16 novembre 2011 Bertrand BANDOLLIER

1. Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève pour les fonctionnaires du CERN Administration fiscale cantonale Direction de la taxation 16 novembre 2011 Bertrand BANDOLLIER

2. Bases théoriques [pages 3 à 14] - types d'impôts directs sur le revenu et la fortune • principes d'assujettissement • système d'imposition • changement de canton • répartition internationale • Aspects pratiques liés à la retraite d'un fonctionnaire du CERN[pages 15 à 26] • principes généraux – portée de l'exonération et fin des privilèges • quelques règles générales • Divers[pages 27 à 29] • splitting • tableau comparatif • pour vous aider • questions

3. Système d'imposition et règles d'assujettissement impôt communal et cantonal Impôts directs sur le revenu et la fortune sur le revenu sur la fortune impôt fédéral direct sur le revenu

4. Système d'imposition et règles d'assujettissement Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal) Avoir son domicile dans le canton de Genève Rattachement personnel Assujettissement illimité Rattachement économique Assujettissement limité Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton

5. Critères de résidence • dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans convention en vue d'éviter la double imposition [CDI] • application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la localisation des intérêts vitaux • famille, travail, engagement social ou politique, intérêts économiques, etc…. • critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une CDI dans l'ordre • foyer d'habitation permanent • liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux) • lieu du séjour de façon habituelle • nationalité • accord amiable entre les deux Etats

6. Système d'imposition et règles d'assujettissement annuel même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal même système dans tous les cantons suisses addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique] l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul

7. L'importance de la situation au 31 décembre dans le système annuel postnumerando Exemple avec une seule période d'assujettissement dans l'année 1.1.n 31.12.n l’état-civil la commune de domicile les charges de famille effet rétroactif au 1.1.n l’état de la fortune Les mêmes règles s’appliquent en cas de départ pour l'étranger [situation au jour du départ] ou en cas de décès [situation au jour du décès] avec également un effet rétroactif au 1er janvier de l'année

8. L’harmonisation et l’imposition dans le temps - en cas de déménagement dans l’année à l’intérieur de la Suisse (départ pour un autre canton), la compétence d’imposer appartient au canton du domicile au 31 décembre et ceci pour toute l’année

9. Domicile au 1.1.2011 Prise de domicile, le 10.07.2011, dans le canton du Berne ANNEE 2011 compétence d'imposer : BERNE a) pour toute l'année 2011 b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2011 c) sur la situation de fortune au 31.12.2011 [exceptions : immeubles selon situation, activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires]

10. Le départ pour un autre canton Les acomptes 2011 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2011 sera dû à un autre canton [ici, Berne] Formulaire à télécharger sur le site www.ge.ch - Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne] Le retourner à l'adresse Administration fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale 3937 1211 GENEVE 3

12. Le déroulement des choses dans le temps

13. Ce qui est imposé et où ?

14. Répartition internationale – principes de base [domicile en Suisse] ETAT DE FAIT Fortune mobilière : 200 - [imposable au domicile] Fortune immobilière : 300 – [imposable au lieu de situation du bien, soit en Espagne] Dettes : 100 200 300

15. Portée de l'exonération et fin des privilèges l’exonération fiscale touche les traitements, émoluments et indemnités versées par le CERN à ses fonctionnaires quelle que soit leur nationalité elle se prolonge également aux prestations en capital dues par la caisse de pensions ainsi qu’aux indemnités versées à la suite de maladie ou d’accident en remplacement du salaire en outre, les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère sont également exonérés des impôts communaux, cantonaux et fédéraux directs sur leur fortune mobilière et les rendements de cette dernière (modus vivendi)

16. Portée de l'exonération et fin des privilèges • Fin de la portée de l’exonération • sur la rémunération • à la date de la fin des rapports de service • sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune) • Idem • Exceptions • portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité étrangère) • délai de courtoisie (Mission Suisse)

17. L’activité lucrative après la retraite la portée de l’imposition est totale après la mise à la retraite l’ensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à l’impôt si exercice d’une activité annexe (activité indépendante, par exemple), imposition sur les éléments y relatifs exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet l’exonération de cette partie du revenu

18. Prise de retraite d'un fonctionnaire international marié[l'épouse travaille dans le secteur privé] Fin des rapports de service, le 1.5.2011 B Période de retraite A 1.1.2011 31.12.2011 • Conséquences • - retraite mensuelle imposable dès le 1.5.2011 [exception, en pratique genevoise, pour le fonctionnaire de nationalité étrangère qui poursuit son séjour en Suisse sous le couvert de la carte de légitimation de son conjoint, lui-même fonctionnaire international de nationalité étrangère et encore actif au sein d'une organisation] • adapter le montant des acomptes provisionnels dès mai 2011 • déclaration 2011 en 2012 [voir page suivante]

19. Qu'indiquer dans la déclaration fiscale 2011 en 2012 ? [cf page précédente]

20. Que faire en pratique au moment de la retraite ? Si vous êtes déjà contribuable dans le canton • écrire au service du recouvrement (cf page 29) en annonçant votre situation de retraité d'une organisation internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation • lui communiquer le montant mensuel de votre retraite et la date de votre mise à la retraite • le service calculera une estimation de vos impôts et vous adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés Variante • commander, via Internet, de nouveaux bulletins d'acomptes provisionnels [pages 21 à 24]

25. Que faire en pratique au moment de la retraite Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton • Contacter le service du Registre fiscal de l'Administration fiscale cantonale [cf page 29] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle des contribuables genevois dès cette date • demander à ce service qu'il vous attribue votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche) et qu'il vous le communique • ensuite, procéder comme indiqué en page 20 votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'Administration fiscale, rue du Stand 26 – 1204 GENEVE

26. La mise à la retraite et le paiement de l'impôt RAPPEL : les acomptes versés dans une année n servent à provisionner l’impôt de cette même année n Le bordereau n’est envoyé que l’année n+1 Exemple : les acomptes versés de février 2011 à novembre 2011 sont des provisions pour l'impôt 2011 notifié en 2012 si les revenus diminuent (ou augmentent) durant l’année n, l’impôt de l'année n sera également diminué (ou augmenté) les acomptes mensuels de l'année n doivent être adaptés à la nouvelle situation économique DONC

27. Comparaison célibataire - couple Splitting

28. l’impôt dû : quelques exemples chiffrés(montants arrondis – barèmes 2010) Barème célibataire Splitting ICC Barème marié IFD Revenu imposable ICC IFD ICC IFD 50’000 7'060 500 2'340 250 790 60’000 9'700 4'350 500 80’000 15’100 1'770 8'950 1’200 100’000 20'500 3’140 14'120 2’170 150’000 34’500 8’050 27'400 6'850 FORTUNE : le taux d’imposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ.

29. Pour vous aider Poser des questions en direct via le site Internet Remplir sa déclaration avec le CDRom Getax Adresse du site Internet www.ge.ch/df • Service de taxation A (A à DEL) 022 327.58.17 Mr Voillat • Service de taxation B (DEM à JUZ) 022 327.57.84 Mr Coronado • Service de taxation C (K à P) 022 327.57.86 Mme Paoli • Service de taxation D (Q à Z) 022 327.50.16 Mr Martinet • Service des Indépendants 022 327.58.45 Mr Inglin • Service des titres 022 327.52.45 Mr Magnin • Service immobilier 022 327.58.64 Mr Varcin • Service du recouvrement 022 327.57.41 Mr Gumy • Service du registre fiscal 022 327.57.48 Mr Bodmer • Service de l'impôt à la source 022 327.57.01 Mme Ferrara • Service des prestations en capital 022 327.57.87 Mme Delachaux Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale 3937 1211 GENEVE 3