielle doit faire l’objet : - Un avis favorable du CPP : délai 35 jours - Une autorisation de l’AC : délai 61 jours Attention : Une taxe additionnelle sera versée à l’AC pour chaque amendements

32. Évènements indésirables • Les évènements indésirables (EI) et indésirables graves (EIG) doivent être transmis : - Autorité compétente : . Délai 7 jours pour les EIG . Délai 15 jours pour les EI - CPP : liste détaillée tous les semestres. Un rapport de sécurité annuel sera transmis à l’autorité compétente et au CPP.

33. Fin d’étude • Date de la fin de la recherche communiquée sous 90 jours à l’autorité compétente et au CPP • Si arrêt anticipé de la recherche : le promoteur a 15 jours pour informer l’autorité compétente et le CPP ainsi que pour fournir les motifs de cet arrêt • 1 an après la fin de la recherche, un rapport final est établi par le promoteur et les investigateurs et mis à disposition de l’autorité compétente (1 résumé des résultats globaux sera transmis)