Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE

1. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Application des réformes du Code des Marchés Publics et du décret du 30 août 1985 RECTORAT DE L ’ACADEMIE DE TOULOUSE

2. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Introduction 1ère partie : Évaluation des besoins et élaboration de l’EPCP 2ème partie : Le décret n°2006-975 du 1er août 2006 3ème partie : Respect des règles de concurrence et d’égalité de traitement par des opérations de publicité dans les MAPA 4ème partie : Transparence = mise en œuvre des procédures et traçabilité des MAPA 5ème partie: Les spécificités du Code 2006

3. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Introduction - Commenter et apporter un éclairage sur l’actualité réglementaire du fonctionnement de l’EPLE et plus précisément sur l’état prévisionnel de la commande publique - Approfondir la réflexion sur la mise en œuvre d’une politique d’achat au sein des EPLE - Appréhender les modifications apportées par le CMP 2006 Les objectifs de cette rencontre sur les marchés publics et la politique d’achat:

4. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Politique d’achat en EPLE = TRAVAIL D’EQUIPE Impulsion : Chef d’établissement Composition possible de l’équipe animée par le CE: Gestionnaire, Chef de Travaux, Directeur de SEGPA, Représentant des Personnels enseignants

5. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE 1ère partie : le principe de l’évaluation des besoins se traduit par l’élaboration de l’état prévisionnel de la commande publique • Pourquoi un état prévisionnel de la commande publique ? • L’unité fonctionnelle comme autre mode de détermination des seuils • L’état prévisionnel doit être adapté à la taille et aux spécificités de chaque EPLE

6. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Document d’autorisation annexé au budget • Relève de la compétence de l’ordonnateur • Permet au chef d’établissement ordonnateur de certifier la cohérence de l’état prévisionnel avec les mandatements • Sa présence en annexe du budget est OBLIGATOIRE (décision du MEN) afin de pouvoir autoriser les achats • Dans le cas contraire, le Conseil d’Administration doit donner son accord sur tout marché, c’est-à-dire sur la totalité des achats

7. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Article 16 du décret du 30 août 1985 modifié et circulaire d’application du 27 octobre 2004 • Le chef d’établissement peut signer sans l’autorisation du CA tout marché: • s’il est prévu dans l’état prévisionnel de la commande publique • s’il est financé par des ressources affectées • en cas d’urgence, s’il se rattache à des opérations courantes dont le montant est inférieur à 5 000 euros HT

8. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Etat prévisionnel de la commande publique : • Relève de la responsabilité du pouvoir adjudicateur • Aucun document type • Proposition d’état réalisée par la DEVE et un groupe de travail académique • Doit être ADAPTEE à chaque établissement en fonction de sa spécificité

9. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Document d’évaluation des besoins • Article 5 : « la nature et l’état des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadre conclu par le PA ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins ». • Permettre de professionnaliser la démarche d’achat public • Se poser un certain nombre de questions : l’achat est il vraiment nécessaire ? est ce un achat récurrent ? tous les besoins sont-ils recensés …? • Approfondir la connaissance du marché, des fournisseurs, des services

10. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Document de mise en évidence des seuils de procédure Seuils définis par le Code des marchés 2006

11. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Avantage du Code des marchés 2006 : Maintien de seuils élevés Peu d’établissements atteindront le seuil des appels d’offres L’EPLE pourra continuer à passer beaucoup d’achats selon une procédure qu’il aura déterminée

12. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Tout ce qui peut être programmé DOIT être programmé, • l’état prévisionnel permet de déterminer les livraisons (fournitures) et les réalisations (services) récurrentes

13. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • L’unité fonctionnelle comme autre mode de détermination des seuils Elle est utilisée pour les achats non récurrents, qui s’inscrivent dans la réalisation d’un projet ou d’un objectif. Ces achats peuvent être de nature différente mais ils concourent à la réalisation d’un même objectif.

14. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • L’état prévisionnel doit être adapté à la taille et aux spécificités de chaque EPLE Document proposé dans la fiche « aide et conseil » et élaboré en croisant: • La nomenclature européenne • La nomenclature des marchés 2001 • La nomenclature retenue par les collectivités locales • La structure budgétaire des EPLE Il doit être adapté en fonction de la taille et de la spécificités des établissements

15. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Deuxième partie: le décret n° 2006 - 975 du 1er août 2006 Texte en harmonisation avec le droit européen La logique de procédure reste une logique d’achat La mise en concurrence demeure systématique et favorise l’accès des PME

16. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Le décret n° 2006 - 975 du 1er août 2006 • Seuil des procédures formalisées : 210 000 euros HT • En dessous, liberté laissée à l’acheteur de l’initiative et de la définition de ses achats • Conséquence : l’EPLE doit organiser une politique d’achat à l’interne • Attention : pas de recette « prête à l’emploi »

17. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Décret n° 2006 - 975 du 1er août 2006 : article 1er alinéa 2 « Les marchés publics et accords-cadres respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »

18. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Evolutions juridiques et sémantiques : • Disparition de la notion de PRM • Apparition et distinction de “pouvoir adjudicateur” et d’“opérateur économique” • Le code 2006 s’inscrit dans la ligne de 2004

19. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Les PA soumis au CMP sont : • L’Etat et ses EP autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, • Les CT et les établissements publics locaux. • Sauf dispositions contraires: les règles applicables aux CT le sont également aux établissements locaux.

20. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Elle désigne l’entreprise, le candidat … • Elle élargit le champ lexical : privé ou public, entreprises commerciales, entreprises publiques, autre personne publique… • Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats sous forme de groupement La notion d’opérateur économique

21. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Marchés de fournitures : ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location-vente de produits ou de matériels • Marchés de services : ont pour objet la réalisation de prestations de services • Marchés de travaux : ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le PA qui en exerce la maîtrise d’ouvrage Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique Les 3 domaines de l’achat public

22. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Quel que soit leur montant, les marchés publics et les accords-cadres respectent les principes de : - Liberté d’accès à la commande publique, - D’égalité de traitement des candidats, - De transparence des procédures. • Ces principes permettent d’assurer: - L’efficacité de la commande publique, - La bonne utilisation des deniers publics. Des principes et des objectifs inchangés :

23. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code : • Définition préalable des besoins • Respect des obligations de publicité • Respect des obligations de mise en concurrence • Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

24. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Les procédures de passation évoluent peu : La procédure adaptée ne change pas

25. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE 3ème partie : les principes de respect des règles de concurrence et d’égalité de traitement se traduisent par des opérations de publicité à réaliser pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) • La procédure adaptée • Les obligations réglementaires du CMP en matière de publicité • La nécessité de définir une politique de publicité pour les MAPA • Comment assurer la publicité pour des achats totalement Imprévisibles ? • Les obligations de publicité a posteriori

26. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • La procédure adaptée Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l’article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée.

27. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Les modalités de procédure sont librement fixées par le PA en fonction : • De la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire • Du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre • Des circonstances de l’achat

28. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Le PA peut s’inspirer des procédures formalisées. S’il s’y réfère expressément, il est tenu d’en appliquer toutes les modalités • Le PA ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées, par les articles 45, 46 et 48.

29. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Le PA peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables : • Si les circonstances le justifient, • Ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, • Ou dans les situations décrites au II de l’article 35.

30. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Les obligations réglementaires du CMP en matière de publicité Article 40 du CMP

31. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE

32. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Article 40 : « tout marché ou accord-cadre d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € est précédé d’une publicité ». • La publicité doit être adaptée au montant du marché mais aussi à l’objet du marché. Cf. Jurisprudence • Le seuil de publicité formalisée est fixé à 90 000 € HT. • La nécessité de définir une politique de publicité pour les MAPA

33. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • La mise en place de seuils déclencheurs : quelle pertinence ? • Démarche « confortable » mais qui conduit à mettre en place une mini-réglementation interne à laquelle le PA sera soumis. • Nécessite des outils de suivi donc une contrainte. • Ces seuils déclencheurs ne sont pas considérés comme pertinents par les spécialistes de l’achat public.

34. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Appel à un nombre réduit d’entreprises connues du service (faibles montants, urgence, imprévisibilité) • Envoi d’un avis de consultation à plusieurs entreprises (par internet par exemple) • AAPC pour 12 mois • Utilisation d’un site internet pour l’affichage des projets en cours • Utiliser la souplesse permise par le Code Quelques exemples pour les MAPA entre 4 000 et 90 000 euros HT :

35. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Le support papier comporte : • Un appel global à la concurrence • Un état prévisionnel du marché • Un document de consultation L’AAPC aurait tout à fait pu indiquer que les dossiers étaient directement consultables sur le site internet de l’EPLE. • Exemple concret de MAPA réalisé par un établissement

36. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Un seul devis, si urgence absolue • 2 ou 3 devis ciblés pour les achats de faible montant • Une annonce sur site internet ou diffusion large par messagerie électronique sur liste préétablie • IMPERATIF : pouvoir justifier que ces dépenses n’étaient pas prévisibles • Comment assurer la publicité pour les achats totalement imprévisibles ?

37. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Les obligations de publicité des marchés a posteriori • Application de l’article 133 du Code et de l’arrêté du 27 mai 2004 du MINEFI • Obligation de publication de la liste des marchés conclus l’année précédente sur un support choisi par le PA (site internet de l’établissement par exemple). • Sont concernés : article 133 et Arrêté du 27 mai 2004

38. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE 4ème partie : Le principe de la transparence se traduit par la mise en œuvre des procédures et d’une traçabilité des MAPA • Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’un MAPA ? • La possibilité de recourir à l’UGAP

39. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’un MAPA ? • Pas de rédaction de documents spécifiques. • Mais si les besoins peuvent être décrits, il est préférable de rédiger un AAPC et un document de consultation. • Recommandation: ne notifier le marché qu’après avoir permis aux candidats non retenus d’engager un référé-suspension (au moins 10 jours).

40. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Le dossier doit comprendre : • L’identité précise du PA • La durée du marché et la date de départ • Le type de procédure • Le mode de règlement adopté • Les règles d’attribution du marché avec les critères de jugement des offres et leur pondération • Le délai de réponse • L’expression des besoins par lot si marché alloti • La liste des produits souhaités avec les quantités indicatives (échantillons) • La forme de prix • Les livraisons

41. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • La possibilité de recourir à l’UGAP • Evite de lancer ses propres consultations • Légitimité établie par le Conseil d’Etat • Le PA reste celui qui signe le bon de commande • Seule centrale d’achat public en France

42. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE Le contrôle de légalité des MAPA • Il ne porte que sur les procédures formalisées de l’appel d’offres • Les EPLE doivent conserver la trace écrite de TOUS leurs MAPA (de plus de 4 000 €) mais ne les transmettent pas au contrôle de légalité

43. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • 1ère étape : l’établissement de l’état prévisionnel de la commande publique pour pouvoir l’annexer au budget • 2ème étape : la définition de la politique d’achat de l’établissement avec l’équipe constituée à cet effet au sein de l’EPLE EN RESUME

44. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • 3ème étape : l’équipe « marchés publics » de l’EPLE réfléchit • À l’évaluation des besoins • Aux modes de publicité qu’il convient de retenir • Aux procédures à adopter La procédure d’achat est présentée pour information au CA

45. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE 5ème partie : les spécificités du code 2006 • Des nouvelles dispositions pour favoriser l’accès des PME à la commande publique • Une nouvelle technique d’achat : l’accord-cadre • Le marché à bons de commande : une simplification drastique

46. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • De nouvelles dispositions pour favoriser l’accès des PME à la commande publique A. Le principe de découpage du marché en lots (art.10) • « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le PA passe le marché en lots séparés… ». • Concerne surtout les marchés de travaux.

47. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • Il choisit alors librement le nombre de lots, en tenant compte des caractéristiques techniques des prestations, de la structure du secteur économique, voire des règles applicables à certaines professions. • Il peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, « s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination »

48. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • « L’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le PA d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ». B. Limitation des exigences envers les candidats (art.52)

49. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE • De même pour une nouvelle PME qui participerait à un groupement • « L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché ».

50. Formation des Personnels d’encadrement sur la politique d’achat en EPLE C. Les « places » réservées aux PME « Dans l’AAPC ou dans les documents de consultation, le PA peut demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME… ». • Dans le cadre de l’appel d’offres restreint et de la procédure négociée: Article 48