Le développement durable à l’échelle cantonale

1. Le développement durable à l’échelle cantonale Georges Godel Université Pérolles II 20 novembre 2008 Séminaire de l’Association des communes fribourgeoises

2. Les 3 dimensions du développement durable Le DD n’est pas une politique sectorielle supplémentaire, mais une « idée régulatrice » à intégrer dans toutes les politiques sectorielles. Stratégie pour le développement durable, Conseil fédéral 16 avril 2008

3. Développement durable:l’approche fédéraliste Source ODT: Novembre 08

4. Développement durable dans les cantons Etat: novembre 2008 Source: : ODT

5. Attentes des communes fribourgeoises Enquête auprès de 12 communes:(Bulle, Chapelle, Charmey, Dompierre, Düdingen, Ependes, Estavayer-le-Lac, Font, Fribourg, Le Flon, Murten, Villars-sur-Glâne) Estimez-vous le soutien du Canton en matière de développement durable suffisant ou insuffisant ?  Les douze communes interrogées répondent de façon unanime "insuffisant". espAce 21 – UrbasolNovembre 2006 Mandat du SEn

6. Canton de Fribourg 2004: Constitution cantonale Art. 3 Buts de l’Etat 1 Les buts de l’Etat sont : h) le développement durable. Rapport no No 170 du 15.11.2004 du Conseil d’Etat au Grand Conseil « La notion – relativement récente – de développement durable correspond au contenu de plusieurs autres dispositions: - principe de solidarité de l’activité étatique (art. 52), - prévention de la précarité et aide sociale (art. 55), - promotion d’une économie diverse et innovatrice (art. 57), - sauvegarde de l’environnement et protection de la nature y compris par le fait de l’agriculture et de la sylviculture (art. 71 à 74). Le projet de législation sur le développement durable réunira quatre Directions DAEC, DIAF, DEE et DSAS, la première nommée en assurant le pilotage. » FR: Une base claire - la constitution cantonale

7. FR: Le programme gouvernemental 2007-2011 Une vision pour le canton de Fribourg (p. 7) « … augmenter la qualité de vie dans une optique de développement durable » « … assurer un équilibre durable des finances » Défi no 4: Préserver notre cadre de vie L’augmentation de la population exige que des mesures soient prises dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature et de l’environnement, de l’énergie et de la mobilité des personnes et des biens. L’action de la présente législature s’inscrit dans le contexte du développement durable et de la promotion des énergies renouvelables et de la mobilité douce.

8. FR: programme gouvernemental 2007-2011 Défi no 4: Créer une structure cantonale pour le développement durable Le développement durable est une tâche des pouvoirs publics et de la population dans son ensemble. Les nombreux défis qui vont se poser dans les années à venir exigent une approche transversale (développement économique, préservation des ressources naturelles, maîtrise du développement territorial et de la mobilité, promotion des énergies renouvelables, exemplarité des collectivités publiques, gestion des enjeux sociaux etc.). High Tech in the Green Le canton de Fribourg créera une structure organisationnelle et élaborera au besoin des bases légales spécifiques pour assurer l’intégration du développement durable dans l’administration et apporter un soutien aux acteurs cantonaux, régionaux et communaux.

9. FR: Les conditions cadres Accroissement de la population entre 2001 et 2006: FR + 7,7% CH + 3,5% Accroissement de la population selon scénario «moyen» de l’OFS, 2007-2025 FR + 17,3% CH + 7,6 %

10. Postulat Hubert Zurkinden / Olivier Suter(P2021.07 – 20.09.07) Demande au Conseil d‘Etat d‘étudier différentes mesures pour assurer la mise en œuvre de l’article 3 al. 1 let. h de la Constitution cantonale concernant le développement durable, à savoir: l’élaboration d’un agenda 21 local cantonal la création d’un service interdépartemental la création d’une commission cantonale pour le développement durable des propositions pour le financement du nouveau service et de ses tâches, ainsi que pour des projets de développement durable. Acceptation par le Conseil d‘Etat du postulat le 3 juin 2008 Grand Conseil (1)

11. Initiative parlementaire Moritz Boschung / Gabrielle Bourguet(I5002.07) Prise en compte des effets sur le développement durable dans les décrets et dans les messages relatifs aux projets de lois Le Conseil d’Etat est favorable à l’acceptation de cette initiative parlementaire(réponse du 14 octobre 2008). « Cependant, pour réaliser un travail concret, il y a lieu de réfléchir sur la manière dont on va l’effectuer et établir une systématique d’analyse. Ceci impliquera des ressources en personnel et des charges financières. De plus, il y a lieu de réserver les mesures d’application des principes du développement durable qui seront mises en place par la DAEC qui est en charge de cette tâche. » Grand Conseil (2)

12. 3 juin 2008: Arrêté du Conseil d’Etat Le développement durable est une tâche attribuée à la DAEC. 5 novembre 2008: Adoption du budget 2009 par le Grand Conseil Attribution d’un poste à la DAEC pour le développement durable Conséquences pour la DAEC: Engagement rapide du futur responsable développement durable, qui sera intégré au secrétariat général. Mise en place d’un groupe d’accompagnement restreint directement impliqué dans le développement durable au sein de l’administration (SeCA, SEn, STE, EIAF, …) Mise en place d’un réseau interne à l’Etat formé de responsables développement durable : 1 par Direction, 1 par service, selon le modèle appliqué pour les marchés publics Mise en place de la structure cantonale pour le développement durable

13. Pistes pour un plan d’action

14. Diagnostic des communes fribourgeoises Le développement durable est incontournable, mais: - Manque de temps - Manque de savoir-faire - Manque d’informations et de connaissances - Pas d’abord un problème de ressources financières espAce 21 – UrbasolNovembre 2006 Mandat du SEn

15. Thèmes du développement durable traités dans les communes Source: ODTNovembre 2008

16. Loi du 16 octobre 2001 sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration (LOCEA) Art. 3 Activité gouvernementale, ch. 1 let. a Il (Le Conseil d’Etat) prend les initiatives propres à assurer le « développement durable » du Canton et veille à l’épanouissement de sa population. Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) Art. 1 Objet, buts et moyens ch. 3, let. a L’Etat veille notamment: à la conservation et à la « gestion durable » des forêts ainsi qu’au maintien de leur biodiversité, Art. 48 Plan forestier régional, ch. 2 Il décrit les objectifs principaux de la conservation et du développement des forêts, les méthodes et les conditions cadres de l’exploitation, les critères de contrôle du « développement durable », ... Loi du 9 juin 2000 sur l’énergie Art. 1 But, ch. 1 Dans les perspectives du « développement durable », la présente loi a pour but de contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, ……. Loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) Art. 1 But, ch. 2, let. b Le développement d’un tourisme de qualité, compatible notamment avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement, de la nature et du paysage, selon les principes du « développement durable ». L’approche législative à Fribourg (1)

17. Règlement du 28 avril 1998 sur les marchés publics Art. 30 Critères d’adjudication, ch. 1 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Les critères suivants peuvent en particulier être pris en considération : la qualité, le prix, les délais, les coûts d’exploitation, le service après-vente, le « développement durable », la convenance de la prestation, ….. Décret du 17 septembre 1999 fixant les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire Art. 2 ch. 1 Assurer un « développement durable » pour l’ensemble du Canton Projet de révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) Art. 1 But, ch. 1 La présente loi a pour but de contribuer au développement durable de l’ensemble du canton, en veillant à garantir l’équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux Convention du 16 juin 2002 relative à la gestion des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel Art. 10 let. a Commission paritaire Une commission paritaire consultative composée de représentants des cantons, des communes, d’organisations de protection de la nature et d’associations d’usagers du lac et de ses rives, est créée. Elle a pour but de faciliter l’échange d’informations, d’accroître les liens avec les riverains et les utilisateurs du lac et d’émettre des propositions concernant la gestion et le « développement durable » de la rive sud. L’approche législative à Fribourg (2)

18. Responsabilité et partenariat La responsabilité par rapport à l’avenir, fondée sur l’équité entre générations et entre régions du monde, doit remplacer un droit global de disposer du futur. Se responsabiliser face à l’avenir signifie aussi promouvoir le principe de précaution, celui du pollueur-payeur et celui de la responsabilité civile. Le développement durable n’est pas une tâche exclusive des organes de l’Etat ou de la Confédération. La structure fédéraliste de la Suisse confère aux cantons et aux communes des compétences et des possibilités d’influence importantes dans de nombreux domaines essentiels pour le développement durable. Stratégie pour le développement durable Conseil fédéral, 16 avril 2008