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Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion PowerPoint PPT Presentation


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Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion. Application de la LDét. Secteurs non conventionnés ou non soumis à une CCT étendue. Secteurs régis par une CCT déclarée de force obligatoire. Commissions paritaires. Cantons. Inspection cantonale de l'emploi

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Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion

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Presentation Transcript


Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Application de la LDét

Secteurs non conventionnés ou non soumis à une CCT étendue

Secteurs régis par une CCT déclarée de force obligatoire

Commissions paritaires

Cantons

Intervention d'Hervé Roh


Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Le pragmatisme valaisan

Commissions paritaires du secteur « Construction »

Etat du Valais

Loi d’application LDét

Délégation de compétences

Inspection cantonale de l’emploi

Intervention d'Hervé Roh


Missions de l ice

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Missions de l’ICE

BUTS

  • Lutte contre le travail au noir

    • Droit des assurances sociales

    • Droit du travail

    • Droit conventionnel (CCT)

    • Droit fiscal

    • Droit des étrangers

Lutter contre la concurrence déloyale

Lutter contre le dumping

salarial et social

  • Contrôle des travailleurs détachés

    • Rémunération minimale

    • Sécurité et santé au travail

    • Durée du travail et du repos

BUTS

Intervention d'Hervé Roh


Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Avantages

  • Professionnalisation des contrôles

  • Organe de contrôle unique

  • Utilisation d’une structure opérationnelle depuis plusieurs années

  • Mise à profit du réseau de contacts et des processus de collaboration existants

  • Possibilité d’action à l’encontre d’entreprises pluri-disciplinaires

  • Procédure uniforme

  • Légitimité des inspecteurs

Intervention d'Hervé Roh


Plan d action 2005

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Plan d’action 2005

CPP

ICE

Contrôle des entreprises et des prestataires de services indépendants en provenance de l’UE et/ou de pays tiers

Contrôle des entreprises indigènes soumises à une CCT

Veiller au maintien de règles de

concurrence équitables

Prévenir une pression sur les salaires

Intervention d'Hervé Roh

Eviter l’importation de travail au noir


Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

La procédure mise en place

Contrôles sur le terrain(annonces – informations – systématique)

Infraction avérée et/ou présumée : établissement des faits(audition – garantie d’amende – vérifications auprès d’une institution étrangère…)

Avis d’infraction : droit d’être entendu

Rapport de synthèse

Prise de position de la CPP concernée (si infraction au sens de l’article 2 LDét)

Sanctions par l’autorité compétente

Intervention d'Hervé Roh


Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Entreprises et prestataires de services étrangersBilan 2004___________________________________________________________________________

  • 61contrôles effectués du 01.06. au 31.12.2004

  • 15cas d’infraction mis en évidence

    • 15 infractions au sens de l’article 6 Ldét

    • 12 infractions au sens de l’article 2 Ldét

  • 8 cas de sous-enchère salariale

  • Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Entreprises et prestataires de services étrangersDu 1er janvier au 31 juillet 2005____________________________________________________________

    • 146contrôles effectués & 32 enquêtes en cours

    • 567 travailleurs et prestataires de services indépendants concernés

    • 55cas d’infraction mis en évidence

      • 39 infractions au sens de l’article 6 Ldét

        • Fr. 32’000.- encaissés au titre de garanties d’amende et frais de contrôle

      • 24 infractions au sens de l’article 2 Ldét

      • 4 infractions au sens de l’article 12 Ldét

  • 20cas de sous-enchère salariale

  • Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Secteurs(2005)

    • Second œuvre du bâtiment

      • 109 contrôles effectués ou en cours

      • 53 cas sans infraction (49 %)

      • 27 infractions au sens de l’article 6 LDét

      • 16 infractions au sens de l’article 2 LDét

      • 9 cas de sous-enchère salariale

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Secteurs(suite)

    • 2. Gros œuvre

      • 19 contrôles effectués ou en cours

      • 4 cas sans infraction (21 %)

      • 5 infractions au sens de l’article 6 LDét

      • 5 infractions au sens de l’article 2 LDét

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Secteurs(suite)

    3. Industrie

    • 16 contrôles effectués ou en cours

    • 1 cas d’infraction (6 %)

    • 1 infraction au sens de l’article 6 Ldét

    • 6 cas de sous-enchère salariale (37,5 %)

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Secteurs(suite)

    4. Tourisme

    • 5 contrôles effectués

    • 1 cas d’infraction (20 %)

    • 1 infraction au sens de l’article 6 Ldét

    • 3 cas de sous-enchère salariale (60 %)

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Les difficultés…

    • Contrôles

    Annonce et réalité différentes

    Délais

    Localisation sur le terrain

    Langue

    • Etablissement des faits

    Vérifications à l’étranger

    Comparaison des conditions de travail et des salaires

    Classification des professions

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Entreprises indigènesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________

    • Contrôles effectués en application du Décret concernant la lutte contre le travail au noir dans tous les secteurs économiques, y compris ceux régis par une CCT étendue

    • 78 entreprises contrôlées

    • 23 cas sans infraction (29 %)

      • Pas de cas de dumping salarial manifeste

      • Pas d’émergence massive de travailleurs clandestins hors UE

      • Diminution du nombre de travailleurs UE sans autorisation

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Entreprises indigènesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________

    • Second œuvre du bâtiment

      • 22 entreprises contrôlées

      • 14 cas d’infraction relevés (64 %)

    • Gros œuvre du bâtiment

      • 41 entreprises contrôlées

      • 34 cas d’infraction relevés (83 %)

    • Hôtellerie - restauration

      • 19 contrôles efffectués

      • 12 cas d’infraction relevés (63 %)

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Statistique générale des contrôles et enquêtesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________

    STATUT DES ENTREPRISES ET PERSONNES CONTROLEES

    STATUT DES PERSONNES ET ENTREPRISES CONTROLEES

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l emploi kantonale besch ftigungsinspektion

    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Statistique générale des contrôles et enquêtesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________

    Intervention d'Hervé Roh


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