Contrat territoriaux de Développement Durable

1. Contrat territoriaux de Développement Durable DD conditionnalité des aides

2. DD conditionnalité des aides Contrats Territoriaux de Développement Durable 1. Contexte - cadre Les Contrat Territorialisés de Développement Durable 2012-2014  Les priorités locales (volet 1) 15 M€ par an. Le soutien aux projets locaux  Les priorités territoriales (volet 2) 30 M€ par an Pour soutenir les investissements des territoires qui croisent les objectifs et priorités du département.  Les priorités départementales (volet 3) 60 M€ par an. Il s’agit des investissements des propres compétences propres au département qui font levier pour le développement du territoire. + Des instances participatives : commissions territoriales et conférences territoriales

3. DD conditionnalité des aides Contrats Territoriaux de Développement Durable 1. Contexte - cadre • Un premier dispositif de critères développement durable sur la période 2009-2011 Une démarche d’évaluation participative interne en perspective de la définition de nouveaux critères pour les CTDD 2012-2014 Outil participatif : COLORVOTE

4. DD conditionnalité des aides Contrats Territoriaux de Développement Durable 2. Principes des nouveaux critères Développement durable • Principe N°1 : - Définir un panel de critères reposant sur un équilibre entre les 3 piliers du développement durable (économie, social, environnement). • Principe N°2 : Favoriser l’effet levier pour d’autres politiques publiques et en particulier pour l’insertion et l’écoconstruction. • - Principe N°3 : Adapter le niveau d’exigence en fonction des moyens humains et techniques de la collectivité locale dans la continuité du précédant dispositif  • .

5. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable 9 critères de développement durable 3 critères sociaux Critère n°1 : Insertion Critère n°2 :– Lutte contre les discriminations Critère n°3 : Démocratie participative 3 critères environnementaux Critère n°4 : – Economie d’énergie Critère n°5 : – Gestion des ressources naturelles Critère n°6 :– Chantier environnemental 3 critères économiques Critère n°7–: Entreprise responsable et solidaire Critère n°8 : – Qualité des matériaux Critère n°9 :– Mutualisation des usages

6. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable 3. Mode d’emploi Les dispositifs concernés : projets d’investissement  Volet 1 (priorités locales): fonds territorial d’investissement (dotation communale d’investissement et dotation intercommunale d’investissement): > Communes de plus de 1.500 habitants et communautés de communes : aide conditionnée par le respect de 3 critères sur 9 > Communes de moins de 1.500 habitants : pas de conditionnalité des aides mais invitation à s’engager dans la mise en oeuvre de critères développement durable.  Volet 2 (priorités partagées) : fonds départemental de développement territorial : part territoriale, pour les projets d’investissement uniquement. Aide conditionnée par le respect de 3 critères

7. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable 3. Mode d’emploi Les dossiers spécifiques Pour certains dossiers spécifiques (acquisitions foncières, petit matériel …) ayant des difficultés pour atteindre le nombre de critères exigés : 1. Rédaction d’un dossier synthétique « Développement durable » par le maître d’ouvrage 2. Validation du projet en commission « Aménagement » du conseil général

8. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable 3. Mode d’emploi L’instruction des demandes de subventions Etape 1 : demande de subvention > La « fiche déclarative critère développement durable » > Les justificatifs éventuels demandés Etape 2 : réception et instruction par le service instructeur du conseil général doit transmettre au maître d’ouvrage : > accusé de réception après vérification du dossier > Pour le critère insertion : signature conjointe de la fiche attestation n°1 « prise de contact - Clause d’insertion ». Etape 3 : demande de versement du solde de la subvention > justificatifs demandés

9. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°1 Insertion Ce critère consiste à intégrer une clause sociale dans les modalités d’exécution des marchés Pour toute opération égale ou supérieure à 100 000 euros HT, ce critère est obligatoire.  Marchés publics Clause d’insertion Principe de dérogation Si une action est plus opportune et sert mieux l’insertion Action d’insertion en lien avec l’investissement après validation par le chargé de développement  Marchés privés Action d’insertion en concertation et après validation du chargé de développement

10. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°1 Insertion Justificatifs à fournir > Avant l’accusé de réception : description des travaux « accessibles » à une clause d’insertion. >Avant la notification : signature conjointe de la fiche attestation n°1 « prise de contact - clauses d’insertion » (maître d’ouvrage - chargé de développement) > Avant le versement du solde : Signature conjointe de la fiche attestation n°2 « bilan d’exécution - clauses d’insertion » (maître d’ouvrage - chargé de développement) Contacts : Chargés de développement Territoire de Longwy Sophie Lewandowski Territoire de Briey Claudio Castronovo Territoire Terres de Lorraine Hanane Machkour Territoire Val de Lorraine Marie Hanot Territoire Lunévillois Sabine Boulanger Territoire Nancy et Couronne Stéphane Barbier

11. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°2 Lutte contre les discriminations Deux actions éligibles :  L’installation d’équipements favorisant, renforçant l’accessibilité des personnes handicapées (au-delà de la réglementation sur l’accessibilité).  La participation à des séances d’information, de sensibilisation sur les thèmes de la lutte contre les discriminations, l’accessibilité, le handicap - Réseau « collectivités locales et lutte contre les discriminations » (Conseil général, ADM54 et Carrefour des Pays Lorrains) - Collectif Handicap 54 (Un réseau de plus de 30 associations départementales en lien avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées

12. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°2 Lutte contre les discriminations Justificatifs > Devis et facture de l’équipement « accessible » > Attestation de suivi de la formation, information suivi sur l’accessibilité des bâtiments publics lors du versement du solde de la subvention. Contacts :  CG54 Délégation Générale Chargé de mission Egalité, lutte contre les discriminations  Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

13. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°3 Démocratie participative Ce critère invite le porteur de projet à associer étroitement les futurs usagers de l’équipement, du bâtiment public, à la définition du projet en mettant en place une démarche de concertation. Justificatifs : > Lors du dépôt de la demande de subvention : description de la démarche engagée ou prévue > Lors de la demande de versement du solde de la subvention : attestation du maître d’ouvrage avec descriptif de la démarche de concertation engagée et pièces justificatives de la démarche décrite : comptes-rendus de réunion, copies des feuilles d’émargement, photographies, articles de presse … Contact : CG54 Délégation Générale Chargée de mission participation

14. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°4 Economie d’énergie Actions favorisant les économies d’énergie dans la mise en oeuvre ou le fonctionnement de l’investissement  Bâtiment : Les techniques d’efficacité énergétique éligibles : → Etanchéité à l’air : réalisation d’un test d’étanchéité à l’air → Systèmes de ventilation performant : puits canadien , système de ventilation double flux … → Eclairage naturel (limitation de l’éclairage artificiel) → Gestion et régulation optimisée des consommations énergétiques : Régulation horaire, détecteur de présence …  VRD (voirie et réseaux divers): utilisation de techniques de construction économes en énergie : techniques d’enrobés à froid, enrobés tièdes

15. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°4 Economie d’énergie Eclairage public : actions favorisant les économies d’énergie en matière d'éclairage public : → Système de régulation de tension de puissance sur luminaire(s) d’éclairage extérieur → Installation de luminaires d’éclairage extérieur performants Contacts : CAUE 54 Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement Chargée de mission énergie Syndicat départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle (SDE54) Justificatifs : Devis et facture de l’équipement ou de la technique d’économie d’énergie éligible

16. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°5 Gestion des ressources naturelles Gestion de l’eau Actions et équipements éligibles : A Action de sensibilisation aux économies d’eau B Techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales : fossés, noues, puits d’infiltration C Economies d’eau dans l’habitat ou les aménagements extérieurs + Réduction des fuites du réseau d’alimentation en eau D Assainissement : Mise en place d’un réseau séparatif Justificatifs Contact : CG54 Direction de l’environnement (DATEE) Responsable du service eau, assainissement, rivières

17. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°5 Gestion des ressources naturelles Biodiversité Actions favorisant la biodiversité dans les espaces verts, naturels : A Actions favorisant la présence (ou le maintien) de milieux naturels riches :Haies champêtres … B Plantation d’espèces végétales favorables à la biodiversité C Actions sur la voirie et la construction : parkings enherbés, aménagements favorisant la présence de la faune sauvage … Justificatifs Contacts : CG54 Direction de l’environnement (DATEE) Responsable Service Espaces naturels sensibles et environnement CAUE 54 Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement Paysagiste

18. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°6 Chantier environnemental Gestion des déchets de chantier Mise en place d’une gestion et de l’évacuation des déchets de chantier intégrant un système de tri des déchets Contacts : CG54 Direction de l’environnement (DATEE) Chargé de mission déchets CNIDEP (Centre national d'innovation pour le développement durable et l'environnement dans les Petites entreprises) Justificatifs : > Au moment de de la demande de subvention : attestation d’engagement du critère (voir fiche engagement) > Au moment du versement du solde de la subvention : facture ou document administratif

19. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°6 Chantier environnemental Patrimoine prise en compte du caractère patrimonial du site et en particulier des projets de bâti Justificatifs : Grille d’évaluation signée par un conseiller du CAUE à fournir au moment du versement du solde de la subvention. Contacts : CAUE 54 Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement © CAUE 54

20. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°7 Entreprise solidaire et responsable Favoriser l’intervention d’entreprises ayant une démarche responsable  Eco-entreprise : Entreprises, acteurs économiques ayant des compétences dans l’écoconstruction, l’éco-rénovation et les énergies renouvelables : artisans, architectes, bureaux d’études Critères d’éligibilité: critères du LABEL Artisan durable et annuaire de l’écoconstruction

21. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°7 Entreprise solidaire et responsable  Entreprise du secteur de l’économie sociale et solidaire Critères d’éligibilité :  Entreprise du secteur de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondation).  Entreprise s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale, d’entreprenariat social  Pôle Lorrain d’Utilité Sociale  Entreprises engagées dans une démarche de Responsabilité Sociale des Entreprises (ISO26000)et/ou de management environnemental (ISO 14000) Critères d’éligibilité : Document administratif officiel avec référence ISO 14000 ou ISO 26000 ou équivalent Contact : CAPEMM (Comité d’aménagement, de promotion et d’expansion de Meurthe-et-Moselle)

22. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°8 Qualité des matériaux recourir à l’utilisation d’écomatériaux, présentant un impact faible sur la santé et l’environnement Matériaux éligibles : • matériaux, produits respectant les normes et labels environnementaux • matériaux naturels intégrant une part de ressources renouvelables Significative : bois chanvre … • Matériaux avec un niveau faible d’émissions de substances volatiles dans l’air intérieur (santé et environnement) + Travaux de voirie :enrobés dit « écologiques »: Liants « naturels », Enrobés drainants … Justificatifs : Devis et facture des produits, matériaux utilisés éligibles. Le cumul des produits éligibles représente au moins 5 % du montant des travaux HT Contact : CAUE 54 Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) Chargé de mission énergie

23. GUIDE DE L’INVESTISSEUR RESPONSABLE 9 critères pour un développement durable Critère N°9 Mutualisation des usages Ce critère vise à éviter le suréquipement et à favoriser les économies de moyens, de foncier, la mutualisation des usages Contacts : CG 54 DIRAT – Mission hauts débits / Délégation générale